*** Même sous séparation des biens (et donc des revenus), attention, l’art. 265 C.Civil. édicte (au début) : Le divorce est –sans- incidence– sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. (donc si vous avez payé plus que votre part sur le domicile, c’est quasiment perdu,) …
– Le partage des biens, en cas de financements inégaux, alors que l’achat immobilier est aux 2 noms, sans précisions des proportions, devient souvent conflictuel …
– Si l’achat est au seul nom de votre Ex et que vous avez participé à du paiement du crédit : C’est perdu pour vous.
NOTA : la taxe d’habitation du domicile est à payer par l’occupant(e) mais elle est à récupérer en partie (selon vos parts) au partage des biens, C.Cassation, selon articulation art. 815-9 avec 815-13 C.Civil, …