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JURISPRUDENCES récentes

Divorce : activité de Madame dans le commerce de Monsieur

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Dvorce, activité de Madame dans le commerce de Monsieur
 Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé une indemnisation au motif de l’enrichissement sans cause de Monsieur.

Aux motifs que leur mariage a été sous le régime de la séparation des biens durant 17 ans.   C’est 2 ans avant le mariage que Monsieur a acquis un commerce avec un cautionnement de sa mère sur le prêt bancaire.  

Même si la présence constante de Madame dans le magasin et son aide efficace, ont permis à Monsieur d’acquérir durant le mariage, avec les bénéfices du commerce, plusieurs biens immobiliers à titre personnel.   

Si Madame s’est investie dans le commerce de Monsieur, c’est à cause de liens d’affection à Monsieur.

Attendu que l’article 1134 Code Civil n’a pas été violé, le pourvoi de Madame est rejeté.
Divorce, Cour Cassation, pourvoi X 07-13.043

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Divorce: Madame demande 700000 euros

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A trop vouloir
 Madame fait grief, entre autres, à une Cour d’appel statuant en divorce (de lui avoir refusé 20 000 euros pour dommages et intérêts selon 1382 Code Civil (quiconque crée un dommage doit l’indemniser, etc.) et 700 000 euros pour prestation compensatoire. 

Aux motifs que l’un comme l’autre des époux ont commis des fautes et la faillite de leur couple est la conséquence de la réunion de celles-ci. 

Après 20 ans d’union avec en sus 4 ans de procédure, ils ont eu en commun 4 enfants dont deux 2 sont encore mineurs. Monsieur a 50 ans, gérant salarié (49 %) d’une armurerie en SARL avec sa mère (51%), 2200 euros/mois de salaire plus environ. 690 euros/mois de dividendes de
la SARL. 

Madame
a 44 ans, n’a pas de formation, n’a jamais travaillé, n’est pas inscrite à l’ANPE, mais cancer du sein durant la procédure, etc. Alors qu’elle a obtenu en 1 ère instance 38 400 euros payables en 8 ans, elle revendique 700000 euros. 
Du fait qu’elle a mené bonne vie durant le mariage (invitations à des manifestations de fournisseurs) et que Monsieur et sa famille sont possesseurs d’une propriété qu’elle estime à 1 500 000 euros, alors que le Notaire l’estime à 366000 euros,  etc.  

la Cour d’appel augmente la prestation à 48 000 euros payable en une seule fois.

Attendu que, c’est sous couvert de grief non fondé que Madame tente de remettre en cause l’appréciation de la Cour d’appel. Rejette le Pourvoi de Madame.

Cour Cassation divorce  pourvoi H 07-907

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Divorce, photocopiez tout

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Divorce, photocpiez tout chéque 
que vous remet votre débiteur. Car le jour où il y aura des retards de paiement, vous pourrez rapidement démarrer la procédure de recouvrement d’impayés auprès de sa banque. 
Les débiteurs devraient aussi le faire, car ils auraient au moins une présomption de preuves de leurs paiements, en présentant un suivi par photocopies. Par précaution, mieux vaut payer par virement bancaire.

Sauf si votre adversaire rechigne à vous présenter les enfants, payez par quinzaine, quand on vous remet les enfants.

La poursuite par voie d’huissier ne commence qu’après 30 jours de retard et par voie pénale 2 mois. Avec les imbéciles, il faut adapter sa conduite : faire du donnant donnant (ou gagnant  gagnant en jargon médiation).


 

 

Divorce à 38 ans, 100000 euros

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Divorce à 38 ans : 100 000 euros  de prestation  compensatoire 
 Monsieur fait grief à une Cour d’appel de l’avoir condamné à verser à Madame 100 000 euros de prestation compensatoire et 500 euros/mois pour chacun des 3 enfants (15 ans, 13 ans, 9 ans) et de lui attribuer les torts exclusifs avec 1500 euros au titre des dommages et intérêts. 

Au motif qu’après 14 ans d’union plus environ 3 ans de procédure. 

Monsieur a 41 ans, ex-cadre dans l’informatique en expatriation, 5600 euros/mois avant d’être licencié (cause ?).

Madame a 38 ans, enseignante à mi-temps à 640 euros/mois. 
La Cour appel fixe la prestation compensatoire à 100 000 euros et la pension pour chacun des 3 enfants à 500 euros/mois. 

La décision est cassée pour des questions de forme (est écrit 24 ans au lieu de 14 ans de mariage et confusion entre dollars US et Singapour), mais il serait étonnant que les montants soient diminués.

Cour Cassation divorce,  pourvoi H07-16640

 

 

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Divorce, quel avocat ?

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Quel avocat en divorce ? 
le choix de l’avocat est hasardeux et il convient d’éviter certaines négligences, car la mentalité de certains avocats fait qu’ils sont plus intéressés à leur tiroir caisse qu’à gagner des procès) et surout à préserver vos finances.

Quand vous engagez un Avocat ce qui importe :
D’abord.est-il performant selon l’enjeu financier que vous comptez en retirer ?. Car il vous faut gagner le match (du divorce) contre votre Ex. et c’est pour cela que vous le recrutez (et au prix d’un professionnel) !. Perdre un (match) procès est facile, il suffit de faire du copier / coller ne pas "potasser" le dossier et faire de la présence au tribunal. et une fois sur deux le gogo (le client) "baratiné" garde le même avocat pour aller en Appel !.  : Ce juge est un abruti, un sectaire, etc.alors que l' art de l' avocat est de savoir vendre les prétentions de son client en fonction du caractère du juge qui a en charge votre divorce !.

Ensuite.dans quel délai (et pas en utilisant ou acceptant des renvois à n’en plus finir). Pour faire fonctionner son tiroir caisse, bien des avocats utilisent le principe : faire durer pour faire mieux se faire payer ou « faire casquer » le client !. L'art de l'honoraire est de savoir plumer sans faire trop crier le "pigeon".  et la méthode la plus utilisée est de faire durer pour faire tourner le compteur !

Enfin.pour quel coût ?  

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Divorce : Comment obtenir une bonne compensation ?

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Comment obtenir une bonne prestation compensatoire ?
 

Définnisssez par écrit :
1 ) Quel montant ?..
2) Pourquoi ?  selon les critères de l’article
271 Code Civil plus les dégâts plus la solitude plus etc. à compenser ?
3 ) Comment l’adversaire peut-il payer ?
4 ) et à quoi cela vous servira-t-il ? Faites au moins cela, car les juges sont fatigués de lire des demandes qui ressemblent  plus à des lettres au Père Noël !
et
Mettez-y les formes !

L’article 271 code civil  édicte :  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 Et l’article 272 Code civil  :  Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

 

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

 

 
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