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JURISPRUDENCES récentes

Divorce ou séparation au sujet de la pension des enfants

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Au sujet de la pension divorce pour les enfants 
 
 les mères attributaires des enfants (à 85 %) sont souvent écœurées de la faiblesse du montant de la pension allouée par le juge du divorce ; les pères débiteurs le sont (souvent) eux-mêmes car ils le trouvent élevé, notamment parce qu’ils doivent payer la pension quand les enfants sont avec eux en droit d’hébergement ou de visite, soit environ 24 % de l’année (87 à 92 jours). D’abord il ne s’agit pas de pension, mais d’une contribution !.

Donc la mère qui a l’attribution des enfants doit aussi fournir sa contre-partie financière. Ensuite, elle peut percevoir pour ses enfants des allocations familiales, APL, etc. (non-imposables) et dispose d’avantages fiscaux, mais cela ne compense pas la TVA pour les dépenses concernant l’enfant, puisque si 2000 euros /mois de revenus, la déduction ne représente que 110 euros /mois pour le 1er enfant, puis 20 euros  /mois pour le 2 ème et 16 euros /mois pour le 3ème. De toute manière, l’avantage fiscal est plafonné à 330 euros /mois par enfant (commence à partir de 4000 euros /mois de revenus, mais c’est un revenu rare parmi les femmes qui travaillent). Enfin elle doit déclarer la pension reçue dans ses revenus imposables (quoique 25 % seront déduits par les impôts).

De son côté, le débiteur

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Divorce 14 ans de mariage, 100000 euros de prestation comepnsatoire

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 Divorce, 100 000 € de prestation compensatoire, classe moyenne.
Monsieur fait grief à une Cour d’appel qu’il devra 100 000 € de prestation compensatoire.
.
Aux motifs que leur mariage a duré 14 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus, patrimoine commun un domicile de 90 000 € mis en location, les torts étant partagés (lui : humiliation et défaut d’assistance après l’accident de Madame.

Elle : caractère irascible + détournement d’économies du ménage en falsifiant la signature de Monsieur + dénigrement de celui-ci auprès de son supérieur, etc. ).

Lui : 39 ans, militaire, 3400 €/mois, doit 400 €/mois de pension pour chacun de ses 2 enfants.


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Divorce Lui dentiste, Elle femme au foyer

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 Lui ex-dentiste contre elle  ex- femme au foyer : 200 000 euros de prestation comprensatoire
Aux motifs que leur mariage a duré 35 ans, trois enfants en sont issus (ne sont plus à charge), patrimoine commun un appartement, 2 maisons, des terrains constructibles, etc. (plus  de 1 million euros), torts partagés.

Lui : ex-dentiste, 65 ans, retraite de 2000 €/mois (mais sûrement + 1500 euros des mises en location et autres), patrimoine personnel une maison.
Tandis qu’Elle : 65 ans, formation de psychologue, n’a quasiment jamais travaillé, perçoit 1000 euros /mois durant la procédure de divorce, etc.
La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame, la Cour d’appel (septembre 2007) édicte une prestation compensatoire de 200 000 euros
 en subordonnant que le divorce ne pourra être inscrit à l’Etat civil que lorsque les 200 000 euros seront versés.
 

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Divorce, Prestation compensatoire, milieu populaire

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Divorce, 1500 € de prestation compensatoire, classe populaire. 
Aux motifs que leur mariage a duré 10 ans, un enfant en est issu, les torts exclusifs étant attribués à Monsieur.  
Lui : 45 ans, employé municipal, 1240 €/mois, doit 130 €/mois de pension pour leur enfant. 
Tandis Elle : 37 ans, au RMI, + 350 €/mois d’aide au logement, a des économies puisqu’elle vient de vendre des actions pour 2750 €  (RMI, mais spéculatrice). 


Certes la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, mais depuis l’entrée de l’enfant en école maternelle elle n’a pas recherché d’emploi, alors que son jeune âge (37 ans) lui permet de travailler.  Sa prestation compensatoire sera de 1500 €  etc.

Cour Cassation, pourvoi M 08-15.521

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

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Divorce : activité de Madame dans le commerce de Monsieur

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Dvorce, activité de Madame dans le commerce de Monsieur
 Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé une indemnisation au motif de l’enrichissement sans cause de Monsieur.

Aux motifs que leur mariage a été sous le régime de la séparation des biens durant 17 ans.   C’est 2 ans avant le mariage que Monsieur a acquis un commerce avec un cautionnement de sa mère sur le prêt bancaire.  

Même si la présence constante de Madame dans le magasin et son aide efficace, ont permis à Monsieur d’acquérir durant le mariage, avec les bénéfices du commerce, plusieurs biens immobiliers à titre personnel.   

Si Madame s’est investie dans le commerce de Monsieur, c’est à cause de liens d’affection à Monsieur.

Attendu que l’article 1134 Code Civil n’a pas été violé, le pourvoi de Madame est rejeté.
Divorce, Cour Cassation, pourvoi X 07-13.043

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Divorce: Madame demande 700000 euros

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A trop vouloir
 Madame fait grief, entre autres, à une Cour d’appel statuant en divorce (de lui avoir refusé 20 000 euros pour dommages et intérêts selon 1382 Code Civil (quiconque crée un dommage doit l’indemniser, etc.) et 700 000 euros pour prestation compensatoire. 

Aux motifs que l’un comme l’autre des époux ont commis des fautes et la faillite de leur couple est la conséquence de la réunion de celles-ci. 

Après 20 ans d’union avec en sus 4 ans de procédure, ils ont eu en commun 4 enfants dont deux 2 sont encore mineurs. Monsieur a 50 ans, gérant salarié (49 %) d’une armurerie en SARL avec sa mère (51%), 2200 euros/mois de salaire plus environ. 690 euros/mois de dividendes de
la SARL. 

Madame
a 44 ans, n’a pas de formation, n’a jamais travaillé, n’est pas inscrite à l’ANPE, mais cancer du sein durant la procédure, etc. Alors qu’elle a obtenu en 1 ère instance 38 400 euros payables en 8 ans, elle revendique 700000 euros. 
Du fait qu’elle a mené bonne vie durant le mariage (invitations à des manifestations de fournisseurs) et que Monsieur et sa famille sont possesseurs d’une propriété qu’elle estime à 1 500 000 euros, alors que le Notaire l’estime à 366000 euros,  etc.  

la Cour d’appel augmente la prestation à 48 000 euros payable en une seule fois.

Attendu que, c’est sous couvert de grief non fondé que Madame tente de remettre en cause l’appréciation de la Cour d’appel. Rejette le Pourvoi de Madame.

Cour Cassation divorce  pourvoi H 07-907

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