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JURISPRUDENCES récentes

Divorce, avez-vous des crédits

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Avez vous des crédits ?
Si c’est le cas, sachez qu’en cours de divorce vous pouvez obtenir un moratoire de 2 ans maximum, selon art. 373-12 Code Consommation. Cela concerne les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 euros et au-delà pour les crédits immobiliers. C’est une procédure sans avocat obligatoire (mais si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, ne vous en privez pas). Demandez-nous la marche à suivre.
 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 

  

 

Divorce 40000 euros de prestation compensatoire

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40 000 euros de prestation comepnsatoire qu'elle recevra.
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) qu’il devra 40 000 euros de prestation compensatoire.

Aux motifs que le mariage a duré 33 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (sont autonomes), patrimoine commun un domicile de 160 000 euros occupé par Monsieur et 60 000 euros détenus par Madame, les torts sont partagés..

Lui : 61 ans, handicapé (amputé d’une jambe), 1940 €/mois de retraite, patrimoine personnel de 4 appartements en Guadeloupe en indivision avec ses frères, exploités en location.

Tandis qu’ Elle : 55 ans, fonctionnaire territorial, 1385 euros/mois, a pour charge un loyer de 357 euros/mois. La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame. La Cour appel édicte qu’elle recevra pour prestation compensatoire 40 000 euros en capital.


Attendu que cette Cour appel s’est fondée sur les preuves fournies par les époux, et n’avait pas à prendre un projet de partage des biens qui ne l’était pas encore, etc.

Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli et le condamne en sus à devoir à Madame 2500 euros (selon article 700 Cour Procédure Civile), etc.

Cour cassation divorce, pourvoi C 08-15.766 


Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

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Divorce, avec enfants, preuve de l'état de bessoin.

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Enfants majeurs, preuve de leurs besoins ?
Les débiteurs de pension d’enfants de plus de 21 ans, surtout s’ils font le versement à leur Ex, aimeraient bien savoir s’ils sont toujours dans le besoin ou suivent des études avec assiduité débouchant sur un métier !.
D’autant que pour certain(e)s créancier(e)s le pouponnage va un peu loin (l’enfant a entière liberté pour sa sexualité, mais pas pour l’argent qui lui revient !.). Beaucoup veulent continuer à percevoir directement la pension, tout en sachant que si elle est versée directement à l’enfant (majeur), elle n’est plus à intégrer dans la déclaration de revenus du parent encaisseur, sauf si l’enfant est rattaché dans sa déclaration fiscale.
Le débiteur qui voudrait faire réviser le montant de la pension qu’il verse, doit savoir qu’une simple lettre (mieux si c’est avec l’imprimé cerfa 1530 * 01) fera convoquer les parents pour qu'un juge statue à nouveau sur le montant ou la suppression des versements. Le hic est que c’est au débiteur de prouver que l’enfant n’est plus dans le besoin !.
Car

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Divorce, petits rappels de procédure

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Petits rappels de procédure civile concernant le divorce.
Article 5.  Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  
PS.. pour la non-conciliation les demandes en peuvent concerner que les enfants et les points des articles 255 à 257 Code Civil.. Attention la non-conciliation est une procédure verbale, et donc toutes les demandes ne sont pas obligatoirement soumises à contradiction à l’ adversaire.  Par contre pour les mesures finales accompagnant le prononcé du divorce, les demandes doivent être obligatoirement par écrit et communiquées au moins 15 jours à l’avance à l’adversaire pour contradiction.  Donc l’audience de non-conciliation est la plus importante et la plus dangereuse. 

Article 6.  A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. 

 

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Divorce prestation compensatoire de 305000 euros

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Divorce 305 000 euros  pour prestation compensatoire qu'elle recevra.

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (novembre 2007) qu’il devra 305000 euros de prestation compensatoire.
Aux motifs que le divorce est prononcé aux torts partagés. Leur mariage a duré 13 ans, pas d’enfant commun.

Lui : 56 ans, ex-directeur général pour le compte d’une société étrangère, perçoit 5200 euros/mois d’ASSEDIC, possède un gros patrimoine : 1 750 000 euros d’indemnité de licenciement, plus environ 800 000 euros d’immobilier divers, mais doit 1100 euros/mois d’une prestation compensatoire à sa 1 ère épouse, etc.

Alors qu’ Elle : 44 ans, 2 enfants mineurs d’avant, n’a jamais travaillé, vit  en concubinage avec un  directeur de société à Genève au train de vie luxueux, de façon stable puisqu’ils viennent (à 50/50 %) de faire construire en Savoie, une maison de 284 m 2, 9 pièces, piscine, etc.

La cour d’appel édicte que la disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame et qu’elle recevra pour prestation compensatoire 305000 euros.

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de suivre dans le détail les argumentations (Madame est entretenue par un concubin bien plus fortuné que son Ex-mari), le pourvoi de Monsieur est rejeté.


Cour cassation divorce, pourvoi N 08-10.876

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

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Divorce, article 4 code procédure civile

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Divorce. L'article 4 code Procédure Civile édicte :
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties...
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien
suffisant.

En divorce, ne vous égarez pas. Déterminez vos désirs.  Ce n'est pas le tribunal et votre avocat qui vont les définir pour vous..

 
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