Sans manoeuvres particulières comme la présentation d’un faux document, mentir sur la valeur réelle de ses biens dans le cadre d’une séparation ne constitue pas une “organisation frauduleuse d’insolvabilité”, a jugé la Cour de cassation. (Cass. Crim, 9.9.2020, T 19-84.295).
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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable