PARTAGE DES BIENS, PREUVE ECRITE PAS TOUJOURS EXIGEE…
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Thèmes divorce, partage de biens, preuves, dettes PARTAGE DES BIENS, PREUVE ECRITE PAS TOUJOURS EXIGEE… La Cour de Cassation… la justice admet qu’il existe parfois des impossibilités de se procurer une preuve écrite.. Notamment alors que Monsieur réclamait à Madame le remboursement d’un prêt. Madame niait et opposait à Monsieur une absence de preuve : reconnaissance de dettes, écrit pouvant servir de commencement de preuve, etc.. Car la loi édicte que tout actes portant sur plus de 800 € doit faire l’objet d’un écrit. Dans ce cas les juges ont rappelé qu’il est impossible moralement, pour un conjoint, d’exiger la signature de l’autre.. PS… un peu de moralité ne fait pas de mal !
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