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JURISPRUDENCES récentes

En divorce le Jugement de "donné acte" est très dangereux

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En divorce ne soyez pas trop conciliant 

Par exemple si vous pensez accorder à votre conjoint, les torts partagés par le divorce accpeté ou autre accord, ou la jouissance gratuite du domicile familial, ou autre chose.
Sachez que si le juge mentionne votre accord dans l’ordonnance ou jugement, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Car cela a valeur de contrat selon articles 1101 et suivants Code Civil.
Donc supérieur aux lois qui ne sont que d’ordre public.

 

Exemple : il y a 13 ans, suite à la demande de Madame, l’avocat du mari dans des conclusions mentionnait que son client acceptait le maintien dans les lieux de l’épouse, à titre gratuit, jusqu’au partage des biens de la communauté, sous réserve d’un partage « dans les plus brefs délais ». Cet accord a été mentionné dans le jugement.

 

Ce jour, le divorce prononcé, les opérations du partage s’éternisant, Monsieur exaspéré saisit le juge d’une demande tendant que cesse la gratuité et que soit imposée à Madame une indemnité d’occupation selon l’article 815-9 Code Civil. Sa demande fut déclarée irrecevable tant en première instance, qu’en appel Les juges partant du principe que l’accord entre les parties avait été constaté dans un « jugement de donné-acte » sans précision de durée ou date (soit à perpétuité !).

 

Donc attention,

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Divorce, qui aura les enfants et comment faire

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En divorce qui aura les enfants ?

Sselon une étude du ministère de la Justice, en 2007, sur 2300 divorces.. dont 1200 à l’amiable, 821 sur faute, 264 sur demande (à torts partagés) acceptée, etc

La résidence des enfants :
-chez leur Mère a été choisie par les parents à 75 % pour les séparations à l’amiable, et a été décidée par un juge à 83 % pour les cas sur faute, 76 % dans les cas sur demande acceptée.
- La résidence Alternée a été choisie à 16 % dans les cas à l’amiable, et décidée par un juge à 4 % dans les cas sur faute, 14 % pour les cas sur demande acceptée.
- La résidence chez leur Père a été choisie à 6 % dans les cas à l’amiable, et décidée par un juge à 9 % dans les cas sur faute, 6 % pour les cas sur demande acceptée.

Il est noté dans l’étude : La résidence alternée semble plutôt constituer un mode d’hébergement réservé aux parents disposant de ressources suffisantes pour assumer le (sur) coût incontestable, etc.

 Pensez-y !  mais avoir les enfants avec soi apporte le domicile et des avantages.

Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/34/49/

 

 

 

Divorce, prestation compensatoire en usufruit du logement

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 Divorce, prestation compensatoire en usufruit du logement   pour une durée de 2 années.


Monsieur fait grief à une Cour d’appel Affaires familiales (région île de France, novembre 2006) d’avoir attribué gratuitement à Madame le domicile familial estimé à 900 000 euros, situé dans le 16 ème arrondissement de Paris, pour une durée de 2 ans, l’usufruit étant estimé à 40 000 euros.

Au motif que Monsieur a 49 ans, Madame 47 ans.

S’ils sont chacun titulaire d’une officine de pharmacie, mais au début de leur union, le couple a exploité une première pharmacie dont Monsieur est titulaire et l’épouse était assistante (peu rémunérée, malgré les enfants du couple).

Puis ils ont acquis une seconde pharmacie financée par Madame.

Chacun rembourse ses propres prêts professionnels. Ils ont aussi acheté dans le 16 ème arrondissement de Paris un appartement estimé à 900 000 euros, puis en 2001 un autre appartement en banlieue ouest occupé par Monsieur.

Le projet du Notaire indique que Monsieur devra 32 500 euros à Madame..

Que la différence d’âge et le passé professionnel des époux est différent puisque Madame a été salarié de Monsieur jusqu’en 2000. La situation démontre que Madame qui a les enfants avec elle aura un déficit de situation financière.

La prestation compensatoire sera exécutée sous la forme d’usufruit du domicile familial pour une durée de 2 ans compte tenu de l’endettement de Monsieur.

La Cour d’appel en retenant une valeur de 40 000 euros pour l’usufruit, aucun article de loi  a été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté
Cour Cassation divorce, pourvoi B 07-12.426


 

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Prestation compensatoire, madame aura 100000 euros

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Divorce, prestation compensatoire de 100000 euros 

 pour dvorce aux torts exclusifs du mari après 35 ans d’union plus environ 3 ans de procédure, 2 enfants majeurs non charge, régime de la communauté légale, patrimoine commun de 4 biens immobiliers dont 2 en location, estimés à 1,25 million euros.

Monsieur a 63 ans, ex-PDG de PME, en retraite, déclare 8000 euros/mois de revenus divers, patrimoine personnel de 50 000 euros, mais a pour charge 2000 euros/mois de maison de retraite pour sa mère de 86 ans.


Madame a 59 ans, invalide 2 ème catégorie, 4000 euros/mois, patrimoine personnel de 290000 euros.
La prestation compensatoire allouée à Madame est de 100000  euros.


Cour Appel divorce, 2008 (relevé dans la presse juridique).

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

.. 

 

Prestion compensatoire de 60000 euros

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Divorce, prestation compensaoire de 60 000 Euros
Après 10 ans d’union plus 3 ans de procédure, pas d’enfant, régime de la communauté légale, patrimoine commun non valorisé, divorce aux torts partagés.

Monsieur a 57 ans, musicologue, 6000 euros/mois de salaire plus environ 3000 euros/mois de droits d’auteur, patrimoine immobilier personnel de un  million d’euros, plus un héritage en cours de sa mère d’environ 750 000 euros.

Madame a 43 ans, artiste lyrique, 500 euros/mois, patrimoine personnel de 34 000 euros.

La prestation compensatoire allouée à Madame est de 60 000  euros.. 
Cour Appel, 2008.

 

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Quand la procédure de divorce traine

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Si votre avocat vous annonce encore un renvoi de la mise en état de votre divorce  votre avocat est à renvoyer ! 

En effet la mise en état commence dès que l’un des conjoints a déposé ses conclusions, le juge de la mise en état, sorte de juge d’instruction, convoque les avocats et organise les agendas :
 

telle date pour discuter des enfants,

telle autres pour les griefs,

telle autre pour la prestation compensatoire,

 telle autre pour les dommages et intérêts et indemnisations d'avocat,

tel autre pour le patronyme familial et la perte des avantages matrimoniaux et tel autre pour la récapitulation et la plaidoirie finale.

Le juge de la mise en état en affaires famililaes n’est qu’un arbitre de la contradiction des parties et donc elles qui sont les maîtres du planning, en réalité leurs avocats.

Mais comme beaucoup d'avocats travaillent en solo et font du divorce, du prud’hommes, du tribunal de commerce, du pénal, de la Cour appel, etc. Ils ne peuvent pas être au même moment dans un tribunal et dans l’autre. Surtout que les mises en état commencent presque toutes vers 13 h 30 heures et que l’avocat doit être là à l’appel en début des audiences.

Donc votre avocat s’il a un client plus important que vous, s’il est indisponible et ne peut se faire suppléer par un confrère ou collaborateur  avertit son confrère qu’il sera absent et demande un renvoi.

Le confrère ne peut pas refuser surtout au début. Mais le juge en prend souvent ombrage et fixe une nouvelle date fort loin. Les agendas sont souvent pleins 4 à 6 mois à l’avance.

Le dindon de la farce c’est le client qui supporte le renvoi alors que son avocat aurait pu réclamer au
juge une date où l’émetteur du renvoi dépose enfin ses conclusions et contradictions finales.

Tout ceci vous est décrit aux articles 762 à 787 Code Procédure Civile.

Manifestez à votre avocat que vous refusez tout renvoi sans votre accord, surtout sans concession de la partie adverse.  Que s’il faut accorder un renvoi à votre adversaire que vous soyez à l'avance au courant de ce qu’il a obtenu en contre-partie.

Si vous vous laissez faire, la technique est de faire durer pour faire de l’honoraire ! Attention au coût de votre divorce.

 

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