Accusation de recel dans un partage des biens d’un divorce
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2003) de l’avoir condamné à payer à son épouse la somme d’environ 50 000 euros, plus l’intérêt légal depuis 1999, pour recel, délit prévu par l’article 1477 Code Civil.
Au motif que marié sans contrat, Monsieur a retiré (en 1999) le jour où il quittait le domicile familial, 329 035,37 F du compte bancaire commun, par chèque de banque, pour les déposer sur son compte personnel dans la même banque, mais dans une autre agence.
Il invoque que le recel n’est caractérisé que lorsque l’un des époux a dissimulé à l’autre l’existence d’un bien commun pour le soustraire au partage.
Attendu qu’ayant relevé que le retrait opéré avait eu lieu le jour où Monsieur quittait le domicile et par un chèque de banque (pour dissimuler) et qu’il n’apporte pas la preuve que Madame était d’accord pour un partage anticipé de la communauté, c’est dans l’exercice souverain que la cour d’appel a estimé qu’il y avait eu recel.
Le pourvoi de Monsieur est rejeté et le condamne en sus à verser à Madame 2500 euros pour frais d’avocat.
Cour Cassation divorce, pourvoi F 04-12.786
Analyse :
Monsieur a manqué d’honnêteté : il a utilisé un chèque de banque pour masquer son identité, a fait un montant non arrondi (avec des centimes) comme s’il s’agissait du paiement d’une créance.
L’article 1477 Code Civil édicte :
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.
Nota : Vous remarquerez que si le divorce a commencé en 1999, ce n’est qu’en 2008 qu’a lieu l’épilogue des biens !
Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-biens-divorce