PRESTATION COMPENSATOIRE pour 20 ans de vie commune, 2 enfants
Madame fait appel des décisions d’un TGI (Centre Est, février 2012) qui ne lui a accordé que 70 000 €. En appel Elle veut 200 000 € + etc.
Aux motifs que leur mariage a duré 26 ans (moins 6 de procédure), régime de la communauté, 2 enfants (28 et 25 ans) plus à charge depuis peu, patrimoine commun 415 000 €, bloqué chez un notaire, provenant de la vente du domicile, moitié chacun.
Madame, 56 ans, psychothérapeute + coach selon ses sites Internet, 570 €/mois (soit proche du RSA, alors qu’elle déclarait le double avant la procédure), prétend qu’elle a de gros problèmes de dépression, mais a effectué récemment un long séjour aux Indes dans une communauté (et avec quel argent ?), a perçu durant 6 ans de procédure 1300 €/mois de devoir de secours, etc.
Tandis que Monsieur, même âge, médecin psychiatre en libéral, 5700 €/mois (avait 13 % de plus avant la procédure, a entretenu leurs enfants durant leurs études, etc.
Attendu que seront confirmés les torts partagés (adultères de part et d’autre, même si c’est madame qui a commencé avant l’ONC).
Attendu que c’est à juste titre que le TGI a fixé à 70 000 € la prestation compensatoire, confirme le refus des demandes de dommages et intérêts (elle demandait 3000 + 10 000 €) et re-refuse d’accorder la gratuité de la jouissance du domicile sur 6 ans, etc.
Cour Appel (centre Est) septembre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Madame ira sûrement en cassation (4000 à 8000 € à prévoir) pour percevoir encore plus longtemps la pension de secours de 1300 €/mois.
Quant au reste, ce sont des grands classiques durant la procédure : les maladies, les réductions de revenus, la dissimulation d’activités, etc.
70 000 € c’est un ratio de 1750 € (soit 30 % du revenu mensuel de Monsieur) par année de vie commune et par enfant.