Divorce sur faute introduit par Monsieur en 2014, 12 ans de mariage (dont 4 ans de procédure), régime de la communauté, 2 enfants (17 et 14 ans) …
L’ONC avait édicté : les 2 enfants avec la mère, 200 €/mois par enfant, devoir de secours à verser à Madame 400 €/mois + jouissance du domicile familial (qui a été vendu depuis) ….
Aux motifs : les torts seront réciproques car les violations des droits du mariage de l’un et de l’autre ne sont pas confirmées par des preuves sérieuses (que des allégations)…
Quant à la prestation compensatoire, Madame, 44 ans, sollicite 30 000 € (soit 2500 € par année de mariage)
et Monsieur, 44 ans, refuse de devoir quoi que ce soit, car Madame avait un bon travail en région île de France (1800 €/mois) et est partie à 400 Km, où elle n’a pas de travail depuis. Qu’elle a fait durer volontairement la procédure pour bénéficier le plus longtemps possible du devoir de secours (de 400 €/mois) et ses conditions de vie ne sont pas concordantes (son loyer est de 1250 €/mois), le choix personnel de Madame est de ne pas travailler, etc.
Compte tenu de l’ensemble des éléments, de l’absence de transparence de Madame au sujet de ses revenus et l’absence de preuve qu’elle subirait une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture du mariage, elle sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire…
Pour les 2 enfants : Madame sollicite 350 €/mois par enfant… Monsieur fait valoir que depuis l’éloignement de Madame les trajets sont en entier toujours à sa charge, que son droit de visite a été réduit à un week-end par mois et le droit d’hébergement à l’entier des vacances de la Toussaint et de Février et pour les autres vacances de la moitié… Les décisions concernant les enfants restent celles de l’ONC (de 200 €/mois), etc.
TGI centre Est, Août 2018
– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … La prestation compensatoire n’est pas automatique et doit être « Equitable » dixit art 270 C.Civil… Ici refus de : prestation compensatoire, de dommages intérêts, d’augmentation de la pension des enfants, etc… Quand on quitte le domicile il faut demander le divorce avant ou de suite, surtout avant que l’époux ne le fasse. Ensuite on ne fait pas trainer volontairement la procédure pour bénéficier de la continuité du devoir de secours… Depuis, Madame a fait appel et donc bénéficie encore du devoir de secours durant la procédure d’appel (environ 16 mois de plus).