Madame (48 ans) fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2010) a notamment fixé la valeur du domicile, occupé par Elle, à 290 000 €, autorisé sa mise en vente par enchères publiques, elle doit une indemnité d’occupation de 1250 €/mois (tenant compte de moins 10 % au titre de l’article 815-13 C. Civil) depuis la non-conciliation (arriéré de 31 250 €), etc.
Aux motifs que le divorce a été prononcé en 2009 après 13 ans de mariage.Madame demande que le prix reste fixé à 290 000 € + de ne pas devoir d’indemnité d’occupation + que monsieur avance des frais de travaux + etc.
Tandis que Monsieur réclame l’indemnité d’occupation + 45 000 € de dommages et intérêts + l’attribution préférentielle selon évolution du marché immobilier (350 à 390 000 €) + de retirer les montants allocation personnalisée au logement de la part de Madame + etc.
Attendu que, etc. les demandes de Madame et de Monsieur seront rejetées, etc.
Les dispositions du jugement du TGI de 2010 sont confirmées.
C. Appel (île de France) novembre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Madame a gagné 34 mois ! Habituellement, l’occupant(e) du domicile a souvent gain de cause. Il est vrai que l’avocat de Monsieur a fait du classique sans proposer à la Cour d’appel des idées innovantes telles : avance sur sa part, paiement dès ce jour de l’arriéré de l’indemnité d’occupation et paiement mensuel à compter de ce jour, saisie conservatoire pour garantir le paiement, etc.
Le tribunal « ne » doit trancher « qu’entre » ce qu’on lui soumet, art. 5 C. Procédure Civile, en indemnisation, mais aussi en idées de solution raisonnables !
Monsieur n’a plus qu’à investir pour faire effectuer la vente par enchères publiques (Frais de 15 % de 290 000 €).