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Dans un divorce, dissimuler sa fortune au juge n’est pas un délit

Sans manoeuvres particulières comme la présentation d’un faux document, mentir sur la valeur réelle de ses biens dans le cadre d’une séparation ne constitue pas une « organisation frauduleuse d’insolvabilité », a jugé la Cour de cassation.

relevé le 18 septembre 2020 sur :

https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/dans-un-divorce-dissimuler-sa-fortune-au-juge-n-est-pas-un-delit-3a9c2a759481444711fdface85a5d7da

Egalement  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-11.290, Inédit