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JURISPRUDENCES récentes

Divorce partage des biens, partage des dettes

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En procédure de divorce préparez le partage  de vos biens le plus tôt possible.

Car la prestation compensatoire devrait prendre en compte le patrimoine qui reviendra à chacun et la propriété des biens acquis durant le mariage dépend du type de votre régime matrimonial !

et aussi de qui a payé quoi ?


Pour convaincre le juge, comme votre avocat, rien de tel qu’un tableau en 3 colonnes :
Description,
Monsieur,
Madame


Dans la colonne description, vous indiquez la désignation et un descriptif sommaire de la surface, nombre de pièces, date achat, kilométrage, état, etc

.
Vous indiquez votre estimation dans la colonne Monsieur si vous désirez que le bien soit affecté à Monsieur et similairement si c'est à Madame


Puis vous faites les Totaux et vous comparez.


Il vous faudra faire maintes retouches car rare qu’on fasse bon du 1er coup. D’autant que pour l’actif, c’est facile à repérer, alors que pour le passif : dettes, crédits, assurances, etc. c’est déjà plus obscur.

 

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différences entre consentement mutuel et divorce accepté..

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.Par consentement mutuel   attention aux pièges : depuis 2005, seul le divorce à l’amiable s’intitule : divorce par consentement mutuel (qui est un divorce transactionnel). 
Bien qu’avant 2005, il y avait aussi le Divorce Accepté (à torts partagés) avec chacun son avocat. Si avant l’audience devant le juge vous n’avez pas séparé vos biens immobiliers chez un notaire et que vous n’ayez pas signé une convention avec votre conjoint chez un Avocat : c’est que vous consentez à un  Divorce Accepté (à torts partagés).
C’est à dire, que votre divorce aura pour conséquence que le plus aisé financièrement des conjoints paiera une prestation compensatoire (fixée par le juge), que le partage des biens s’effectuera après (et non avant) que le divorce soit enregistré à l’Etat civil, que chacun des conjoints devra avoir son avocat personnel et la procédure sera conflictuelle, notamment sur la prestation compensatoire.
Pensez-y et méfiez-vous si vous avez chacun votre propre avocat.
 

le bon savoir Faire de certains Avocats

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Le bon savoir faire de certains Avocats ? 

les audiences du matin ont beaucoup de retard.
Dans la salle d’attente une femme prend son portable et (sans discrétion) donne des instructions à son employée de maison pour les enfants (prendre les enfants à l’école, les faire déjeuner, etc.) et pour l’après-midi.

Manque de chance, l’avocat du mari (ne la connaissant pas encore) est aussi dans la salle d’attente pour re-réviser avant l’audience  (les maris devant attendre dans le couloir).

Lors de l’audience, Madame geint et se plaint d’être dans la gêne financière.. Elle demande une forte pension de secours.

L’avocat du mari rétorque en citant la scène du téléphone et s‘émeut que l’on dise être dans un besoin extrême lorsque l’on a une employée de maison !

 Indignations, vociférations de l’avocate de l’épouse disant que ce n’est pas loyal.


Mais la Juge relève :
1) que la véracité n’est pas niée et même avouée.
 2 ) que la salle d’attente est un lieu public, il n’y a donc pas eu violation de la vie privée.. et prend en compte la répartie de l’avocat du mari.

Vous noterez que l’avocate de l’épouse aurait pu émettre l’idée que l’appel téléphonique pouvait être destiné à une étudiante qui, en en échange d’une chambre, rend service.

Conclusion : certains avocats ont de la répartie, d’autres moins !..

Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/

 

 

 

Monsieur aura 200 000 euros de prestation compensatoire

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Monsieur percevra 200 000 Euros de madame  pour prestation compensatoire !

Après 20 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 2 enfants (majeurs à charge du père), régime de la communauté légale, patrimoine commun aucun, divorce aux torts exclusifs de Madame.

Monsieur a 53 ans, agent France Télécom, 2000 €/mois, a les 2 enfants, pas de patrimoine.

Madame a le même âge, greffière à mi-temps, 940 euros/mois plus 6000 euros/mois de revenus immobiliers de cinq biens qu’elle possède en indivis par succession de ses parents plus un pavillon (ex-domicile conjugal) évalué entre 4 à 600 000 euros + env. 730 000 euros + env. 35 000 euros, etc.

La prestation compensatoire allouée à Monsieur est de 200 000 euros  plus 15 000 euros pour dommages et intérêts.

Cour Appel Paris, avril 2008.. (relevé dans la presse juridique).

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Partage des biens et paiement par des fonds propre lors d'un divorce

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Si partage des biens lors du divorce, qui a payer, avec quoi, récompense, remboursment ? 
Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir édicté qu’il devra les 5425 euros plus 41 000 euros que Madame lui a remis durant le mariage correspondant à des deniers propres à celle-ci.

Aux motifs que durant le mariage « régime de la communauté », pour s’acquitter des mensualités du crédit d’acquisition d’un appartement, Madame a établi par relevés bancaires avoir viré mensuellement sur le compte commun des époux, entre 1981 et 1983, 31 mensualités de 175 euros/mois représentant un total de 5425 euros.

Puis en 1990 à l’occasion de la succession de son père (environ 111 000 euros) et de la vente de parts de SCI (environ 141 000 euros) lui appartenant en propre, Madame a remis à Monsieur environ 129 000 euros que ce dernier reconnaît avoir encaissé et qui ont servi à financer l’acquisition d’un autre appartement à hauteur d’environ 88 000 euros.

La différence (129 000 moins 88 000 = 41 000 euros) selon les dires de Monsieur, aurait été employée dans l’intérêt de la communauté. Mais en réalité ils étaient placés dans un compte à lui. Monsieur devra récompense des 5425 euros et des 41 000 euros.

Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés être des acquêts à la communauté. La Cour appel en statuant ainsi, alors que la nature (de propres) des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, a violé les articles 1402 et 1433 Code Civil

Casse, annule, renvoie mais uniquement concernant le litige des 5425 euros.
Cour Cassation, 9 juillet 2008, Pourvoi D 07-16.545, arrêt 823 F-D


Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 

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Pension du divorce contre partage des biens

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Divorce, pension contre partage des biens.  

Madame fait grief à une Cour d’appel d’avoir édicté que Monsieur pourra suspendre pendant 36 mois le paiement des mensualités de prestation compensatoire à moins qu’entre-temps Madame ait permis que soit effectué le partage des biens communs auquel elle s’oppose depuis 20 ans !

Aux motifs que le divorce a été prononcé en il y a 20 ans, les opérations de partage font l’objet d’un contentieux important et le partage est toujours en cours.

Monsieur est retraité depuis 2004 et ses revenus ont fortement diminué et sont absorbés par les mensualités de la prestation compensatoire et la pension qu’il doit pour leur fille (toujours à charge).

Madame dispose de revenus personnels (et occupe toujours le domicile). Le règlement définitif du partage des biens permettrait à Monsieur de disposer d’un patrimoine et de s’acquitter des arriérés qu’il doit.

La dégradation financière de Monsieur constitue un changement important justifiant la suspension des versements des mensualités et la transformation de la durée à vie à 106 mois à partir de février 2005 (date d’introduction de la demande en modification).

Attendu que la Cour appel en divorce a procédé à la recherche invoquée en relevant que la mise en retraite constituait un élément prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire, a constaté que le conflit qui opposait les ex-époux depuis plus de 20 ans sur la liquidation de la communauté avait empêché Monsieur de disposer de la part qui lui revenait et a souverainement estimé que l’absence de liquidation dans un délai raisonnable de l’actif de la communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d’un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources de Monsieur, justifiant la suspension de la rente et la réduction de la durée.

La Cour appel a légalement justifié ses décisions, rejette le pourvoi de Madame, etc.
Cour Cassation divorce, 25 juin 2008, Pourvoi Q 07-14.209, arrêt 760 F-P+B
 

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