Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce de France - Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres Divorce de France - Association Loi 1901
Menu principal
Accueil
Divorce : ce qu'on fait pour vous aider
CONSULTATION GRATUITE où ? comment ?
Pour Adhérer à Divorce France
NEWS LETTER du mois
JURISPRUDENCES récentes
Les grands points d'un divorce
Nos publications
Mentions Légales
Le Divorce de A à Z
Quel type de divorce choisir ?
Les Torts en divorce
Avocats domaine Divorce
DATES droits Visite et Hébergement
Fiches et guides ?
Les lois du divorce
Code Civil partie divorce
Procédure Civile en divorce
Jurisprudences en divorce
Jurisprudences du Divorce
Vos enfants en cas de divorce
l' argent dans le divorce
Biens à partager si divorce
Les Torts et dommages et interets en divorce
 
 
Accueil arrow JURISPRUDENCES récentes
JURISPRUDENCES récentes

Divorce: concernant la prestation compensatoire

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Concernant la prestation compensatoire
 
 C’est le point violent de votre divorce !.  Car les juges du divorce octroient des montants financiers bien plus élevés qu’en Prud’hommes ou accidents corporels.

L’usager s’imagine que la prestation compense ou venge les fautes (alors que c’est art. 266 et 1382 Code Civil). La loi édicte que c’est la perte du devoir de secours (art. 270 Code Civil) et pour maints Juges c’est l’écart des revenus (mais bizarrement peu des patrimoines personnels). Le législateur et les élus qui ont voté la loi sous Jospin, puis sous Chirac (ou qui ne n’y sont pas opposés), considèrent que c’est une « mal-chance » d’avoir épousé un conjoint qui a plus de revenus que soi et a permis au couple de bonnes conditions de vie (surtout sans avoir eu un employeur soi-même). Alors que vous , comme nous d’ailleurs,  pensiez que c’est l’inverse. La discrimination va plus loin !.

L’endoctrinement des juges fait qu’habituellement, les déjà nantis sont mieux indemnisés que les autres. Celle qui a épousé un de la  France d’en haut perçoit bien plus que celle qui a épousé un de « classe moyenne », voire un montant ridicule si elle a épousé un de la  France d’en bas.  Et si la victime a un revenu supérieur au coupable de la rupture, elle n’aura droit à rien !. (et même elle risque de lui en devoir une; car avec les torts exclusifs, certaines crapules ont eu récemment, en Cour d’appel, un haut montant de prestation compensatoire). Donc :
 

Lire la suite...
 

Divorce, 27 ans de mariage, prestation compensatoire 120000 euros

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Classe moyenne, 27 ans de mariage,  120000 euros 
   Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir infirmé qu’il devra désormais 120 000 euros de prestation compensatoire à Madame, alors qu’en 1 ère instance le TGI avait refusé à celle-ci une prestation compensatoire. C’est Madame qui avait fait appel.
 
Aux motifs que leur mariage a duré 27 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (un domicile) d’environ  296 000 euros  (moitié chacun), les torts non indiqués (sont sûrement partagés).
 

Lui : 62 ans, retraité, 3750 euros /mois .

Tandis qu’ Elle : 60 ans, retraitée, 1400 euros /mois.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, Une prestation compensatoire de 120 000 euros  en capital lui est accordée.

Attendu qu’en statuant ainsi, c’est de bon droit que cette Cour appel a modifié la décision du TGI qui n’avait pas à tenir compte de l’utilisation que ferait Madame de sa part de patrimoine (mentionnant que sa part compenserait en grande partie la différence des revenus).. et édicté qu’une disparité des conditions de vie était défavorable à Madame, à compenser par 120 000 euros,  même si gratuité d’occupation du domicile commun jusqu’au jour du partage.


Le pourvoi de Monsieur est rejeté…
-Cour Cassation divorce, pourvoi J 08-12.486

Lire la suite...
 

Divorce, moyenne de prestations compensatoires à mi 2009

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 Prestation compensatoire : La moyenne globale est : 
 Lui (48 ans ayant 5247 € / mois) devra à Elle (49 ans ayant 1200 € / mois). Ils ont eu 21 ans d’union et 2,3 enfants, les torts sont partagés à 57 % (10 cas de torts exclusifs sur 26) et un patrimoine commun d’env. 428 500 € à partager = prestation compensatoire moyenne de 116 604. (soit 2414 € par année d’union et par enfant)

  Vérification de la formule de l’association : Lui : 5247 € / mois moins Elle : 1200 €/mois moins enfants : - 1035 € / mois (450 euros X 2,3 enfants) X 23 % (2,3 enfants) X torts (57 %) X 252 mois (21 ans) de durée union =  prestation compensatoire de 99 508 €. pour moyenne octroyée de 116 604 €.

- La dérive (17 %) provient des prestations compensatoires élevées (215 000 €) des débiteurs ayant des revenus entre 4000 et 4999€ /mois, car cette année ils ont de très gros patrimoines (voir tableau dans lettre mensuelle de juillet 2009).
-Rappel de la formule : Ecart entre les revenus mensuels du débiteur et ceux du bénéficiaire (mini RMI = 447 €/mois),  moins pension des enfants. Puis multipliez cet écart par 10 % par enfant, puis par le nombre de mois du mariage, puis par la proportion des torts = montant approximatif de prestation compensatoire.

Lire la suite...
 

Divorce et décharge de solidarité fiscale

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 Divorce et décharge de solidarité fiscale.
Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 26 pages que vous trouverez sur internet, à lire avec café plus aspirine, modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de séparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex-conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, Impôt sur la fortune
 
Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que le divorce n'est pas enregistré en mairie..

 
 

Divorce, séparation, partage des biens

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

  Le partage du patrimoine (ou l'heure des comptes).
vous confectionnerez un tableau à confectionner avant de consulter Avocat et Notaire. Avec 3 colonnes :

1 - descriptif du patrimoine à partager, pour qu'autrui comprenne et ait une idée du prix

2 et 3 - valeur attribuée selon vos estimations à mettre selon la colonne Monsieur ou Madame selon à qui vous désirez que le bien ou la dette soit attribué.

Il sera selon votre vision et sujet à la contradiction (bien sûr) de votre Ex.

Le partage des biens est la partie la plus subtile de votre divorce en cas de présence de patrimoine immobilier. La loi est volumineuse (plus de 1100 articles qui se contredisent parfois) et la jurisprudence est changeante selon les années. Il n'y a pas de certitude dans le partage du patrimoine.

Lire la suite...
 

Divorce : Quels recours

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Raisonnez rentabilité et nullement à l’égo.
Notamment quand vous désirez faire appel, voire cassation y compris sur les mesures provisoires.
Les heures d’avocat se consomment vite, les honoraires deviennent (très) élevés par rapport au litige et le succès est loin d’être garanti.. Avant de passer commande d’un recours, vous feriez bien de vous renseigner sur vos chances d’obtenir gain de cause. A titre d’exemple, une épouse mécontente de n’avoir eu que 150 000 euros, a introduit appel et la Cour, trouvant sûrement abusif son appel, a annulé sa prestation compensatoire.

Lire la suite...
 
<< Début < Précédente 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivante > Fin >>

Résultats 201 - 210 sur 335
Adhesion Divorce de France

Adherez a Divorce de France

Et toujours Adhesion par courrier ! Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 €, soit 8,25 € par mois et non 3,50 € la minute !

Bonnes Adresses
Avocats divorce, Immobilier, etc...
NewsLetter
Inscrivez-vous à la NewsLetter
Guides du divorce
Argumentaire Guides
Liste des Fiches pratiques
Modele pour le divorce
Le Divorce Amiable ?
Exemple de convention Divorce Amiable
Divorce Accepté ou Amiable ?
Fiches Pratiques Divorces
Les enfants et Divorce
Les biens et Divorce
Fiscalité et Divorce
Les pensions et Divorce
Les avocats du Divorce
Divorce et prestation compensatoire
Charges du mariage
Exposés des mois derniers
Modeles CONVENTION HONORAIRES
Cout d'un divorce ?
Imprimés Ministère de la Justice
Aide Jurdictionnelle + gratuité
Maisons du Droit du Ministère Justice.
Comment contester les Honoraires d'avocat divorce
Articles de presse concernant le divorce
Table pension enfant

Annuaire des avocats spécialisés divorce

© 2015 Association Divorce France – Avocat spécialisé divorce – Actualité divorce – Information & Conseil en divorce