DIVORCE, PARTAGE DES BIENS, FINANCEMENT plus QUE SA PART
La Cour d’appel d’Aix en Provence a édicté : Aux motifs que le mariage du couple a été sous le régime de la « séparation des biens ». Que l’acte d’acquisition de l’immeuble indique des parts égales entre les époux, mais qu’env. 10 % du financement ont été apportés en 1er versement par Madame et 90 % (1er versement + crédit) par Monsieur. Madame allègue qu’elle apportait au foyer l’intégralité de sa rémunération et qu’ainsi Monsieur n’a fait que s’acquitter de charges du mariage en ayant payé env. 90 %.
« Monsieur réfute que Madame ne démontre nullement qu’en dehors des remboursements, Monsieur ne contribuait pas équitablement aux autres charges du mariage ». Au surplus Monsieur a bien effectué une révocation de donation auprès d’un Notaire et dispose ainsi d’une créance auprès de Madame (d’env. 90 % du prix actuel de l’immeuble) conformément aux articles 1543, 1479 + 1469 alinéa 3 Code Civil.
Cour appel Aix en Provence, novembre 2007
ANALYSE :
Madame réclamait la moitié des 90 % + ses 10 % personnels sur la valeur de l’immeuble. Monsieur ayant effectué env. 90 % du financement ne l’entendait pas ainsi. La Cour appel a tranché favorablement pour Monsieur. L’avocat de Monsieur (référencé par nous sur Aix en Provence, sur www.divorcefrance.fr) est un spécialiste du partage de biens et des successions.
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