Madame fait appel (entre autres) d’une décision d’un TGI qui (en Juillet 2014) l’a déboutée de sa demande de 75 000 € de dommages et intérêts qu’elle réclamait pour cause d’enfant adultérin
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 20 ans (dont 5 de procédure), pas d’enfant.
Le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur (enfant adultérin né 8 mois après l’ONC).
Madame, américaine, 53 ans, professeur à temps partiel, 1250 €/mois, héritage de 70 000 € placé aux USA, fait valoir que Monsieur, 55 ans, agent immobilier, avait 3000 €/mois (en faillite depuis), RSA ce jour, 45 000 € de dettes, a quitté le domicile bien avant l’ONC pour vivre chez sa relation.
Alors qu’ils effectuaient des démarches pour une adoption après qu’elle ait essayé de concevoir vainement un enfant (dont traitements médicaux).
Monsieur conteste avoir abandonné financièrement et moralement Madame.
En appel, Madame réduit sa demande de dommages et intérêts à 30 000 €.
Considérant qu’un enfant a été conçu avant la séparation du couple, cela a entraîné pour Madame une souffrance psychologique et un état dépressif etc.
Le préjudice sera réparé par 5000 € de dommages et intérêts selon art. 1382 C. Civil etc.
TGI Île de France, Décembre 2015 (résumé de 8 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
En France, les dommages et intérêts sont rares (ici refusés en 1ère instance) ou peu élevés pour les classes moyennes (1000 € c’est bien). Situation d’autant plus choquante que la prestation compensatoire est refusée à Madame (elle a un héritage de 70 000 € et lui au RSA). Théoriquement, c’est elle qui devrait une prestation compensatoire à Monsieur. En France c’est surtout selon l’écart des revenus au prononcé du divorce !