Les revenus de son nouveau conjoint ou de son nouveau concubin (ou concubine) ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien de l’enfant
En effet, ce nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25.132.
Les faits étaient les suivants : suite au divorce, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l’enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent. Or la mère de l’enfant n’avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 € par mois. Elle contestait le fait d’avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l’enfant.
La Cour de cassation a considéré que les revenus même très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l’enfant de sa compagne, puisque celle-ci n’avait aucun revenu. C’est donc le père de l’enfant qui doit assumer l’intégralité de la prise en charge de ces frais.
Il était temps ! Car le fait de vouloir faire prendre en considération les revenus de la nouvelle relation dans le calcul du montant d’une pension était assimilable au délit de proxénétisme.