En Décembre 2018 revirement de la C. Cassation qui vient d’éditer que la taxe d’habitation devait être partagée entre les conjoints !
Auparavant seul l’occupant(e) du domicile devait la supporter …
Puisque son montant est fixé en fonction du revenu de l’occupant(e).
COUR CASSATION, Décembre 2018
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR .. si l’occupant(e) a acquitté des montants de taxe d’habitation et demande le partage, pourquoi le non-occupant(e) ne demanderait-il pas alors le partage des taxes d’habitation qu’il a payées pour son relogement puisque le domicile familial par décision de l’ONC est occupé par l’Ex. ?