En cassation, Monsieur critique une C. Appel qui (en 2017) a ordonné qu’il devra une prestation compensatoire de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution d’un studio (parisien) appartenant à la communauté…
Aux motifs qu’il a 56 ans et 730 €/mois, souffre de dépression (mais ne fournit pas de certificat médical), possède un patrimoine très confus mais important en Espagne et ailleurs, il avait 3400 €/mois avant son licenciement, sur Internet (Facebook, Linkelin) il fait état de diplômes et expériences professionnelles de haut niveau et indique qu’il vit en Espagne avec une chirurgien-dentiste, a fondé une SCI en Espagne, il voyage beaucoup et dans des lieux onéreux, a versé à ses 3 enfants 10 000 €, alors qu’ils ne sont pas dans le besoin, de la vente du domicile familial il a perçu 292 000 € …
Tandis que Madame, 63 ans, RSA 417 €/mois, mais a un loyer de 750 €/mois, a perçu aussi 292 000 €, bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, sur Internet écrit qu’elle est « Artiste Photographe », a peu cotisé pour sa retraite, mais expose dans 10 pays, possède de l’immobilier au Venezuela, etc..
Attendu que la disparité des situations est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire restera de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution de la part de Monsieur sur le studio (soit 82 000 €) puisque Monsieur tout au long de la procédure affirmait qu’il n’avait pas de liquidités, etc. La C. Cassation rejette son pourvoi et le taxe de 3000 € + les dépens (4 à 7000 € à ce stade).
– C. Cassation, Juillet 2018… (résumé de + de 12 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : La prestation compensatoire n’est pas uniquement en Euros, mais parfois en immobilier !
Nota : comment se fait-il que l’aide juridictionnelle soit accordée avec de tels patrimoines ?