PLUS-VALUE SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR SOI-MÊME
Au partage des biens, Monsieur revendique qu’on lui doit récompense “de la plus-value apportée”, en raison des travaux qu’il a réalisés sur le domicile appartenant en propre à Madame.
Il est débouté car Madame n’a tiré aucun profit personnel des biens de la communauté, etc.
C. CASSATION mai 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
C’est un grand classique.
D’autant que durant le mariage Monsieur n’a sûrement pas payé de loyer à Madame.
Les juges considèrent souvent que les travaux sont une juste participation aux charges du mariage.
En sus, il reste encore à la propriétaire l’article 265 C. Civil : Ce qui est donné (ou offert) par le conjoint est irrévocable