AVANCE SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Sous le régime de la communauté. Depuis l’ordonnance de non-conciliation Monsieur occupe le domicile familial. Certes elle lui en a accordé la jouissance, puisqu’il a obtenu la garde des 2 enfants (8 et 6 ans) du couple (il était au chômage au temps de l’ONC et Madame travaillait).
Leur divorce a été prononcé en 2009. Procédurier, il fait obstacle au partage des biens pour ne pas payer à Madame sa part de patrimoine (moitié de 475 000 €).
Attendu que la valeur locative du domicile est déterminée provisoirement à 2100 €/mois. L’indemnité d’occupation qui revient à Madame sur sa part, après abattements, etc. est fixée provisoirement à 787 €/mois X 55 mois d’occupation au 1er juillet 2011 = 43 285 €, plus à compter de juillet 2011, + à compter de juillet 2001 : 787 € à verser chaque mois à Madame, etc. + 2000 € d’article 700 (participation aux frais du procès).
TGI de Versailles, novembre 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Ceci a été confirmé en appel en octobre 2012.
Voilà qui va servir de jurisprudence contre l’occupation abusive du domicile pour ne pas payer la part revenant au conjoint.
L’avocat de Madame est Maître KOERFER Pascal de Versailles et Paris. Mais attention au délai de prescription des 5 ans.