Il y a un droit de partage à acquitter, même si vous n’avez pas d’immobilier.
Si le patrimoine est inférieur à 5000 € il est de 125 €, si supérieur il est de 2,5 % de la valeur du patrimoine commun après déduction du reste à devoir en crédit, frais de notaire, etc. Avant il était de 1,1 %. Il est prévu de descendre à 1,8 % en 2021, puis revenir à 1,1 % en 2022 (mais avec le Covid-19 les caisses sont vides). Si un des conjoints a l’aide juridictionnelle la taxe de partage n’est pas due sur sa part…
Si propriétaire d’immobilier en commun ? Le Notaire devient obligatoire et sa rémunération est d’environ 2,5 % (en plus).
– POUR SIMPLIFIER : à titre indicatif, pour un domicile de 200 000 € + 35 000 € pour véhicule, économies, meubles + etc. Les Frais de Notaire avec la taxe de partage sont proches de 10 000 €.
Si divorce à l’Amiable ? … Si vous vendez l’immobilier moins de 12 mois avant le divorce amiable et que vous n’acquittez pas la taxe ? L’administration peut considérer que c’est une fraude. Donc majoration. …
Astuce : étudier l’option d’indivision à « durée maxi » (c’est 0,8 % de taxe), l’occupant paie un loyer progressif (pour ne pas être incité à faire durer l’occupation). Cela évite de brader rapidement + 16 000 € d’agence immobilière pour un domicile de 250 000 €.