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JURISPRUDENCES récentes

Divorce jouissance gratuite appartement ou maison ou domicile familial

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Jouisance gratuite du domicile dans une procédure de divorce 
La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours soit pour la durée de la procédure ou comme partie de prestation compensatoire ou pension des enfants, articles 274 et 373-2-2 Code Civil, ne peut pas être assimilée à un droit réel d’usage et d’habitation mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.
 Cour Cassation divorce
Décryptage : la personne qui a obtenu l’attribution gratuite doit y résider constamment et en aucun cas en faire une location de rapport, ni à titre gratuit en faire profiter un tiers.

 

Divorce et prestation compensatoire

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Prestation compensatoire en divorce, quels besoins selon les conditions de vie respectives à compenser.

 

Article 270 Code Civil : Seulement si vous avez eu a la chance d’avoir épousé plus fortuné que vous aurez droit à une prestation compensatoire.

 

Les autres n’ont droit à rien car ils ont eu la chance d’avoir épousé moins fortuné qu’eux, article 270 C.Civil)... La 1 ère chose à faire est d’émouvoir votre avocat, pour qu’il ait de quoi émouvoir le tribunal :

 

1) Indiquez vos disparités de conditions de vie.

 

2) Sollicitez au moins des conditions de vie comme si vous étiez veuve de votre conjoint.. dans les cas les plus courants, c’est-à-dire : 52 % de  la retraite de votre conjoint et aussi 25 % de sa part de biens.

 

3) Puis joignez une facture de vos besoins prévisibles.

 

4) Ensuite indiquez comment votre Ex pourra payer ce que vous demandez.

 

Respectez cet ordre de présentation et ne faites pas l’inverse.

Car si pour les parlementaires c’est une infortune d’avoir eu un conjoint plus fortuné que soi (l’est-il devenu en travaillant ou par héritage ?), ce n’est peut-être pas l’avis de maints juges.

 Mettez-y les formes !

 

- Si vous êtes futur débiteur.. :

1) Rejetez la demande de votre Ex en insistant sur le fait qu’au nom de « l’équité » mentionnée à l’article 270 Code Civil, vous ne lui devez rien (car si vous proposez un montant, ce sera alors un minimum et vous reconnaissez donc être coupable).

 

2) Puis contredisez son exposé sur les critères de l’article 271 C.Civil : durée de l’union, nombre d’enfants, sacrifices, revenus, patrimoine, etc.

 

3) Exigez la liste des besoins de votre Ex à indemniser.

 

4) Idem pour sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, art. 272 C.Civil.

 

5 ) Egalement, évoquez le fait qu’un mariage sur trois, voire deux, se termine par un divorce, la probabilité de votre conjoint de finir ses jours avec vous était donc aléatoire surtout qu’elle ou il a peu fait pour que perdure votre mariage, au contraire !
et que selon l’équité, le tribunal tienne compte du fait que celui qui commet des dégâts doit les assumer ou les indemniser.

 6) Ensuite, si vous veniez à être débiteur, que le tribunal sache que vous n’avez pas de liquidités pour acquitter le capital demandé (qui sera exigible bien avant le partage des biens).
Sollicitez un étalement (sur 8 années maxi), article 274 Code Civil, ou un délai de 2 ans pour pouvoir effectuer auparavant la vente d’un bien.
Si cela est accordé, les paiements seront déductibles fiscalement pour le débiteur.. (et imposables à la bénéficiaire).

 

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

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En divorce le Jugement de "donné acte" est très dangereux

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En divorce ne soyez pas trop conciliant 

Par exemple si vous pensez accorder à votre conjoint, les torts partagés par le divorce accpeté ou autre accord, ou la jouissance gratuite du domicile familial, ou autre chose.
Sachez que si le juge mentionne votre accord dans l’ordonnance ou jugement, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Car cela a valeur de contrat selon articles 1101 et suivants Code Civil.
Donc supérieur aux lois qui ne sont que d’ordre public.

 

Exemple : il y a 13 ans, suite à la demande de Madame, l’avocat du mari dans des conclusions mentionnait que son client acceptait le maintien dans les lieux de l’épouse, à titre gratuit, jusqu’au partage des biens de la communauté, sous réserve d’un partage « dans les plus brefs délais ». Cet accord a été mentionné dans le jugement.

 

Ce jour, le divorce prononcé, les opérations du partage s’éternisant, Monsieur exaspéré saisit le juge d’une demande tendant que cesse la gratuité et que soit imposée à Madame une indemnité d’occupation selon l’article 815-9 Code Civil. Sa demande fut déclarée irrecevable tant en première instance, qu’en appel Les juges partant du principe que l’accord entre les parties avait été constaté dans un « jugement de donné-acte » sans précision de durée ou date (soit à perpétuité !).

 

Donc attention,

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Divorce, qui aura les enfants et comment faire

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En divorce qui aura les enfants ?

Sselon une étude du ministère de la Justice, en 2007, sur 2300 divorces.. dont 1200 à l’amiable, 821 sur faute, 264 sur demande (à torts partagés) acceptée, etc

La résidence des enfants :
-chez leur Mère a été choisie par les parents à 75 % pour les séparations à l’amiable, et a été décidée par un juge à 83 % pour les cas sur faute, 76 % dans les cas sur demande acceptée.
- La résidence Alternée a été choisie à 16 % dans les cas à l’amiable, et décidée par un juge à 4 % dans les cas sur faute, 14 % pour les cas sur demande acceptée.
- La résidence chez leur Père a été choisie à 6 % dans les cas à l’amiable, et décidée par un juge à 9 % dans les cas sur faute, 6 % pour les cas sur demande acceptée.

Il est noté dans l’étude : La résidence alternée semble plutôt constituer un mode d’hébergement réservé aux parents disposant de ressources suffisantes pour assumer le (sur) coût incontestable, etc.

 Pensez-y !  mais avoir les enfants avec soi apporte le domicile et des avantages.

Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/34/49/

 

 

 

Divorce, prestation compensatoire en usufruit du logement

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 Divorce, prestation compensatoire en usufruit du logement   pour une durée de 2 années.


Monsieur fait grief à une Cour d’appel Affaires familiales (région île de France, novembre 2006) d’avoir attribué gratuitement à Madame le domicile familial estimé à 900 000 euros, situé dans le 16 ème arrondissement de Paris, pour une durée de 2 ans, l’usufruit étant estimé à 40 000 euros.

Au motif que Monsieur a 49 ans, Madame 47 ans.

S’ils sont chacun titulaire d’une officine de pharmacie, mais au début de leur union, le couple a exploité une première pharmacie dont Monsieur est titulaire et l’épouse était assistante (peu rémunérée, malgré les enfants du couple).

Puis ils ont acquis une seconde pharmacie financée par Madame.

Chacun rembourse ses propres prêts professionnels. Ils ont aussi acheté dans le 16 ème arrondissement de Paris un appartement estimé à 900 000 euros, puis en 2001 un autre appartement en banlieue ouest occupé par Monsieur.

Le projet du Notaire indique que Monsieur devra 32 500 euros à Madame..

Que la différence d’âge et le passé professionnel des époux est différent puisque Madame a été salarié de Monsieur jusqu’en 2000. La situation démontre que Madame qui a les enfants avec elle aura un déficit de situation financière.

La prestation compensatoire sera exécutée sous la forme d’usufruit du domicile familial pour une durée de 2 ans compte tenu de l’endettement de Monsieur.

La Cour d’appel en retenant une valeur de 40 000 euros pour l’usufruit, aucun article de loi  a été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté
Cour Cassation divorce, pourvoi B 07-12.426


 

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Prestation compensatoire, madame aura 100000 euros

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Divorce, prestation compensatoire de 100000 euros 

 pour dvorce aux torts exclusifs du mari après 35 ans d’union plus environ 3 ans de procédure, 2 enfants majeurs non charge, régime de la communauté légale, patrimoine commun de 4 biens immobiliers dont 2 en location, estimés à 1,25 million euros.

Monsieur a 63 ans, ex-PDG de PME, en retraite, déclare 8000 euros/mois de revenus divers, patrimoine personnel de 50 000 euros, mais a pour charge 2000 euros/mois de maison de retraite pour sa mère de 86 ans.


Madame a 59 ans, invalide 2 ème catégorie, 4000 euros/mois, patrimoine personnel de 290000 euros.
La prestation compensatoire allouée à Madame est de 100000  euros.


Cour Appel divorce, 2008 (relevé dans la presse juridique).

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

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