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JURISPRUDENCES récentes

Pourquoi divorcer à l'amiable

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Maus pourquoi divorcer à l'amaible ou par consentement mutuel?

.Parce que cela coûte moins cher (un seul avocat),

c’est plus rapide (une seule audience),

mais surtout cela vous permettra d’adapter votre divorce (dans les détails) à votre cas.

Le hic est que les avocats et notaires ont un peu trop la manie de faire du prêt-à-porter sans les ourlets (pour une bonne marge financière).

Ensuite, très vite des désaccords surviendront.

Exemple : heures exactes des droits de visite ?,

partage des trajets ?

modalités versements de la prestation compensatoire ?

Etc..

ais si vous préparez vous-même votre séparation, sur le modéle de convention qui se trouve sur ce site, ou avec le guide du divorce à l'amaible, vous aurez la quasi certidude de ne rien oublié.

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Attribution gratuite du domicile en cas de divorce

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 La fisclaité de l'attribution gratuite du domicile  par mesures provisoires, art. 255 Code Civil.

La Cour d'appel Administrative de Paris, janvier 2008, édicte :

 lorsqu’il y a eu attribution gratuite du domicile conjugal, propriété (totale ou partielle) de son ex-conjoint, cette mise à disposition gratuite est assimilée au versement d’une pension alimentaire déductible par l’Ex-conjoint

Donc imposable vis-à-vis de la bénéficiaire, même quand l’ex-conjoint n’a pas déduit la pension comme il en a droit.

Rappelons que le montant, imposable, doit être de la moitié d’un logement similaire et inversement, si déductible, ce sera si conflit avec le fisc, de la moitié de la valeur locative figurant sur la taxe d’habitation..  

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 

 

Bonus ou malus sur les points secondaires de votre divorce

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 Les bonus ou les malus, comme le diable, sont dans les détails de votre divorce.

Dans le divorce à l’amiable, le préférable, le juge ne peut qu’homologuer les choix des conjoints et en cas de divorce pour faute, ou accepté, ou altération du lien conjugal (répudiation), le juge ne peut décider qu’entre ce que les avocats lui auront proposé (article 5 Code de Procédure Civile.

Ainsi votre avocat ne devra pas omettre ce qui constitue des bonus/malus :

Avoir vos enfants (maintes décisions - provisoires- sont selon l’intérêt des enfants, qu’importent les infractions !..),

Expulsé ou l’attribution (gratuite ?) du domicile durant la procédure (ensuite faire partir ou expulser l’occupant ne sera pas une mince affaire).

Idem comme complément pour pension des enfants (article 373-2-3 C.Civil) ou prestation compensatoire (article 274  C.Civil).

Avoir (ou devoir) une avance sur votre part de patrimoine dès le début du divorce (articles 255 et 267 C.Civil).

Avoir le véhicule.

Supporter l’avance par votre conjoint (ou vous-même) des crédits, impôts, charges, etc.

Recevoir, ou devoir, une avance pour frais d’avocat.

Différer le paiement d’une partie de la prestation compensatoire seulement après le partage du patrimoine, etc.

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753 Code de Procédure Civile en divorce

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Artilce 753 Code de Procédure Civile édicte  :

 Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.


Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Et ne pas oublier

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Article 4 Code de Procédure Civile dans les cas de divorce

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L’article 4 Code de Procédure Civile édicte :

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

 

 

50 000 euros de prestation compensatoire

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50 000 euros de prestation compensatoire qu'elle recevra0

 Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) qu’il devra 50 000euros de prestation compensatoire.

Aux motifs que le mariage a duré 24 ans, 3 enfants (23, 21, 18 ans).


 Lui : 48 ans, chef électricien sur plateforme pétrolière, a perçu 5500  €/mois, en chômage puis au RMI (n’a pas droit aux ASSEDIC), cancer, peu d’immobilier.


Tandis qu’ Elle : 45 ans, 1220 €/mois, aide juridictionnelle totale, aide soignante mais a peu travaillé, pour se consacrer au foyer et à l’éducation des 3 enfants, peu d’immobilier.


La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame la cour d’appel édicte qu’elle recevra pour prestation compensatoire 50 000 €.


Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de suivre dans le détail les argumentations, le pourvoi de Monsieur est rejeté.

Cour Cassation divorce, 11 mars 2009.

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