Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce de France - Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres Divorce de France - Association Loi 1901
Menu principal
Accueil
Divorce : ce qu'on fait pour vous aider
CONSULTATION GRATUITE où ? comment ?
Pour Adhérer à Divorce France
ACTU du mois en divorce
JURISPRUDENCES récentes
Les grands points d'un divorce
Nos publications
Mentions Légales
Le Divorce de A à Z
Quel type de divorce choisir ?
Les Torts en divorce
Avocats domaine Divorce
DATES droits Visite et Hébergement
Fiches et guides ?
Les lois du divorce
Code Civil partie divorce
Procédure Civile en divorce
Jurisprudences en divorce
Jurisprudences du Divorce
Vos enfants en cas de divorce
l' argent dans le divorce
Biens à partager si divorce
Les Torts et dommages et interets en divorce
 
 
Accueil arrow JURISPRUDENCES récentes
JURISPRUDENCES récentes

Attention si appel en cas de divorce

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Attention à l’appel en cas de divorce  
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2007) d’avoir supprimé sa prestation compensatoire (36 000 euros) qui lui avait été accordée en 1 ère instance (en février 2006).
Aux motifs que son divorce d’abord prononcé aux torts partagés devient en appel à ses torts exclusifs.  La Cour d’appel statuant en divorce ayant relevé qu’elle a tenté de dissimuler des prélèvements effectués par elle sur les fonds communs (9500 euros puis 6800 euros en 2002) pour son seul profit et n’en a accepté la réintégration dans la liquidation du régime matrimonial (communauté) qu’en cours de procédure de 1 ère instance.

Lire la suite...
 

Divorce, combien gagne la relation de votre conjoint

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

En Divorce, combien gagne la relation de votre ancien conjoint ?

Ne vous lancez pas dans des méthodes d’espionnage qui pourraient se retourner contre vous pour violation de la vie privée d’autrui !

Contentez-vous d’alléguer que si votre ex-cohabite avec, ses frais de la vie courante : gite, couverts, etc. sont donc partagés. Car si vous alléguez que sa relation a de hauts revenus, maints juges pourraient vous suspecter d'être une « sangsue », voire un proxénète (tirer profit financier de relation sexuelle d’autrui est un acte réprimé par le Code Pénal).

Si sa « relation » ne travaille pas, alors alléguez que si votre ex peut l'entretenir, il devrait, avant, entretenir correctement ses enfants et son conjoint qu’il répudie !  

Pensez-y.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/


 

Lire la suite...
 

Divorce : report de la date d’effet pour le partage des biens

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 Divorce, report de la date d’effet pour le partage des biens ? Un conjoint peut obtenir le report de la date d’effet non pas à la date de la non-conciliation, mais à celle où la cohabitation a cessé. Cour de Cassation décembre 2008
N.B :  mais avant, faites vos calculs selon votre régime matrimonial, car qui a payé le plus des achats et crédits ? Raisonnez  (non pas à l’émotion, mais) avec une calculette. 
 

 

Divorce, en cas de divorce doit-on tenir compte de la durée que du mariage

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Divorce, doit-on tenir compte de la durée du mariage ou de la vie commune? 
Si le couple a vécu en concubinage avant de se marier, le tribunal ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune antérieure Mais si séparation (de fait) durant le mariage, les années comptent.
Cour Cassation
 divorce
N.B : reste à clarifier si la durée de la procédure se comptabilise ou pas? 
 

 

Divorce, déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

- Divorce : Déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc. selon article 272 Code Civil ? si  prouvée après le prononcé du divorce. Dans ce cas, un recours en révision est recevable.. Cour Cassation divorce
N.B : mais compte-tenu du laxisme et de la mansuétude des tribunaux face à cette obligation. L'auteur ferait mieux de s’abstenir d’en faire. En l’absence de déclaration de votre conjoint, votre intérêt est de faire, non pas une fiche individuelle, mais une fiche familiale avec colonnes : Elle, Lui, les enfants  afin que le juge ait sur une même page une vision panoramique et comparative des 2 conjoints sur laquelle vous prêchez le faux pour avoir le vrai si votre conjoint fait de la dissimulation. Attendez ensuite la contradiction du dissimulateur. 

 

Divorce, faute durant la procédure

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Faute durant la procédure de Divorce
La faute commise bien après la non-conciliation reste une violation des droits et devoirs du mariage, même si elle n’est pas à l’origine de la séparation. La rigueur des indemnisations sera simplement tempérée,
C
our Cassation Divorce
 

Lire la suite...
 
<< Début < Précédente 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivante > Fin >>

Résultats 201 - 210 sur 359
Adhesion Divorce de France

Adherez a Divorce de France

Et toujours Adhesion par courrier ! Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 €, soit 8,25 € par mois et non 3,50 € la minute !

Bonnes Adresses
Avocats divorce, Immobilier, etc...
NewsLetter
Inscrivez-vous à la NewsLetter
Guides du divorce
Argumentaire Guides
Liste des Fiches pratiques
Modele pour le divorce
Le Divorce Amiable ?
Exemple de convention Divorce Amiable
Divorce Accepté ou Amiable ?
Fiches Pratiques Divorces
Les enfants et Divorce
Les biens et Divorce
Fiscalité et Divorce
Les pensions et Divorce
Les avocats du Divorce
Divorce et prestation compensatoire
Charges du mariage
Exposés des mois derniers
Modeles CONVENTION HONORAIRES
Cout d'un divorce ?
Imprimés Ministère de la Justice
Aide Jurdictionnelle + gratuité
Maisons du Droit du Ministère Justice.
Comment contester les Honoraires d'avocat divorce
Articles de presse concernant le divorce
Barème pension enfant divorce
Préparation d'un divorce

Annuaire des avocats spécialisés divorce

© 2016 Association Divorce France – Avocat spécialisé divorce – Actualité divorce – Information & Conseil en divorce