Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge a :
Pour leurs 3 enfants (en école primaire) qui seront à la garde de la mère (elle travaille à domicile), Madame réclame par enfant 550 €/mois tandis que Monsieur propose 380 €/mois en argumentant qu’il doit se reloger, effectuer les trajets, payer les crédits, impôts, etc. La pension sera donc de 380 €/mois par enfant (soit par enfant 7,5 % du revenu de Monsieur)…
Pour le devoir de secours, Madame et Monsieur sont d’accord pour qu’il soit sous la forme du paiement du crédit immobilier par Monsieur (1400 €/mois, soit 28 % du revenu de Monsieur)…
Pour la jouissance du domicile, Madame demande la gratuité sans limitation de durée tandis que Monsieur s’y oppose dans la crainte que Madame fasse de la procédure à l’envi pour continuer à bénéficier de cette gratuité (et aussi pour ne pas encombrer les tribunaux par des actes dilatoires). La gratuité sera donc limitée à 12 mois…
Les droits de visite et d’hébergement seront classiques (un week-end sur 2, moitié des vacances, etc.) mais Monsieur devra prévenir 48 heures à l’avance pour les droits de visite, un mois à l’avance pour les petites vacances, 2 mois pour les grandes.
Le partage des trajets sollicité par Monsieur lui sera refusé du fait qu’il n’a pas indiqué d’où à où (il aurait dû indiquer le lieu d’échange, exemple : lieu actuel du domicile des enfants).
Madame devra remettre à Monsieur copies des ordonnances médicales et les pièces d’état civil en original à chaque droit de visite ou d’hébergement. Une provision ad litem de 2000 € sera accordée à Madame, etc.
– TGI (Île de France), Janvier 2018…
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Monsieur a obtenu des points innovants, mais le fait de payer le crédit en « devoir de secours » le privera de pouvoir réclamer son remboursement au moment du partage des biens.
En consolation, il pourra déduire de ses revenus imposables les montants du crédit, mais il ne sera déduit que pour le % de la tranche maxi où il est imposé (ici 40 %).
En une audience d’ONC, Monsieur se trouve amputé de 50 % de ses revenus + frais d’avocat + 2000 € pour provision ad litem…
Avec ce qui lui reste il doit se reloger + avoir les enfants 27 % du temps + effectuer les trajets + les impôts de l’année en cours + assurer sa vie courante + etc. …
Tandis que Madame a son salaire + pas de loyer + la pension des enfants 12 mois sur 12 + la moitié des remboursements effectués par Monsieur ! …L’ONC n’est pas à prendre à la légère !