Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en Févier 2014) l’a condamné à devoir 50 000 € de prestation compensatoire
Il veut ne devoir que 14 000 €, moins les 6000 € qu’il a remis à Madame au début du divorce. Elle veut confirmation des décisions du TGI.
Aux motifs que leur (re)mariage, sans contrat de mariage, a duré 10 ans (dont 5 de procédure), pas d’enfant, ils auront chacun 145 000 € après partage du patrimoine. Le divorce est aux torts de Monsieur.
Monsieur, 50 ans, directeur de R&D dans un grand groupe, 7400 €/ mois de salaire, jouit du domicile depuis l’ONC, rembourse 3000 € /mois de crédits du domicile, a 101 000 € d’économies, problème cardiaque etc.
Tandis que Madame, 54 ans, adjoint administratif dans la fonction publique, 1820 €/mois (mais indique 1640 €/mois dans sa déclaration sur l’honneur), a 4000 € d’économies.
Considérant que les époux ont choisi de se marier à 40 ans pour Monsieur et 44 ans pour Madame, tous deux après une 1ère union avec des enfants d’unions précédentes, à un âge où leur carrière était déjà initiée et bien engagée, la vie commune a été particulièrement brève.
La prestation compensatoire sera ramenée à 20 000 €, mais les 6000 € versés en avance n’en font pas partie etc.
Cour APPEL, Ouest, Septembre 2015
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Ici, Monsieur a eu raison de faire appel (gain = 30 000 €) où il est fait application du 4ème critère de l’art. 271 C. Civil ;
Soit :
– Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer « ou » pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– Le fait d’épouser un directeur ne fait pas d’elle un directeur en 5 ans de vie commune.
20 000 €, c’est un ratio de 2000 € par année de vie mariage,
ou 36 % de l’écart des salaires mensuels.