Divorce initié par Madame (en juin 2014), l’ONC a édicté en mesures provisoires pour : les 3 enfants (17, 13 et 5 ans à la date de l’ONC) en garde alternée avec pension de 200 €/mois X 2 enfants (l’aînée ne veut plus voir sa mère et donc c’est à 100 % à la charge du père) que devra verser Monsieur… Jouissance du domicile à titre onéreux attribué à Monsieur qui devra assumer la continuité du crédit (1150 €/mois) … Véhicule attribué à Madame…. Devoir de secours de 500 €/mois qu’il devra à Madame…
Devant l’inertie de Madame qui fait durer la procédure pour profiter des 500 €/mois de devoir de secours,
C’est Monsieur (l’accusé) qui 2 ans après l’ONC a renouvelé la demande de divorce (par assignation par voie d’huissier) pour altération du lien du mariage (pour mettre fin au devoir de secours)… Il propose :
1) pour les enfants la confirmation des mesures provisoires…
2) pour la prestation compensatoire qu’elle soit limitée à 20 000 € avec étalement sur 8 ans.
Madame demande alors 150 000 € de prestation compensatoire + etc. …
AUX MOTIFS que Monsieur, 47 ans, 4500 €/mois (avait 6900 € il y a 12 mois), consultant indépendant, ex-cadre dirigeant, licencié (en 2015 durant la procédure) avec indemnité de 60 000 €….
Tandis que Madame, 45 ans, 521 €/mois + APL 130 €, a perdu son travail d’adjoint administratif en Mairie en région parisienne pour suivre Monsieur en province…..
Compte tenu d’une durée de 16 ans de vie commune, du régime de séparation des biens, des 3 enfants, de la disparité des conditions de vie au détriment de Madame qui a peu travaillé pour suivre son mari à l’étranger, puis en province ce qui lui a fait perdre des trimestres de retraite, il convient de fixer la prestation compensatoire à 55 000 € (30 % de la demande), sans étalement du paiement, etc.
– TGI OUEST, Novembre 2017….
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : 55 000 € représentent 2750 € par année de mariage avec 3 enfants… ou 57 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage de son revenu actuel, ou 39 % de son revenu (6900 €/mois) qu’il avait il y a peu…
Le ratio selon statistiques d’aprèsINFOSTAT 144, revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés.