- Divorce : Déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc. selon article 272 Code Civil ? si  prouvée après le prononcé du divorce. Dans ce cas, un recours en révision est recevable.. Cour Cassation divorce
N.B : mais compte-tenu du laxisme et de la mansuétude des tribunaux face à cette obligation. L'auteur ferait mieux de s’abstenir d’en faire. En l’absence de déclaration de votre conjoint, votre intérêt est de faire, non pas une fiche individuelle, mais une fiche familiale avec colonnes : Elle, Lui, les enfants  afin que le juge ait sur une même page une vision panoramique et comparative des 2 conjoints sur laquelle vous prêchez le faux pour avoir le vrai si votre conjoint fait de la dissimulation. Attendez ensuite la contradiction du dissimulateur. 

Faute durant la procédure de Divorce
La faute commise bien après la non-conciliation reste une violation des droits et devoirs du mariage, même si elle n’est pas à l’origine de la séparation. La rigueur des indemnisations sera simplement tempérée,
Cour Cassation Divorce 

Substituer une demande en divorce à celle de séparation de corps
 Le requérant d’une séparation de corps (entrainant obligatoirement séparation des biens) ne peut pas durant la procédure (même en appel) transformer sa demande en divorce, article 1076 Code Procédure Civile.  
Cour cassation divorce.

Divorce, ne verser la prestation compensatoire qu’au moment du partage des biens ?  La réponse est non. Car un débiteur malveillant peut retarder les opérations de partage pour ne pas verser ce à quoi il a été condamné.
Cour cassation divorce.

La pension des enfants sera supprimée
 Madame fait grief à une Cour d’appel (mai 2008) d'avoir supprimé la pension pour les enfants qu’elle recevait du père à compter d’octobre 2006 (20 mois à rembourser !.)
Aux motifs que le père : 44 ans, au RMI depuis mars 2007, ex-consultant, ce jour toujours sans emploi, problème d’alcoolisme nécessitant une hospitalisation (mais n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle !) allègue qu’il n’est pas en état d’avoir des revenus et qu’il est assisté par ses parents Tandis que Madame est médecin psychiatre en libéral plus activité dans un hôpital d’Ile de France, env. 7500 €/mois, ayant dû pour la période antérieure au divorce, au titre de la solidarité fiscale, payer la part d’impôts due par le père, etc
Attendu que cette Cour appel a constaté que le père est alcoolique depuis plusieurs années, que ses revenus sont ceux du RMI, a estimé qu’il n’était pas en mesure de verser une pension alimentaire. Les moyens de la mère ne peuvent être accueillis et son pourvoi est rejeté, etc
Cour cassation divorce  pourvoi D 08-15.767

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/