DIVORCE, FAUT-IL AVOIR OU PAS L’ AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite AJ)... 

L’ AJ partielle (et le tarif réglementé qui va avec) est accordée en dessous de revenus (imposables) de 1338 euro par mois, augmentés de 100 à 159euro / mois par enfant (et qu’importe si vous êtes ou pas propriétaire par ailleurs de votre domicile et autres biens). L’aide est totale en dessous de 885 €/mois.

Les avocats se méfient des AJ, car ils perdent de l’argent avec elles (vers 600 à 1000 Euro) et ce sont trop souvent des clients difficiles, fantasques, impolis, etc. 

En divorce, en revanche, avoir l’ AJ est un grand avantage pour l’usager qui est alors considéré comme nécessiteux et aura donc des pensions à recevoir au lieu d’en payer, etc. Avoir l’ AJ c’est augmenter vos chances d’au moins 50 % !

Une épouse qui a l’ AJ contre son mari qui ne l’a pas, aura quasi systématiquement une pension pour elle, le domicile et ne paiera pas pour ses fautes, même si son avocat est un avocaillon...  Les juges ont une compassion pour qui ne travaille pas (même si par fainéantise).

Les AJ font facilement appel et cassation et gagnent souvent contre le conjoint qui ne l’a pas. Et c’est quasi-gratuit pour elles. Pourquoi s’en priveraient-elles ?

Il faut le savoir et il serait dommage de payer cher un avocat quand on peut avoir l’ AJ. Si vous êtes l’épouse vous risquez que votre mari clame que vous êtes une dissimulatrice, etc. car vous payez votre avocat alors que vous évoquez des revenus vous permettant l’ AJ !

Cette répartie devant un tribunal aura des conséquences. On ne prend pas du « luxe » quand on dit qu’on est dans le besoin !

En revanche, il est difficile de trouver un avocat qui accepte l’ AJ car bien des services de l’ AJ exigent d’avoir un écrit de sa part. L’ennui est que ce sont les clients de classe moyenne, payant environ 150 à 220 euro/heure + TVA, qui compensent pour les AJ, sinon la majorité des avocats seraient en faillite.

Dans ces conditions les avocats chevronnés refusent souvent de travailler au tarif de l’ AJ. Souvent ils rétrocèdent cela à un stagiaire.

Malgré tout, avoir l’ AJ est un (gros) bonus et ne pas la demander quand on peut l’avoir est une importante perte de chances.

MOYENNES DE PRESTATION COMPENSATOIRE...  

Ce sont des données récentes (d'après tableau paru dans notre lettre mensuelle d'octobre 2010) et relevées au hasard, après Cour d'appel, mais cela vous donne un aperçu :

 - pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 €/mois, c’est 33 333 € (pour 34 ans d’union, 3,3 enfants)
-  pour les 8 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est 37 300 € (pour 24 ans d’union, 1,7 enfant)
- pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est 57 857 € (pour 19 ans d’union, 1,6 enfant)
- pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est 65 000 € (pour 27 ans d’union, 1,5 enfant)
- pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 5999 €/mois, c’est 105 000 € (pour 19 ans d’union, 1,3 enfant)
- pour les 4 débiteurs ayant des revenus au-delà (9800 à  32 000 €/mois), c’est 220 000 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)

- La moyenne globale est : Lui (54 ans ayant 4735 €/mois) devra à Elle (52 ans ayant 1709 €/mois)...
Ils ont eu 23 ans de mariage (y compris procédure) et 1,9 enfant,
les torts sont partagés à 44 % (12 cas de torts exclusifs sur 27)
et un patrimoine commun d’environ 242 037 € à partager

= prestation compensatoire moyenne de 78 815 €...
(soit en moyenne 1803 € par année de mariage et par enfant ou 60 % de l'écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant)...
P.S. : Les variations d’un cas à l’autre dans le tableau, proviennent du talent des avocats.

Elle voulait toujours plus  !.

un TGI a édicté que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame :

une prestation compensatoire de 100 000 €,

1 (seul) euro de dommages et intérêt sur l'article 1382 C. Civil,

refus sur le 266 C. Civil,

300 €/mois pour chacun des 3 enfants résidant avec elle,

1500 € pour remboursement sur ses frais d'avocat...  

Madame fait appel, car voulant 300 000 € pour prestation compensatoire, plus 150 000 € pour dommages et intérêts, plus 3000 € pour ses frais d'avocat, plus etc... Monsieur fait aussi appel car voulant inverser les torts et les attribuer à Madame et ne pas devoir de prestation compensatoire, etc.

 Aux motifs que sur les torts, Monsieur vit chez sa maitresse depuis un an avant la non-conciliation, mais c'est lui qui a dû introduire le divorce (sic!). Il aura tout de même les torts exclusifs et devra 4000 € de dommages et intérêts au lieu de un €

Pour la prestation compensatoire : 26 ans de vie commune (+ durée de procédure), régime de la communauté légale, 4 enfants : 23, 25, 27 et 29 ans.. 3 sont encore à charge et avec leur mère.

Lui : 79 ans, retraite de 2400 €/mois avant  saisie de 1300 €/mois, vit en concubinage chez sa maitresse.

Elle : 53 ans (bien plus jeune), gère le patrimoine du couple comprenant 5 immeubles en encaissant les loyers au titre du devoir de secours, a fondé une EURL mais les gains sont quasi nuls malgré ses études, etc.. L'actif commun, malgré un endettement de 1 million euros  reste de 1 600 000 €.

 Monsieur allègue que Madame perçoit les loyers depuis 5 ans et ne lui donne aucun compte de gestion, a engendré 1 million € de dettes et il devient urgent de partager les biens (Lui a 79 ans et Elle gère mal), dont il restera tout de même à chacun 800 000 €, etc.

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 60 000 €.

- Cour Appel Ile de France, septembre 2010.

$ * LE MOTIF NE DOIT PAS ÊTRE ÉCRIT... lors de l'introduction du divorce (en jargon : requête).

Un TGI (juin et juillet 2010) rejette la requête en divorce (déposée en janvier 2010) de Madame... 

Au motif  qu'elle cite des fautes supposées de Monsieur avec des propos excessifs et répétés (au lieu de solliciter un constat d'adultère), qui seraient de nature à permettre d'obtenir du juge de l'ordonnance de Non Conciliation un examen plus favorable de ses demandes pécuniaires...

En conséquence, selon les articles 1106 C. Procédure Civile et 251 C. Civil,  la requête de Madame est irrecevable.

TGI en Île de France, juillet 2010

PRESTATION COMPENSATOIRE DIMINUEE EN APPEL A 100 000 €…

un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur. Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que 15 000 € !)...  Madame fait aussi appel car veut 300 000 € pour prestation compensatoire...

Aux motifs que la vie commune a duré 19 ans (plus 4 ans de procédure), régime séparation des biens, les 2 enfants (19 et 17 ans) avec leur mère...

Lui : 51 ans, directeur dans une société de courtage d'assurances (en difficultés), 9800 €/mois + voiture de fonction, épargne de 27000 €, charges courantes de 4800 €/mois...

Elle : 46 ans, conseillère à Pôle emploi, 1550 €/mois, mais un loyer de 1400 €/mois (!), patrimoine personnel 5500 €...

Le patrimoine commun (à 50/50) est le domicile familial évalué à 750 000 €... 

Le mari a  demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans.

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 100 000 € et la pension pour chacun des 2 enfants reste à 800 €/mois chacun.

- Cour Appel Ile de France, septembre 2010