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JURISPRUDENCES récentes

Divorce à 38 ans, 100000 euros

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Divorce à 38 ans : 100 000 euros  de prestation  compensatoire 
 Monsieur fait grief à une Cour d’appel de l’avoir condamné à verser à Madame 100 000 euros de prestation compensatoire et 500 euros/mois pour chacun des 3 enfants (15 ans, 13 ans, 9 ans) et de lui attribuer les torts exclusifs avec 1500 euros au titre des dommages et intérêts. 

Au motif qu’après 14 ans d’union plus environ 3 ans de procédure. 

Monsieur a 41 ans, ex-cadre dans l’informatique en expatriation, 5600 euros/mois avant d’être licencié (cause ?).

Madame a 38 ans, enseignante à mi-temps à 640 euros/mois. 
La Cour appel fixe la prestation compensatoire à 100 000 euros et la pension pour chacun des 3 enfants à 500 euros/mois. 

La décision est cassée pour des questions de forme (est écrit 24 ans au lieu de 14 ans de mariage et confusion entre dollars US et Singapour), mais il serait étonnant que les montants soient diminués.

Cour Cassation divorce,  pourvoi H07-16640

 

 

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Divorce, quel avocat ?

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Quel avocat en divorce ? 
le choix de l’avocat est hasardeux et il convient d’éviter certaines négligences, car la mentalité de certains avocats fait qu’ils sont plus intéressés à leur tiroir caisse qu’à gagner des procès) et surout à préserver vos finances.

Quand vous engagez un Avocat ce qui importe :
D’abord.est-il performant selon l’enjeu financier que vous comptez en retirer ?. Car il vous faut gagner le match (du divorce) contre votre Ex. et c’est pour cela que vous le recrutez (et au prix d’un professionnel) !. Perdre un (match) procès est facile, il suffit de faire du copier / coller ne pas "potasser" le dossier et faire de la présence au tribunal. et une fois sur deux le gogo (le client) "baratiné" garde le même avocat pour aller en Appel !.  : Ce juge est un abruti, un sectaire, etc.alors que l' art de l' avocat est de savoir vendre les prétentions de son client en fonction du caractère du juge qui a en charge votre divorce !.

Ensuite.dans quel délai (et pas en utilisant ou acceptant des renvois à n’en plus finir). Pour faire fonctionner son tiroir caisse, bien des avocats utilisent le principe : faire durer pour faire mieux se faire payer ou « faire casquer » le client !. L'art de l'honoraire est de savoir plumer sans faire trop crier le "pigeon".  et la méthode la plus utilisée est de faire durer pour faire tourner le compteur !

Enfin.pour quel coût ?  

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Divorce : Comment obtenir une bonne compensation ?

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Comment obtenir une bonne prestation compensatoire ?
 

Définnisssez par écrit :
1 ) Quel montant ?..
2) Pourquoi ?  selon les critères de l’article
271 Code Civil plus les dégâts plus la solitude plus etc. à compenser ?
3 ) Comment l’adversaire peut-il payer ?
4 ) et à quoi cela vous servira-t-il ? Faites au moins cela, car les juges sont fatigués de lire des demandes qui ressemblent  plus à des lettres au Père Noël !
et
Mettez-y les formes !

L’article 271 code civil  édicte :  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 Et l’article 272 Code civil  :  Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

 

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

 

 

Divorce valeur bien immobilier à définir.

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Estimation d'un bien immobilier  qiand on divorce
 A
vant de solliciter la nomination d’un expert (payant cela va de soi), rappelez-vous que la presse des magazines titre au moins 2 fois par an : Que vaut votre immobilier au m 2 ? avec moult détails par ville, quartier, standing, etc.  de plus sur Internet vous avez le site http://www.pap.fr/evaluation/estimation-immobiliere.php   

De même les Notaires sont des professionnels qui savent rue par rue, voire immeuble par immeuble, la fourchette de prix au m 2 des ventes récentes.

Enfin le prix d’un bien est attribué à qui en offre le prix le plus élevé !

Donc, avant de critiquer les chiffres de votre Ex vous feriez bien de savoir combien vous êtes prêt à payer pour acquérir le bien, même si c’est pour le revendre ensuite.

Pourquoi faire compliqué et onéreux quand on peut faire simple et gratuit ? et indiquez le prix au m 2 de votre domicile, le juge appréciera  que vous lui parliez dans un langage qu’il pourra visualiser !

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 


 

Petit revenu, gros patrimoine lors d'un divorce

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Divorce, 240 000 euros pour prestation compensatoire, petit revenu mais gros patrimoine.
 Madame aura de Monsieur 240 000 euros pour prestation compensatoire et 3500 euros de dommages et intérêts pour abandon du domicile et concubinage avec une nouvelle relation dont il a eu des jumeaux adultérins, mais un divorce prononcé aux torts partagés (qu’a fait Madame ?)

Aux motifs, qu’après 30 ans d’union + env. 3 ans de procédure, ils ont :  2 enfants majeurs non à charge, régime de la communauté, patrimoine commun d’environ 1,4 million d’euros.

 Monsieur a 52 ans, ex-employé de banque au chômage, a un loyer de 2000 euros/mois alors qu’il déclare 1260 euros/mois de revenus d’ASSEDIC (sic ), plus un patrimoine personnel de 724 000 euros d’indemnité de licenciement.

Quant à Madame, même âge, a le même niveau professionnel, mais n’a jamais travaillé (diplôme russe) car maîtrise mal le Français, n’a pas de patrimoine personnel.


Cour Appel statuant en divorce, Ile de France,

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divorce : Rentabilité des procédures

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Procédure en affaires familiales quelle rentabilité  ?
Il convient auparavant d’estimer vos chances de gain. Maintes personnes (qui adhèrent un peu trop tard) se sont lancées dans des recours, voire cassation, où ils n’ont que peu de chances d’obtenir satisfaction morale, et surtout financière et dans un délai peu raisonnable. Au coût des avocats, avoués et autres professionnels du droit, posez-vous la question si vous cherchez une rentabilité.


Ainsi (un exemple parmi d’autres) si vous bénéficiez, par mesures provisoires, de la gratuité du logement pour la durée de la procédure, il est sûrement de votre intérêt de faire des renvois, incidents multiples, appels, cassation, pour bénéficier le plus longtemps possible de cette gratuité.


En sus si entre-temps votre conjoint décède, vous aurez conservé vos droits à sa succession ! Ce n’est pas très moral, mais les lois sont ainsi et notre but n’est pas de rendre la justice, qui est injuste compte-tenu du fait que les lois sont souvent favorables aux « crapules », que certains juges manquent de jugeote (ou ont une mentalité sectaire) et que trop d’avocats n’ont pas le sens des performances pour leur client

 

Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/

 

 

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