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Dans un divorce, dissimuler sa fortune au juge n’est pas un délit

Sans manoeuvres particulières comme la présentation d’un faux document, mentir sur la valeur réelle de ses biens dans le cadre d’une séparation ne constitue pas une « organisation frauduleuse d’insolvabilité », a jugé la Cour de cassation. (Cass. Crim, 9.9.2020, T 19-84.295).

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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable