Madame en cassation, critique une C.appel qui (en mai 2018) l’a condamnée à une astreinte de 500 €/jour pour utilisation au-delà du délai du nom de son Ex-mari …
Aux motifs que le divorce a eu lieu depuis 28 ans (en 1991) et Madame pouvait utiliser le nom de Monsieur jusqu’à la majorité du dernier enfant (ce jour il a 30 ans)… Monsieur et Madame sont tous deux des médecins spécialistes, dans le même domaine (mais Monsieur est plus réputé) … Bien qu’il ait fait déjà sommation à Madame de ne plus utiliser son nom, Il constate en 2015 lors d’un congrès médical, que Madame utilise toujours le nom de Monsieur, bien qu’elle soit remariée et que la majorité du dernier enfant remonte à 12 ans !
Madame sollicite une prolongation pour le porter dans la sphère professionnelle. … Attendu qu’il est patent que cette confusion, du fait de la persistance de l’usage du nom de son Ex ,12 ans après la majorité de l’enfant, est préjudiciable à Monsieur, mais également dans l’intérêt de ses patients, car sous le nom de son Ex. mari, Elle publie dans des revues médicales, développe un site Internet etc. détournant ainsi de la clientèle destinée à son Ex. …
En conséquence, le pourvoi de Madame est rejeté, est confirmée l’astreinte, et sont ajoutés les dépens (à ce stade ils comprennent le remboursement de l’avocat du conjoint) et + 3000 € au titre de l’art. 700.
– C. Cassation, juin 2019,
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Sollicitez que votre conjoint ne puisse pas utiliser votre nom ! Sauf si ajouté au sien, et limité à la scolarité et la santé des enfants mineurs. D’autant qu’un enfant mineur peut à titre « d’usage » ajouter à son nom de naissance le nom de son autre parent sans formalités. … NOTA : Elle a de la chance ! car si Monsieur (ou son avocat) avait sollicité la parution du jugement dans 3 revues médicales, aux frais de Madame, il aurait sûrement obtenu les parutions.