Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Non classé
  4.  / 
  5. La fixation de la résidence de l’enfant

La fixation de la résidence de l’enfant

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des conséquences sur son état de santé….
d’un déménagement sans délai des Etats-Unis vers la France, de nature à entraîner pour l’enfant une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif,
la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (visa des articles 373-2-11 et 373-2-6 du code civil)
C. Cassation 1 Civ. 12 septembre 2019 1818924