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PARTAGE DES BIENS, QUID DE L’APPORT DE CAPITAL POUR UN BIEN IMMOBILIER

Le couple était marié sous le régime de la séparation des biens et Madame n’a pas travaillé.

Depuis l’ONC, Madame a la jouissance « gratuite » de la maison (qu’elle occupe depuis 5 ans en retardant le partage), domicile familial, acheté en indivision à parts égales…

Aux motifs qu’elle considère puisqu’elle ne travaillait pas, que ce sont des charges du mariage et donc qu’elle a droit à la moitié de ce qu’a payé « uniquement » Monsieur. … Soit : l’apport du capital pour 1 ère partie lors de l’achat du domicile + les mensualités du crédit payé durant le mariage + celles durant la procédure + celles après le divorce prononcé …

Quant à Monsieur ?  il voulait tout récupérer (les mensualités + son 1er apport)…  

En 2014 une C.appel donne raison à Madame….

Monsieur dépose alors un pourvoi et la C. Cassation édicte que les art. 214, 815-9 et 1537 C.Civil ont été violés par la C.appel.Ainsi le capital versé au départ doit être remboursé à Monsieur, ainsi qu’après l’ONC les mensualités du crédit payées + les renvoie devant une autre C. appel pour statuer dans quelles proportions les mensualités durant le mariage sont à considérer comme charges du mariage. Puisque l’art. 214 édicte : chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives… alors qu’une partie des mensualités était payée à l’aide des économies de Monsieur antérieures au mariage, car son salaire n’y suffisait pas…

Cassation, Octobre 2019, arrêt inédit (mais compliqué pour vous le rendre compréhensible)

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : c’est une décision inédite !… mais fera-t-elle jurisprudence ? il faut attendre. Car jusqu’à ce jour la C. Cassation rejetait toute comptabilité sous régime de séparation des biens aux motifs que chacun est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive…

Toutefois, l’occupation après divorce n’est jamais gratuite ici l’indemnité d’occupation est fixée à 960 € /mois à diviser par 2 (conjoints), soit déjà 34 560 € …  Il faut attendre que la nouvelle C.appel fixe la proportion des charges du mariage durant le mariage. Galère pour Monsieur qui attend sa part depuis 5 années et ce n’est pas fini…