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JURISPRUDENCES récentes

Divorce, elle-voulait-toujours-plus-de-prestation-compensatoire

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ELLE-VOULAIT-TOUJOURS-PLUs- ET- PLUS-DE-PRESTATION-COMPENSATOIRE -AUTRES-DE-SON-DIVORCE !

un TGI a édicté que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame une prestation compensatoire de 100 000 euros, 1 (seul) euro de dommages et intérêt sur l'article 1382 Code Civil, refus sur le 266 Càde Civil, 300 euros / mois pour chacun des 3 enfants résidant avec elle, 1500 euros pour remboursement de ses frais d'avocat.  

Madame fait appel, car voulant 300 000 euros pour prestation compensatoire, plus 150 000 euros pour dommages et intérêts, plus 3000 euros pour ses frais d'avocat, plus etc.

Monsieur fait aussi appel car voulant inverser les torts et les attribuer à Madame et ne pas devoir de prestation compensatoire, etc.

Aux motifs que sur les torts, Monsieur vit chez sa maîtresse depuis un an avant la non-conciliation, mais c'est lui qui a dû introduire le divorce (sic!). Il aura tout de même les torts exclusifs et devra 4000 euros de dommages et intérêts au lieu de un euro.

Pour la prestation compensatoire : 26 ans de vie commune (+ durée de procédure), régime de la communauté légale, 4 enfants : 23, 25, 27 et 29 ans.. 3 sont encore à charge et avec leur mère... 

Lui : 79 ans, retraite de 2400 euros / mois avant  saisie de 1300 euros / mois, vit en concubinage chez sa maîtresse.

Elle : 53 ans (bien plus jeune), gère le patrimoine du couple comprenant 5 immeubles en encaissant les loyers au titre du devoir de secours, a fondé une EURL mais les gains sont quasi nuls malgré ses études, etc.. L'actif commun, malgré un endettement de 1 000 000 euros reste de 1 600 000 euros.

Monsieur allègue que Madame perçoit les loyers depuis 5 ans et ne lui donne aucun compte de gestion, a engendré 1 million euros de dettes et il devient urgent de partager les biens (Lui a 79 ans et Elle gère mal), dont il restera tout de même à chacun 800 000 euros, etc.

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 60 000 euros

Cour Appel Ile de France, septembre 2010.

ANALYSE :
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Divorce prestation compensatoire réduite à 100000 euros

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PRESTATION  COMPENSATOIRE DIMINUEE  A 100 000 euors

Un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur.

Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que 15 000 euors !)

Aux motifs que la vie commune a duré 19 ans (plus 4 ans de procédure), régime séparation des biens, les 2 enfants (19 et 17 ans) avec leur mère.

Lui : 51 ans, directeur dans une société de courtage d'assurances (en difficultés), 9800 euros/mois + voiture de fonction, épargne de 27000 euros, charges courantes de 4800 euros/mois.

Elle : 46 ans, conseillère à Pôle emploi, 1550 euros/mois, mais un loyer de 1400 euros/mois (!), patrimoine personnel 5500 euros.

Le patrimoine commun (à 50/50) est le domicile familial évalué à 750 000 euros.

Monsieur a  demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit par répudiation).

Madame fait aussi appel car veut 300 000 euros  pour prestation compensatoire...  

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 100 000 euros

et la pension pour chacun des 2 enfants reste à 800 euros/mois chacun.

- Cour Appel Ile de France, septembre 2010

ANALYSE : 
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Partage des biens, maison sur terrain du mari, divorce

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Divorce, partage, BIENS, MAISON COMMUNE SUR TERRAIN DU MARI

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (octobre 2008) de l’avoir condamné à « récompenser » Madame de 197 000 euros (38 000 euros pour le terrain et 159 000 euros pour la construction)

Aux motifs que deux mois avant leur mariage, Monsieur a acquis un terrain pour 6800 euros. A versé 3800 euros au départ et le surplus de 3000 euros et les intérêts du crédit ont été réglés durant le mariage (sous régime de la communauté. Pour la construction, le total des factures est de 44 000 euros.

Attendu que la Cour d’appel a violé les articles 1439 et 1469 Code  civil en édictant que Monsieur devait « récompense » sur la totalité de la valeur du terrain et non sur une fraction du terrain et qu’on devait tenir compte de la valeur « actuelle » (au jour du partage).

En conséquence la Cour de Cassation casse, annule, renvoie, etc.  

- Cour Cassation, divorce, juin 2010.

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Pestation compensatoire refusée pour mariage court,

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PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSEE POUR MARIAGE COURT, DIVORCE

Madame fait grief à une Cour d'appel (qui en juin 2008) de lui avoir refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que leur vie commune n’a duré que 5 ans (mais 7 ans de procédure), pas d’enfant.

Lui : 51 ans, infirmier psychiatrique, 4850 euros/mois.

Elle : 43 ans, ex aide à domicile, sans emploi depuis le début du divorce, RSA (454 euros/mois), aide juridictionnelle

Attendu qu ayant constaté que Madame  âgée de 43 ans, disposait d une qualification professionnelle et pouvait retrouver un travail, que le mariage n a duré que 5 ans et pas d’enfant, c est dans son pouvoir souverain que la Cour d’appel a refusé d’accorder une prestation compensatoire...

Rejette le pourvoi de Madame, etc..

- Cour Cassation, divorce, mai 2010.

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divorce, faut-il avoir ou pas l'aide juridictionnelle pour vous

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DIVORCE, FAUT-IL AVOIR OU PAS L’ AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite AJ)... 

L’ AJ partielle (et le tarif réglementé qui va avec) est accordée en dessous de revenus (imposables) de 1338 euro par mois, augmentés de 100 à 159euro / mois par enfant (et qu’importe si vous êtes ou pas propriétaire par ailleurs de votre domicile et autres biens). L’aide est totale en dessous de 885 €/mois.

Les avocats se méfient des AJ, car ils perdent de l’argent avec elles (vers 600 à 1000 Euro) et ce sont trop souvent des clients difficiles, fantasques, impolis, etc. 

En divorce, en revanche, avoir l’ AJ est un grand avantage pour l’usager qui est alors considéré comme nécessiteux et aura donc des pensions à recevoir au lieu d’en payer, etc. Avoir l’ AJ c’est augmenter vos chances d’au moins 50 % !

Une épouse qui a l’ AJ contre son mari qui ne l’a pas, aura quasi systématiquement une pension pour elle, le domicile et ne paiera pas pour ses fautes, même si son avocat est un avocaillon...  Les juges ont une compassion pour qui ne travaille pas (même si par fainéantise).

Les AJ font facilement appel et cassation et gagnent souvent contre le conjoint qui ne l’a pas. Et c’est quasi-gratuit pour elles. Pourquoi s’en priveraient-elles ?

Il faut le savoir et il serait dommage de payer cher un avocat quand on peut avoir l’ AJ. Si vous êtes l’épouse vous risquez que votre mari clame que vous êtes une dissimulatrice, etc. car vous payez votre avocat alors que vous évoquez des revenus vous permettant l’ AJ !

Cette répartie devant un tribunal aura des conséquences. On ne prend pas du « luxe » quand on dit qu’on est dans le besoin !

En revanche, il est difficile de trouver un avocat qui accepte l’ AJ car bien des services de l’ AJ exigent d’avoir un écrit de sa part. L’ennui est que ce sont les clients de classe moyenne, payant environ 150 à 220 euro/heure + TVA, qui compensent pour les AJ, sinon la majorité des avocats seraient en faillite.

Dans ces conditions les avocats chevronnés refusent souvent de travailler au tarif de l’ AJ. Souvent ils rétrocèdent cela à un stagiaire.

Malgré tout, avoir l’ AJ est un (gros) bonus et ne pas la demander quand on peut l’avoir est une importante perte de chances.

 

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Moyennes de prestation compensatoire mi- 2010

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MOYENNES DE PRESTATION COMPENSATOIRE...  

Ce sont des données récentes (d'après tableau paru dans notre lettre mensuelle d'octobre 2010) et relevées au hasard, après Cour d'appel, mais cela vous donne un aperçu :

 - pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 €/mois, c’est 33 333 € (pour 34 ans d’union, 3,3 enfants)
 pour les 8 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est 37 300 € (pour 24 ans d’union, 1,7 enfant)
- pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est 57 857 € (pour 19 ans d’union, 1,6 enfant)
- pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est 65 000 € (pour 27 ans d’union, 1,5 enfant)
- pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 5999 €/mois, c’est 105 000 € (pour 19 ans d’union, 1,3 enfant)
- pour les 4 débiteurs ayant des revenus au-delà (9800 à  32 000 €/mois), c’est 220 000 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)

- La moyenne globale est : Lui (54 ans ayant 4735 €/mois) devra à Elle (52 ans ayant 1709 €/mois)...
Ils ont eu 23 ans de mariage (y compris procédure) et 1,9 enfant,
les torts sont partagés à 44 % (12 cas de torts exclusifs sur 27)
et un patrimoine commun d’environ 242 037 € à partager


= prestation compensatoire moyenne de 78 815 €...
(soit en moyenne 1803 € par année de mariage et par enfant ou 60 % de l'écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant)...
P.S. : Les variations d’un cas à l’autre dans le tableau, proviennent du talent des avocats.

 
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