VALEUR DU DOMICILE OCCUPÉ PAR MADAME
monsieur critique la décision d’un TGI qui l’a débouté (avril 2008) de sa demande d’expertise du domicile occupé par Madame et a fixé sa valeur à 100 000 € et l’indemnité d’occupation à 320 €/mois.
Aux motifs qu’un constat de difficultés (septembre 2006) a été dressé par Notaire puis un procès. En mai 2009, la C. appel a autorisé l’expertise précédemment refusée par le TGI.
Un rapport a été déposé 7 mois après dans lequel il ressort que la propriété est de 3900 m2 sur laquelle est édifiée une maison ancienne (rénovée mais mal entretenue) ayant une surface de 190 m2, plus cellier et grange (100 m2), le chauffage est hors service, l’électricité et les encadrements de fenêtres sont à revoir, etc.
Après avoir effectué des comparaisons avec des ventes récentes l’expert fixe sa valeur à 173 912 euros et la valeur locative à 690 €/mois.
Madame allègue que la valeur est au maximum de 140 000 € et la valeur locative 360 €/mois.
La Cour appel fixe la valeur de l’immeuble à 170000 €
et la valeur locative due par Madame à 430 €/mois et ce depuis décembre 2003.
Cour Appel Ouest, septembre 2010
ANALYSE :
Contester la valeur du domicile commun est une tactique très utilisée par l’occupant(e) afin de faire languir son Ex qui attend sa part.
Alors qu’il est très facile de connaitre la valeur d’un bien immobilier, d’abord en consultant la presse (Capital, le Particulier, conseils par les Notaires, etc..) qui 2 fois l’an fait paraitre des études sur le prix au m2 de l’immobilier dans votre quartier, selon le standing. Ensuite sur Internet des sites font des calculs plus précis et les Notaires disposent d’une base informatique sur les ventes dans votre secteur…
Donc, pas de nécessité de dépenser 5000 € pour qu’un expert le fasse pour vous.
Mais si l’occupant a décidé de faire obstruction il y a lieu de demander à l’association des astuces pour le contraindre.
Monsieur revient de loin ! (la Cour appel lui accorde 70 % de plus que le TGI).