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JURISPRUDENCES récentes

VALEUR DU DOMICILE, DIVORCE

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$ * VALEUR DU DOMICILE OCCUPé PAR MADAME...

monsieur critique la décision d'un TGI qui l'a débouté (avril 2008) de sa demande d'expertise du domicile occupé par Madame et a fixé sa valeur à 100 000 € et l'indemnité d'occupation à 320 €/mois...

Aux motifs qu'un constat de difficultés (septembre 2006) a été dressé par Notaire puis un procès. En mai 2009, la C. appel a autorisé l'expertise précédemment refusée par le TGI.

Un rapport a été déposé 7 mois après dans lequel il ressort que la propriété est de 3900 m2 sur laquelle est édifiée une maison ancienne (rénovée mais mal entretenue) ayant une surface de 190 m2, plus cellier et grange (100 m2)... le chauffage est hors service, l'électricité et les encadrements de fenêtres sont à revoir, etc.

Après avoir effectué des comparaisons avec des ventes récentes l'expert fixe sa valeur à

173 912 euros et la valeur locative à 690 €/mois...

Madame allègue que la valeur est au maximum de 140 000 € et la valeur locative 360 €/mois...

La Cour appel fixe la valeur de l'immeuble à 170000 €

et la valeur locative due par Madame à 430 €/mois et ce depuis décembre 2003...

Cour Appel Ouest, septembre 2010.

ANALYSE...  

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INDEMNITE OCCUPATION, DIVORCE

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$ *  INDEMNITÉ D'OCCUPATION... art. 815-9 C. Civil

Madame (aide juridictionnelle totale) critique la décision d'un TGI qui édicte qu'elle est redevable de 630 €/mois d'indemnité d'occupation depuis janvier 2000 et jusqu'à la libération des lieux (soit 11 ans et ce n'est pas fini)...   

Au motif qu'elle soutient que le domicile est un bien propre à Elle puisque construit sur un terrain dont sa mère avait fait donation...

Monsieur allègue que la donation comporte un détail où il est écrit que la parcelle entrerait dans la communauté, tel que le souhaitait la donataire...

Attendu que la maison a été (enfin) vendue en octobre 2009 au prix de 180 000 € qui sera donc à  partager par moitié...

L'indemnité d'occupation est fixée à 4 % l'an, soit 7200 €/an, soit 600 €/mois... Condamne en sus à 1000 € de dommages et intérêts Madame....  

TGI en Ile de France, juillet 2010

 ANALYSE... 

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DIVORCE, TORTS POUR AVOIR QUITTE LE DOMICILE AVANT ONC...

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DIVORCE, ATTRIBUTION DES TORTS 

Monsieur critique la décision d'un TGI qui lui a attribué (juillet 2009) les torts exclusifs (entre autres)...

Aux motifs que Monsieur reconnaît dans ses écritures avoir quitté le domicile familial  cinq ans avant l'ONC...

Pour excuses (selon article 245 Code Civil), il produit des attestations dans lesquelles il est relaté que Madame a pu avoir au cours du mariage un comportement agressif notamment lors de rencontres familiales, que ce comportement n'était pas toujours des plus agréables, reprochant à Monsieur son absence due au travail (lui cuisinier dans un restaurant, elle pharmacienne), etc. Donc que Madame n'était pas très sociable...

C'est à juste titre qu'un TGI a considéré que les faits ainsi rapportés ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour permettre à Monsieur de prendre l'initiative de mettre fin à la communauté de vie sans solliciter "au préalable" une autorisation judiciaire...

L'abandon par Monsieur du domicile conjugal dans les conditions précitées constitue une violation, grave et renouvelée et a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

L'arrêt de la Cour d'appel confirme le divorce aux torts exclusifs de Monsieur...

- Cour appel Ouest, septembre 2010

ANALYSE...

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Divorce, elle-voulait-toujours-plus-de-prestation-compensatoire

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ELLE-VOULAIT-TOUJOURS-PLUs- ET- PLUS-DE-PRESTATION-COMPENSATOIRE -AUTRES-DE-SON-DIVORCE !

un TGI a édicté que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame une prestation compensatoire de 100 000 euros, 1 (seul) euro de dommages et intérêt sur l'article 1382 Code Civil, refus sur le 266 Càde Civil, 300 euros / mois pour chacun des 3 enfants résidant avec elle, 1500 euros pour remboursement de ses frais d'avocat.  

Madame fait appel, car voulant 300 000 euros pour prestation compensatoire, plus 150 000 euros pour dommages et intérêts, plus 3000 euros pour ses frais d'avocat, plus etc.

Monsieur fait aussi appel car voulant inverser les torts et les attribuer à Madame et ne pas devoir de prestation compensatoire, etc.

Aux motifs que sur les torts, Monsieur vit chez sa maîtresse depuis un an avant la non-conciliation, mais c'est lui qui a dû introduire le divorce (sic!). Il aura tout de même les torts exclusifs et devra 4000 euros de dommages et intérêts au lieu de un euro.

Pour la prestation compensatoire : 26 ans de vie commune (+ durée de procédure), régime de la communauté légale, 4 enfants : 23, 25, 27 et 29 ans.. 3 sont encore à charge et avec leur mère... 

Lui : 79 ans, retraite de 2400 euros / mois avant  saisie de 1300 euros / mois, vit en concubinage chez sa maîtresse.

Elle : 53 ans (bien plus jeune), gère le patrimoine du couple comprenant 5 immeubles en encaissant les loyers au titre du devoir de secours, a fondé une EURL mais les gains sont quasi nuls malgré ses études, etc.. L'actif commun, malgré un endettement de 1 000 000 euros reste de 1 600 000 euros.

Monsieur allègue que Madame perçoit les loyers depuis 5 ans et ne lui donne aucun compte de gestion, a engendré 1 million euros de dettes et il devient urgent de partager les biens (Lui a 79 ans et Elle gère mal), dont il restera tout de même à chacun 800 000 euros, etc.

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 60 000 euros

Cour Appel Ile de France, septembre 2010.

ANALYSE :
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Divorce prestation compensatoire réduite à 100000 euros

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PRESTATION  COMPENSATOIRE DIMINUEE  A 100 000 euors

Un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur.

Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que 15 000 euors !)

Aux motifs que la vie commune a duré 19 ans (plus 4 ans de procédure), régime séparation des biens, les 2 enfants (19 et 17 ans) avec leur mère.

Lui : 51 ans, directeur dans une société de courtage d'assurances (en difficultés), 9800 euros/mois + voiture de fonction, épargne de 27000 euros, charges courantes de 4800 euros/mois.

Elle : 46 ans, conseillère à Pôle emploi, 1550 euros/mois, mais un loyer de 1400 euros/mois (!), patrimoine personnel 5500 euros.

Le patrimoine commun (à 50/50) est le domicile familial évalué à 750 000 euros.

Monsieur a  demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit par répudiation).

Madame fait aussi appel car veut 300 000 euros  pour prestation compensatoire...  

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 100 000 euros

et la pension pour chacun des 2 enfants reste à 800 euros/mois chacun.

- Cour Appel Ile de France, septembre 2010

ANALYSE : 
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Partage des biens, maison sur terrain du mari, divorce

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Divorce, partage, BIENS, MAISON COMMUNE SUR TERRAIN DU MARI

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (octobre 2008) de l’avoir condamné à « récompenser » Madame de 197 000 euros (38 000 euros pour le terrain et 159 000 euros pour la construction)

Aux motifs que deux mois avant leur mariage, Monsieur a acquis un terrain pour 6800 euros. A versé 3800 euros au départ et le surplus de 3000 euros et les intérêts du crédit ont été réglés durant le mariage (sous régime de la communauté. Pour la construction, le total des factures est de 44 000 euros.

Attendu que la Cour d’appel a violé les articles 1439 et 1469 Code  civil en édictant que Monsieur devait « récompense » sur la totalité de la valeur du terrain et non sur une fraction du terrain et qu’on devait tenir compte de la valeur « actuelle » (au jour du partage).

En conséquence la Cour de Cassation casse, annule, renvoie, etc.  

- Cour Cassation, divorce, juin 2010.

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