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JURISPRUDENCES récentes

Indemnité occupation est due

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L' indemnité occupation est due tant qu'on n'a pas rendu les clefs, même quand on n'occupe plus les lieux.

Monsieur reproche à une Cour d'appel (juin 2008) d'avoir édicté qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation du domicile, même sur la période où il n'a plus occupé les lieux

Aux motifs que, si Monsieur allègue qu'il n'occupait plus cet immeuble depuis 10 ans, il n'en demeure pas moins qu'il en avait la jouissance exclusive (par ordonnance de non-conciliation) dès lors qu'il était seul à en posséder les clefs, etc. 

 Attendu que, d'abord, l'indemnité que l'article 815-9 Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due y compris en l'absence d'occupation effective des lieux.

 Ensuite, dans ses conclusions, Monsieur n'a pas soutenu que cette occupation n'excluait pas la même utilisation par son ex-épouse; etc. 

 Rejette le pourvoi de Monsieur et le condamne à devoir 3000 euros en sus.

Cour Cassation divorce, 20 janvier 2010

 

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Refus de prestation compensatoire

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Refus de prestation compensatoire.

Madame fait grief à une Cour d'appel (février 2009) d'avoir les torts exclusifs, et (surtout) lui avoir refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que le divorce est aux torts exclusifs de Madame, qui au surplus n'a pas dans sa déclaration sur l'honneur indiqué qu'elle avait reçu un capital important suite à la vente du domicile commun, soit la moitié du prix de vente (mais entièrement financé par Monsieur), ni fait état qu'elle avait démissionné de son emploi, et de ce fait ne peut alléguer sa propre négligence et encore moins sa situation pécuniaire réelle actuelle, qui, comme  elle l'évoque ne lui permet plus de régler son loyer...  Qu'au surplus, la durée du mariage n'a été que de 6 ans.

 Que pour ces raisons et "en équité", la Cour d'appel considère que compte tenu des imprécisions visant à masquer la réalité de sa situation il est opportun de ne pas allouer à Madame de prestation compensatoire

Attendu que la Cour d'appel au regard des critères de l'article 271 Code Civil, n'encourt pas de critiques, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.

Cour Cassation, 3 février 2010


 

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Prestation compensatoirede 25000 euros

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25000 euros de prestation compensatoire qu'elle recevra pour 15 ans de vie commune et 2 enfants.

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (juin 2007) d’avoir fixé à 25 000 euros la prestation compensatoire qu’il devra à Madame alors qu’en 1 ère instance elle était de 15 000 euros.

Aux motifs que Lui : 3000 euros/mois de salaire, mais paie une pension pour les 2 enfants résidant chez leur mère, estimée à 250 euros/mois par enfant.

Tandis qu’ Elle : aide ménagère, aide juridictionnelle, 800 euros/mois.

Leur mariage a duré 15 ans, 2 enfants (encore mineurs) en sont issus, sûrement régime de la communauté (rien de précisé), ni patrimoine commun (sauf des crédits importants  à la consommation contractés par Madame assez dépensière), divorce prononcé sûrement aux torts partagés (rien de précisé). 

La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de plus 10 000 euros, soit 25 000 euros.

Attendu que cette Cour d’appel n’a violé ni les articles 242, 270, 1415, Code Civil, ni le 1er du protocole additionnel n° 1 de la déclaration Européenne des droits de l’Homme, etc.

Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli. Rejette son pourvoi, etc.

Cour Cassation divorce, 1 er juillet 2009

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120000 euros de prestation compensatoire

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120000 euros de prestation compensatoire qu'elle recevra  pour 10 ans de vie commune et un enfant.

Madame fait appel d’un jugement de 1 ère instance qui ne lui avait accordé que 90 000 € pour prestation compensatoire.

Aux motifs que Lui : 42 ans, petit viticulteur dans le Bordelais, 2800 €/mois plus 1750 euros/mois des 5 maisons qu’il loue, son patrimoine outre ses 5 maisons est de 2 propriétés agricoles plus quelques autres parcelles, soit 3,2 millions euros.

 Tandis qu’ Elle : 41 ans, secrétaire dans un cabinet médical, 1200 euros/mois, a travaillé quelques temps comme administratif de Monsieur, pas de patrimoine.

 Leur mariage a duré 10 ans plus 3 ans de procédure, régime de la séparation des biens, un enfant (collégien) en est issu, pas de  patrimoine commun, divorce prononcé aux torts exclusifs de Monsieur

La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de plus 30 000 euros, soit 120 000 euros.

 Cour Appel divorce, février 2009

 

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Divorce et montants des pensions

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De la "classe sociale" du couple dépendent les montants.
Que ce soit pour vos enfants, pour le devoir de secours durant la procédure, la prestation compensatoire, les dommages et intérêts, le remboursement partiel de vos frais d’avocats, etc.

 Pour preuve, en décembre 2009, les jurisprudences de bénéficiaires similaires (niveau employé).

Une recevra par enfant et par année de mariage  452 euros ,
une autre 12 000 euros  
et la dernière 833 euros.

Pourquoi de telles différences ? 

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Prestation compensatoire de 452 euros par enfant et par année de mariage

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28 000 euros  de prestation compensatoire quelle recevra
pour 31 ans de mariage et 2 enfants. Madame fait appel d’un jugement de 1 ère instance qui ne lui avait accordé que 22 000 euros  pour prestation compensatoire.
Aux motifs que Lui : 57 ans, artisan maçon, 2750 euros /mois.
Tandis qu’ Elle : 54 ans, 1200 euros /mois, aide-comptable, a travaillé longtemps comme administratif de Monsieur sans être déclarée et sans salaire.
Leur mariage a duré 31 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (une maison plus un appartement plus un petit commerce) d’environ  375 000 euros  (moitié chacun), les torts sont considérés partagés, puisque le divorce est par « divorce accepté » (selon
art. 233 et 234 Code Civil).
La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 6 000 euros , soit 28 000 euros.
Cour Appel divorce (Rhône), février 2009.
Analyse : moins de 452 euros  par enfant et par année de mariage, Madame aurait dû épouser un Monsieur de la France d'en haut. Décidément, maints juges n’aiment pas la France qui travaille dur.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 
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