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Impayé de pension du divorce

Madame poursuit Monsieur d’une pension impayée concernant leurs 2 enfants,

Sachant qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qu’il a produit l’extinction de son obligation.

Contrairement à qu’a retenu une cour d’appel ; c’est donc au père, débiteur de l’obligation, de prouver qu’il a réglé les sommes dues et non à la mère, créancière, de prouver quoique ce soit, quand bien même ce serait elle qui allèguerait un défaut de paiement.

C. Cassation, 15 janvier 2020, n°18-26.502

CE QU’IL FAUT RETENIR : D’où l’intérêt de payer les pensions par virement bancaire (attention aux chèques non encaissés avant et qui réapparaissent par enchantement après la condamnation pénale et autres ennuis telle la saisie par Huissier).  A solliciter dès la non conciliation ou pour le prononcé du divorce. C’est un soulagement pour le débiteur de ne pas avoir à penser chaque mois à cela et également pour la créancière avec les aléas de la Poste et autres mauvaises volontés… Mais quand certain(e)s ont décidées d’ embêter l’autre, etc…

A PENSER  Quant l’enfant sera majeur, chaque année (en février, soit à mi-année scolaire par exemple) que soit fourni des preuves de scolarité sérieuse débouchant vers un diplôme reconnu par l’éducation Nationale (dixit article des impôts sur la possibilité de déduire fiscalement la pension d’un enfant entre ses 21 et 25 ans).  De même que la pension soit versée directement à l’enfant lors d’une entrevue (même très courte, le temps de partager un café, ou mieux un déjeuner) , car un enfant doit respect et considération à chacun de ses parents, art. 207 C.Civil.

Si divorce à l’amiable n’oubliez pas que figure cela dans la convention…