Madame était occupante du domicile par décision de l’ONC (en 2003). Le divorce prononcé, elle entame les démarches auprès d’un Notaire pour partager le patrimoine et propose de vendre le domicile pour payer à chacun sa part (régime de la communauté) et l’indemnité d’occupation qu’elle doit depuis l’ONC (soit 14 ans).
Durant 10 ans, Monsieur a bloqué la vente en voulant le double du prix du marché, a refusé de communiquer au Notaire l’intégralité des documents demandés, etc. Madame a quitté (en janvier 2010, soit 7 ans après l’ONC) cette grande maison (loyer estimé 4000 €/mois) pour un domicile plus modeste.
Après C.appel (en juin 2016), l’affaire est devant la C.Cassation à la demande de Monsieur… qui confirme certaines décisions de la C. Appel dont celle qui condamne Monsieur à payer 90 000 € pour préjudice moral et financier pour entrave, car entre temps le domicile au lieu d’augmenter s’est déprécié et a été vendu en 2014 (soit 11 ans après l’ONC) 200 000 € de moins (5 ans d’inoccupation) que les propositions des 1 ers acheteurs.
Limite l’indemnité d’occupation à 2165 €/mois X 67 mois ou 5,5 ans (durée maxi selon art. 815-10 C.Civil) = 145 000 € après le prononcé du divorce, alors que Monsieur réclamait sur 14 ans…
En plus il devra 121 000 € à Madame pour recel de communauté pour avoir transféré peu de temps avant le divorce, ces 121 000 € d’un compte du couple sur un compte personnel à Monaco, etc.
- CASSATION, Juin 2018…sur arrêt C.Appel de l’IDF en février 2017.
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : . D’habitude c’est l’occupante qui entrave ! mais ici Monsieur pensait sûrement que l’indemnité d’occupation (exemptée d’impôt) lui rapporterait plus qu’un placement financier ou assurance vie, etc. dont souvent les intérêts sont inférieurs à 2 % l’an car impôt et CSG…
Ou lui permettait d’exercer un pouvoir de nuisance vis-à-vis de Madame.
D’habitude c’est l’occupante qui entrave ! D’où l’utilité de réclamer dès le divorce enregistré par lettre recommandée le paiement mensuel de l’indemnité d’occupation et de contacter un Notaire. Car attention, si pas de lettre de réclamation, l’indemnité de jouissance peut être limitée à 5 ans après la date du divorce, l’art 815-10 C.Civil édicte : Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être… etc.