PRESTATION COMPENSATOIRE AU MARI…
Madame critique une C. appel d’avoir édicté (juin 2019) qu’elle devrait à Monsieur une prestation compensatoire de 20 000 €. ….
Au motif que :
1) concernant les torts : Madame reproche que sa demande pour faute à l’encontre de Monsieur ait été rejetée et qu’ait été retenue celle de Monsieur pour l’altération du lien conjugal … Alors que c’est Elle qui a initié le divorce, mais elle a quitté le domicile avant les démarches et commis l’adultère via des sites de rencontre etc. … Tandis que Monsieur pour se venger, a déposé des insultes sur la page Facebook de Madame, idem à son travail, vendu le véhicule de Madame etc. .. Madame n’apportant pas de preuves à caractère juridique, sa demande est rejetée et celle de Monsieur acceptée…
2) concernant sa demande de dommages et intérêts, elle sera rejetée faute de l’existence d’un tel (montant de) préjudice…
3) Concernant la prestation compensatoire : leur mariage a duré 29 ans (vie commune déduire 5 ans), pas de contrat de mariage, une fille (en école primaire) à la garde de Monsieur, un domicile à partager… Madame, 53 ans, Infirmière, d’abord dans le secteur public, puis après 15 ans de service, a travaillé dans le privé. Suite à un accident, est actuellement licenciée et sans emploi. Son chômage est de 1980 € /mois + sa retraite du public de 450 €/mois, a perçu en 2016 un héritage de 460 000 €, doit 200 €/mois de pension pour leur fille etc. …. Tandis que Monsieur, 50 ans, ouvrier carrossier, sans emploi actuellement, a 1400 €/mois d’ASSEDIC etc.…
Considérant que la disparité est au détriment de Monsieur, la prestation compensatoire sera de 20 000 €,… sauf que l’héritage n’a pas eu lieu en 2016, mais en 1996 durant la vie commune (soit 20 ans d’écart) et que son montant n’est pas en Euros, mais en Francs (Avocats, SVP, faites des conclusions claires adaptées à la lecture rapide)… Casse, annule et condamne Monsieur aux dépens.
- Cassation, Décembre 2020 (19-20.660).
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Il est rare qu’un mari obtienne une prestation compensatoire, encore plus quand sa demande est sur altération du lien conjugal … Ici, « si », la prestation compensatoire est confirmée, elle sera de 833 €/an ou 34 % du revenu mensuel de Madame par année de vie commune (% qui correspond à InfoStat 144, revue du ministère de la justice).
– Quant aux dépens… si à votre demande, le divorce est pour Altération du lien conjugal, attention à l’art. 1127 C.Procédure Civile : si divorce par altération du lien conjugal, qu’importe le résultat même si Appel ou Cassation : Les dépens de l’instance sont (très souvent) à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement (rarement).
– Pour information : récemment… dans un couple un peu plus âgé, avec des revenus inversés, la prestation compensatoire que Monsieur doit est aussi de 20 000 € étalés sur 8 ans. … Attention, les montants de prestation compensatoire se rapprochent du barème des licenciements.…