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JURISPRUDENCES récentes

Renboursement au sujet des biens

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Biens, plus value pour qui ?  

Monsieur fait grief à une Cour d’appel stauant en divorce d’avoir édicté que Madame doit profiter de la plus-value (environ 38 500 euros) qu’elle a apportée à l’immeuble en indivision et qu’aussi les sommes qu’elle a versées au titre des intérêts de retards sur le prêt immobilier, ainsi que celles de l’assurance décès invalidité devaient lui être remboursées.
Ce qui fait que Monsieur ne peut prétendre du partage de la communauté que 659 euros !

Aux motifs que Madame a remboursé seule pendant 12 ans (après la date d’effet, article 262-1 Code Civil) l’emprunt commun pour conserver l’immeuble.
Que si elle ne l’avait pas fait, l’immeuble aurait été saisi et perdu pour les indivisaires

 Attendu que dans le jugement de divorce (en 1996) Madame a obtenu (entre autres) le report de la date d’effet à janvier 1993 (période de fin de cohabitation et du début du divorce) et l’attribution préférentielle de l’immeuble
.

Attendu que sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 Code Civil, 455 et 458 Code Procédure Civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, etc.

 Rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

 

Cour Cassation divorce, pourvoi A 07-12.747

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Vol ou recel de biens communs en cas de divorce?

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Biens, mesures conservatoires, prelevement sur compte commun, vol ou recel ? 

 

Monsieur fait grief à une Cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande tendant à dire que Madame avait recelé 2 000 000 F (soit 300 000 euros) le privant ainsi des effets de l’article 1477 Code Civil.


Aux motifs que, suite à un accident, un jugement a accordé à Monsieur une indemnité d’environ 2 250 000 F (env. 350 000 euros).

En septembre 1998, Madame s’est fait remettre par l’avocat du mari, avec un document signé d’elle-même et de Monsieur, le montant qu’elle a ensuite déposé sur le compte commun.

15 jours après, elle y prélevait 2 000 000 F qu’elle transférait sur son compte personnel situé dans une autre banque.

 

Une semaine après, Monsieur se désolidarisait du compte joint, présentait une requête en divorce et demandait une saisie conservatoire sur le compte personnel de Madame.

Saisie autorisée et qui a permis de bloquer environ 1 983 000 F.
 Le recel n’étant pas constitué, Monsieur doit être débouté de sa demande.

 

Attendu que le recel n’existe qu’autant que des éléments ont été divertis ou dissimulés pour les soustraire lors du partage (Monsieur n’a pas indiqué si sa signature était vraie ou imitée).

Monsieur n’ignorant aucunement le transfert effectué par son épouse, la dissimulation n’était pas établie.

 

La Cour d’appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer à Madame la peine de recel.

L’article 1477 Code Civil n’ayant été violé, rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

 

via Cour Cassation divorce, octobre 2008, pourvoi X 07-11.433
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Divorce jouissance gratuite appartement ou maison ou domicile familial

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Jouisance gratuite du domicile dans une procédure de divorce 
La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours soit pour la durée de la procédure ou comme partie de prestation compensatoire ou pension des enfants, articles 274 et 373-2-2 Code Civil, ne peut pas être assimilée à un droit réel d’usage et d’habitation mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.
 Cour Cassation divorce
Décryptage : la personne qui a obtenu l’attribution gratuite doit y résider constamment et en aucun cas en faire une location de rapport, ni à titre gratuit en faire profiter un tiers.

 

Divorce et prestation compensatoire

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Prestation compensatoire en divorce, quels besoins selon les conditions de vie respectives à compenser.

 

Article 270 Code Civil : Seulement si vous avez eu a la chance d’avoir épousé plus fortuné que vous aurez droit à une prestation compensatoire.

 

Les autres n’ont droit à rien car ils ont eu la chance d’avoir épousé moins fortuné qu’eux, article 270 C.Civil)... La 1 ère chose à faire est d’émouvoir votre avocat, pour qu’il ait de quoi émouvoir le tribunal :

 

1) Indiquez vos disparités de conditions de vie.

 

2) Sollicitez au moins des conditions de vie comme si vous étiez veuve de votre conjoint.. dans les cas les plus courants, c’est-à-dire : 52 % de  la retraite de votre conjoint et aussi 25 % de sa part de biens.

 

3) Puis joignez une facture de vos besoins prévisibles.

 

4) Ensuite indiquez comment votre Ex pourra payer ce que vous demandez.

 

Respectez cet ordre de présentation et ne faites pas l’inverse.

Car si pour les parlementaires c’est une infortune d’avoir eu un conjoint plus fortuné que soi (l’est-il devenu en travaillant ou par héritage ?), ce n’est peut-être pas l’avis de maints juges.

 Mettez-y les formes !

 

- Si vous êtes futur débiteur.. :

1) Rejetez la demande de votre Ex en insistant sur le fait qu’au nom de « l’équité » mentionnée à l’article 270 Code Civil, vous ne lui devez rien (car si vous proposez un montant, ce sera alors un minimum et vous reconnaissez donc être coupable).

 

2) Puis contredisez son exposé sur les critères de l’article 271 C.Civil : durée de l’union, nombre d’enfants, sacrifices, revenus, patrimoine, etc.

 

3) Exigez la liste des besoins de votre Ex à indemniser.

 

4) Idem pour sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, art. 272 C.Civil.

 

5 ) Egalement, évoquez le fait qu’un mariage sur trois, voire deux, se termine par un divorce, la probabilité de votre conjoint de finir ses jours avec vous était donc aléatoire surtout qu’elle ou il a peu fait pour que perdure votre mariage, au contraire !
et que selon l’équité, le tribunal tienne compte du fait que celui qui commet des dégâts doit les assumer ou les indemniser.

 6) Ensuite, si vous veniez à être débiteur, que le tribunal sache que vous n’avez pas de liquidités pour acquitter le capital demandé (qui sera exigible bien avant le partage des biens).
Sollicitez un étalement (sur 8 années maxi), article 274 Code Civil, ou un délai de 2 ans pour pouvoir effectuer auparavant la vente d’un bien.
Si cela est accordé, les paiements seront déductibles fiscalement pour le débiteur.. (et imposables à la bénéficiaire).

 

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

:

 
 

En divorce le Jugement de "donné acte" est très dangereux

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En divorce ne soyez pas trop conciliant 

Par exemple si vous pensez accorder à votre conjoint, les torts partagés par le divorce accpeté ou autre accord, ou la jouissance gratuite du domicile familial, ou autre chose.
Sachez que si le juge mentionne votre accord dans l’ordonnance ou jugement, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Car cela a valeur de contrat selon articles 1101 et suivants Code Civil.
Donc supérieur aux lois qui ne sont que d’ordre public.

 

Exemple : il y a 13 ans, suite à la demande de Madame, l’avocat du mari dans des conclusions mentionnait que son client acceptait le maintien dans les lieux de l’épouse, à titre gratuit, jusqu’au partage des biens de la communauté, sous réserve d’un partage « dans les plus brefs délais ». Cet accord a été mentionné dans le jugement.

 

Ce jour, le divorce prononcé, les opérations du partage s’éternisant, Monsieur exaspéré saisit le juge d’une demande tendant que cesse la gratuité et que soit imposée à Madame une indemnité d’occupation selon l’article 815-9 Code Civil. Sa demande fut déclarée irrecevable tant en première instance, qu’en appel Les juges partant du principe que l’accord entre les parties avait été constaté dans un « jugement de donné-acte » sans précision de durée ou date (soit à perpétuité !).

 

Donc attention,

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Divorce, qui aura les enfants et comment faire

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En divorce qui aura les enfants ?

Sselon une étude du ministère de la Justice, en 2007, sur 2300 divorces.. dont 1200 à l’amiable, 821 sur faute, 264 sur demande (à torts partagés) acceptée, etc

La résidence des enfants :
-chez leur Mère a été choisie par les parents à 75 % pour les séparations à l’amiable, et a été décidée par un juge à 83 % pour les cas sur faute, 76 % dans les cas sur demande acceptée.
- La résidence Alternée a été choisie à 16 % dans les cas à l’amiable, et décidée par un juge à 4 % dans les cas sur faute, 14 % pour les cas sur demande acceptée.
- La résidence chez leur Père a été choisie à 6 % dans les cas à l’amiable, et décidée par un juge à 9 % dans les cas sur faute, 6 % pour les cas sur demande acceptée.

Il est noté dans l’étude : La résidence alternée semble plutôt constituer un mode d’hébergement réservé aux parents disposant de ressources suffisantes pour assumer le (sur) coût incontestable, etc.

 Pensez-y !  mais avoir les enfants avec soi apporte le domicile et des avantages.

Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/34/49/

 

 

 
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