La cour d’appel édicte que la disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame et qu’elle recevra pour prestation compensatoire 305000 euros.

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de suivre dans le détail les argumentations (Madame est entretenue par un concubin bien plus fortuné que son Ex-mari), le pourvoi de Monsieur est rejeté.

Cour cassation divorce, pourvoi N 08-10.876

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

Divorce. L'article 4 code Procédure Civile édicte :
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties...
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En divorce, ne vous égarez pas. Déterminez vos désirs.  Ce n'est pas le tribunal et votre avocat qui vont les définir pour vous..

Enfants et mutelle en cas de divorce ou spération ?
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir édicté que la mutuelle santé pour leurs enfants ne sera plus à la charge du père comme cela avait été édicté en 1 ère instance.
Aux motifs que la cour d’appel pour modifier indique qu’aucun des époux ne demande plus de statuer sur le maintien de la mutuelle.
Attendu qu’en statuant ainsi alors que la mère sollicitait expressément le maintien du bénéfice de cette mutuelle, et que le père ne s’y opposait pas, la cour d’appel a dénaturé les écritures et a violé l’article 4 code de procédure civile. Casse, annule, rectifie, etc.
Cour Cassation, divorce pourvoi E 08 -15.400

Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/34/49/

150000 €  de prestation compensatoire que'elle recevra
 Monsieur fait grief à une Cour d’appel (octobre 2007) qu’il devra 150 000 euros de prestation compensatoire.

Aux motifs que le divorce été prononcé aux torts partagés (adultère peu discret de Monsieur durant la procédure contre caractère asocial de Madame).
Leur mariage a duré 22 ans, 3 enfants (sûrement encore à charge), patrimoine commun à se partager : maison avec piscine dans le 95 + appartement de 147 m 2 dans le 75005.

Combien vous coutera votre divorce ?
Cela dépendra si vous faites jouer la concurrence ou pas. Soyez des consommateurs adultes. Faites comme certains qui, dans le secteur santé en dépassement d’honoraires conventionnés urssaf  n’hésitent plus à marchander afin de rester dans le périmètre de remboursement de leur mutuelle. En divorce, faites de même, d’autant que sur Internet l’offre est abondante et le discount prolifère. Le temps n’est plus où l’avocat parlait de haut à ses clients. Leur nombre a doublé en peu de temps (attirés par quoi ?) et la crise fait que plus d’un n’a pas engrangé de commande depuis quelques semaines.
Pour un divorce à l’amiable (avec un seul avocat pour vous deux), « si vous avez préparé » votre divorce selon le principe de l’association, ne demandez pas à l’avocat son prix, mais contre-proposez lui la somme que vous consentiriez à dépenser pour votre divorce. Si vous êtes de classe moyenne, enfants à charge, sans patrimoine immobilier, vous devriez arriver à trouver pour environ 1000 € et si avec un bien immobilier, prévoyez + 500 €.  Si vous n’avez « rien préparé », comptez alors 2000 à 4000 € + TVA.
Aujourd’hui, ne demandez