DIVORCE, SÉPARATION, EN CAS DIVORCE VENDEZ DE PRÉFÉRENCE A L’OCCUPANT(E)
L’habitation familiale. Rappelez-vous, quand vous avez acheté votre habitation, le temps qu’il a fallu entre le moment où vous avez remis le paiement au Notaire et l’obtention (enfin) des clefs. Donc si vous envisagez d’acheter pour vous reloger, sachez qu’aujourd’hui les délais sont encore allongés par la nécessité de certificats : anti-termites, plomb, surface homologuée, plan d’urbanisme actualisé, etc.
Si vous divorcez à l’amiable, c’est avant qu’il faut faire le partage chez le Notaire et si c’est conflictuel, ce sera dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, art. 267-1 Code Civil. Bien des Notaires proposent d’effectuer une indivision, mais oublient de préciser que le coût est à peu près le même que pour une liquidation, que dans 5 ans il vous faudra re-payer, l’occupation ne sera pas gratuite, que les charges sont solidaires et seront à assumer entre les copropriétaires de l’indivision (bonjour l’ambiance pour le paiement des factures, surtout si l’occupant(e) re-vit en concubinage).
Notre avis est qu’il vaut mieux que l’occupant(e) rachète la part de l’autre (les prêts bancaires sont aisés actuellement). A moins que l’autre conjoint n’accorde à l’occupant(e) un crédit (soulte en jargon de notaire). La soulte est un crédit (sans intérêt, mais indexé) qu’accorde une partie à une autre. Le paiement peut se faire par un 1er versement initial (exemple : montant de la prestation compensatoire), puis par des mensualités (exemple : approximativement du montant de la pension des enfants ou d’un loyer). Si plus tard l’occupant(e) venait à vendre, par hypothèque, un remboursement anticipé du reste à devoir interviendrait. En vendant au conjoint qui aura la résidence principale des enfants avec lui (ou elle), vous êtes assuré du lieu où logeront vos enfants. Si vous êtes l’épouse, obtenir une location en tant que femme seule avec des enfants, ce n’est pas évident dans le secteur privé. Pensez-y !