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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !…

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE, 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !… En appel, Monsieur critique la décision (décembre 2018) d’avoir édicté qu’il devra à Madame une prestation

ADULTERE … et 26 % du revenu mensuel du débiteur par année

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

REFUS DE DOMMAGES ET INTERETS, ADULTERE … Monsieur critique une C. appel qui lui a refusé des dommages et intérêts… aux motifs : qu’il avait été profondément affecté lorsqu’il avait eu

84 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune.

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

**** 110 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Monsieur critique une C. appel (Ouest) d’avoir édicté (en décembre 2019) qu’il devrait une prestation compensatoire de 110 000 €. …. Aux motifs que :

21 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

30 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ans de mariage…  Madame, en cassation, fait grief à une C.appel (en 2019) de lui avoir accordé pour prestation compensatoire seulement 30 000 €…  Aux

FINANCEMENT INEGAUX.. concernant le domicile Familial

  31.01.2022   Non classé   Aucun commentaire

  Madame critique une C.appel d’avoir rejeté sa demande (mai 2019) de créance concernant l’acquisition du domicile acheté aux 2 noms, alors qu’elle a financé le 1er versement de Monsieur

TRAVAUX DE CONSERVATION OU d’AMELIORATION ?

  27.01.2022   Non classé   Aucun commentaire

Lors du partage des biens, celui qui de sa poche à payer des travaux en demande souvent le remboursement. Ci après un lien pour que vous vous rendiez compte de

Prestation compensatoire que doit Madame : 34 % du revenu mensuel de Madame par année de vie commune

  22.11.2021   Non classé   Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE AU MARI… Madame critique une C. appel d’avoir édicté (juin 2019) qu’elle devrait à Monsieur une prestation compensatoire de 20 000 €.   …. Au motif que : 1) concernant les

ACHAT AUX 2 NOMS, FINANCEMENT durant le mariage au-delà de votre part …

  22.11.2021   Non classé   Aucun commentaire

***  Même sous séparation des biens (et donc des revenus), attention, l’art. 265 C.Civil. édicte (au début) : Le divorce est –sans- incidence– sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet

INEGALITE DU FINANCEMENT, AU PARTAGE DE BIENS…

  27.05.2021   Non classé   Aucun commentaire

  Monsieur critique une C.appel qui a édicté que le trop versé par lui n’était pas remboursable… Aux motifs que : durant leur mariage, régime de la séparation de biens, ils ont

PARTAGE DU PATRIMOINE  (et des charges, crédits, etc.) …

  10.01.2021   Non classé   Aucun commentaire

Il y a un droit de partage à acquitter, même si vous n’avez pas d’immobilier. Si le patrimoine est inférieur à 5000 € il est de 125 €, si supérieur