HONORAIRES D’AVOCAT
Une cliente fait appel des décisions d’un Bâtonnier (Ouest), saisi en octobre 2011, qui a validé en février 2012 la réclamation d’honoraires d’une avocate à 2950 €TTC pour une affaire de divorce.
Aux motifs qu’en novembre 2010 la cliente a confié son affaire de divorce. Il n’y a pas eu de convention d’honoraires, mais un mail de l’avocate indique que le coût global serait d’environ 3000 € (+ TVA) à la condition qu’il n’y ait pas de demande de prestation compensatoire (alors qu’on doit toujours en débattre avant le prononcé du divorce).
La cliente a versé 850 € pour débuter l’affaire, puis 950 € à l’assignation en divorce (demande réitérée après la non-conciliation). Ce jour l’avocate réclame 930 € et la TVA.
Les montants facturés sont justifiés par les diligences accomplies : 38 pièces en communications, 24 correspondances, entretiens téléphoniques, télécopies, etc.
Le travail de l’avocate est très argumenté sur la prestation compensatoire, ce qui implique l’étude attentive des 38 pièces, etc. L’ordonnance du Bâtonnier est confirmée.
C. APPEL (Ouest) septembre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Qui a voulu arnaquer l’autre ? Les demandes sur les points d’un divorce sont facultatives et peuvent être succinctes comme pléthoriques (art. 5 C. Procédure civile édicte : Le juge ne doit trancher qu’entre (et uniquement), 65 sont possibles. Voir les tables des temps moyens par type de demande, que avez reçues en mai et juin 2013. Les 2950 € TTC (2500 H.T) d’honoraires sont dans la moyenne pour une classe moyenne. Depuis janvier 2013, les conventions d’honoraires sont obligatoires. Attention aux objectifs : enfants, montants de pension et prestation compensatoire, jouissance du domicile, etc. et obligations du client et de l’avocat !