Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce de France - Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres Divorce de France - Association Loi 1901
Menu principal
Accueil
Divorce : ce qu'on fait pour vous aider
CONSULTATION GRATUITE où ? comment ?
Pour Adhérer à Divorce France
ACTU du mois en divorce
JURISPRUDENCES récentes
Les grands points d'un divorce
Divorce : Savoir pour ne pas vous faire Avoir
Mentions Légales
Le Divorce de A à Z
Quel type de divorce choisir ?
Les Torts en divorce
Avocats domaine Divorce
DATES droits Visite et Hébergement
Fiches et guides ?
Les lois du divorce
Code Civil partie divorce
Procédure Civile en divorce
Jurisprudences en divorce
Jurisprudences du Divorce
Vos enfants en cas de divorce
l' argent dans le divorce
Biens à partager si divorce
Les Torts et dommages et interets en divorce
 
 
Accueil arrow JURISPRUDENCES récentes
JURISPRUDENCES récentes

divorce, faut-il avoir ou pas l'aide juridictionnelle pour vous

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

DIVORCE, FAUT-IL AVOIR OU PAS L’ AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite AJ)... 

L’ AJ partielle (et le tarif réglementé qui va avec) est accordée en dessous de revenus (imposables) de 1338 euro par mois, augmentés de 100 à 159euro / mois par enfant (et qu’importe si vous êtes ou pas propriétaire par ailleurs de votre domicile et autres biens). L’aide est totale en dessous de 885 €/mois.

Les avocats se méfient des AJ, car ils perdent de l’argent avec elles (vers 600 à 1000 Euro) et ce sont trop souvent des clients difficiles, fantasques, impolis, etc. 

En divorce, en revanche, avoir l’ AJ est un grand avantage pour l’usager qui est alors considéré comme nécessiteux et aura donc des pensions à recevoir au lieu d’en payer, etc. Avoir l’ AJ c’est augmenter vos chances d’au moins 50 % !

Une épouse qui a l’ AJ contre son mari qui ne l’a pas, aura quasi systématiquement une pension pour elle, le domicile et ne paiera pas pour ses fautes, même si son avocat est un avocaillon...  Les juges ont une compassion pour qui ne travaille pas (même si par fainéantise).

Les AJ font facilement appel et cassation et gagnent souvent contre le conjoint qui ne l’a pas. Et c’est quasi-gratuit pour elles. Pourquoi s’en priveraient-elles ?

Il faut le savoir et il serait dommage de payer cher un avocat quand on peut avoir l’ AJ. Si vous êtes l’épouse vous risquez que votre mari clame que vous êtes une dissimulatrice, etc. car vous payez votre avocat alors que vous évoquez des revenus vous permettant l’ AJ !

Cette répartie devant un tribunal aura des conséquences. On ne prend pas du « luxe » quand on dit qu’on est dans le besoin !

En revanche, il est difficile de trouver un avocat qui accepte l’ AJ car bien des services de l’ AJ exigent d’avoir un écrit de sa part. L’ennui est que ce sont les clients de classe moyenne, payant environ 150 à 220 euro/heure + TVA, qui compensent pour les AJ, sinon la majorité des avocats seraient en faillite.

Dans ces conditions les avocats chevronnés refusent souvent de travailler au tarif de l’ AJ. Souvent ils rétrocèdent cela à un stagiaire.

Malgré tout, avoir l’ AJ est un (gros) bonus et ne pas la demander quand on peut l’avoir est une importante perte de chances.

 

Lire la suite...
 

Moyennes de prestation compensatoire mi- 2010

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

MOYENNES DE PRESTATION COMPENSATOIRE...  

Ce sont des données récentes (d'après tableau paru dans notre lettre mensuelle d'octobre 2010) et relevées au hasard, après Cour d'appel, mais cela vous donne un aperçu :

 - pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 €/mois, c’est 33 333 € (pour 34 ans d’union, 3,3 enfants)
 pour les 8 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est 37 300 € (pour 24 ans d’union, 1,7 enfant)
- pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est 57 857 € (pour 19 ans d’union, 1,6 enfant)
- pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est 65 000 € (pour 27 ans d’union, 1,5 enfant)
- pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 5999 €/mois, c’est 105 000 € (pour 19 ans d’union, 1,3 enfant)
- pour les 4 débiteurs ayant des revenus au-delà (9800 à  32 000 €/mois), c’est 220 000 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)

- La moyenne globale est : Lui (54 ans ayant 4735 €/mois) devra à Elle (52 ans ayant 1709 €/mois)...
Ils ont eu 23 ans de mariage (y compris procédure) et 1,9 enfant,
les torts sont partagés à 44 % (12 cas de torts exclusifs sur 27)
et un patrimoine commun d’environ 242 037 € à partager


= prestation compensatoire moyenne de 78 815 €...
(soit en moyenne 1803 € par année de mariage et par enfant ou 60 % de l'écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant)...
P.S. : Les variations d’un cas à l’autre dans le tableau, proviennent du talent des avocats.

 

Prestation compensatoire : A trop vouloir !

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

Elle voulait toujours plus  !.

 

un TGI a édicté que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame :

une prestation compensatoire de 100 000 €,

1 (seul) euro de dommages et intérêt sur l'article 1382 C. Civil,

refus sur le 266 C. Civil,

300 €/mois pour chacun des 3 enfants résidant avec elle,

1500 € pour remboursement sur ses frais d'avocat...  

 

Madame fait appel, car voulant 300 000 € pour prestation compensatoire, plus 150 000 € pour dommages et intérêts, plus 3000 € pour ses frais d'avocat, plus etc... Monsieur fait aussi appel car voulant inverser les torts et les attribuer à Madame et ne pas devoir de prestation compensatoire, etc.

 

 Aux motifs que sur les torts, Monsieur vit chez sa maitresse depuis un an avant la non-conciliation, mais c'est lui qui a dû introduire le divorce (sic!). Il aura tout de même les torts exclusifs et devra 4000 € de dommages et intérêts au lieu de un €

 

 

Pour la prestation compensatoire : 26 ans de vie commune (+ durée de procédure), régime de la communauté légale, 4 enfants : 23, 25, 27 et 29 ans.. 3 sont encore à charge et avec leur mère.

 

 

Lui : 79 ans, retraite de 2400 €/mois avant  saisie de 1300 €/mois, vit en concubinage chez sa maitresse.

 

 

Elle : 53 ans (bien plus jeune), gère le patrimoine du couple comprenant 5 immeubles en encaissant les loyers au titre du devoir de secours, a fondé une EURL mais les gains sont quasi nuls malgré ses études, etc.. L'actif commun, malgré un endettement de 1 million euros  reste de 1 600 000 €.

 

 

 Monsieur allègue que Madame perçoit les loyers depuis 5 ans et ne lui donne aucun compte de gestion, a engendré 1 million € de dettes et il devient urgent de partager les biens (Lui a 79 ans et Elle gère mal), dont il restera tout de même à chacun 800 000 €, etc.

 

 

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 60 000 €.

 

- Cour Appel Ile de France, septembre 2010.

Lire la suite...
 

La faute ne doit pas être écrite

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

$ * LE MOTIF NE DOIT PAS ÊTRE ÉCRIT... lors de l'introduction du divorce (en jargon : requête).

Un TGI (juin et juillet 2010) rejette la requête en divorce (déposée en janvier 2010) de Madame... 

Au motif  qu'elle cite des fautes supposées de Monsieur avec des propos excessifs et répétés (au lieu de solliciter un constat d'adultère), qui seraient de nature à permettre d'obtenir du juge de l'ordonnance de Non Conciliation un examen plus favorable de ses demandes pécuniaires...

En conséquence, selon les articles 1106 C. Procédure Civile et 251 C. Civil,  la requête de Madame est irrecevable.

TGI en Île de France, juillet 2010

Lire la suite...
 

PRESTATION COMPENSATOIRE RÉDUITE A 100 000 €…

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

PRESTATION COMPENSATOIRE DIMINUEE EN APPEL A 100 000 €…

un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur. Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que 15 000 € !)...  Madame fait aussi appel car veut 300 000 € pour prestation compensatoire...

Aux motifs que la vie commune a duré 19 ans (plus 4 ans de procédure), régime séparation des biens, les 2 enfants (19 et 17 ans) avec leur mère...

Lui : 51 ans, directeur dans une société de courtage d'assurances (en difficultés), 9800 €/mois + voiture de fonction, épargne de 27000 €, charges courantes de 4800 €/mois...

Elle : 46 ans, conseillère à Pôle emploi, 1550 €/mois, mais un loyer de 1400 €/mois (!), patrimoine personnel 5500 €...

Le patrimoine commun (à 50/50) est le domicile familial évalué à 750 000 €... 

Le mari a  demandé le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans.

La Cour d'appel "réduit" la prestation compensatoire due à Madame à 100 000 € et la pension pour chacun des 2 enfants reste à 800 €/mois chacun.

- Cour Appel Ile de France, septembre 2010


 

Lire la suite...
 

Divorce, révision de prestation compensatoire

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle et à vie 

Les dangers des rentes à vie et des clauses illicites...

Arrêt n° 866 du 6 octobre 2010 (09-12.731) - Cour de cassation

Sur le moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’un jugement du 22 janvier 1998 a prononcé le divorce des époux X.. Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive

Aux termes de laquelle la rente mensuelle de 4 000 francs indexée que M. X.. s’engageait à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire “cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel et “prendra fin au décès de M. X...” ;

que, se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, M. X.... a cessé de verser la rente à compter d’octobre 2005 ;

que le 19 mars 2007, Mme Y... a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains du Crédit Mutuel sur les comptes de son ex époux pour avoir paiement de la somme de 13 119,59 euros, dont 12 657,55 euros en principal, correspondant à l’indexation de la prestation compensatoire de janvier 1999 à septembre 2005 et au paiement des prestations compensatoires d’octobre 2005 à décembre 2006 ;

que M. X... a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de cette saisie ;

Attendu que M. X.. fait grief à l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 décembre 2008) d’avoir retenu qu’il était toujours redevable de la prestation compensatoire à l’égard de Mme Y... et d’avoir validé la saisie attribution opérée le 19 mars 2007 et cantonné celle ci à une certaine somme, alors, selon le moyen, que :

1°) la convention homologuée par le jugement du 22 janvier 1998 stipulait que “la prestation compensatoire cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle ci devait partager avec un compagnon à la fois la résidence et le domicile à titre habituel” ; qu’ainsi, l’état de concubinage emportait disparition de l’obligation et non suspension de son exécution ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé la convention des parties (convention définitive du 20 août 1997 homologuée par le jugement du 22 janvier 1998) ;


2°) et en tout cas, la convention stipulait que le service de la rente prendrait fin en cas de remariage ou de concubinage notoire sans prévoir que le service de la rente puisse renaître, dans l’hypothèse où le concubinage notoire viendrait à cesser ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont ajouté à la convention une convention qu’elle ne comprenait pas et ont de nouveau dénaturé la convention (convention définitive du 20 août 1997 homologuée par le jugement du 22 janvier 1998)

Mais attendu que :

- c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d’appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation,

ils n’avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que M. X.. s’était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage ;

qu’ayant ensuite constaté que Mme Y... n’avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005 au mois de juillet 2006,

la cour d’appel en a déduit qu’elle était fondée à obtenir le versement de la prestation compensatoire à compter du mois d’août 2006 ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 ANALYSE :

Lire la suite...
 
<< Début < Précédente 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivante > Fin >>

Résultats 201 - 210 sur 385
Adhesion Divorce de France

Adherez a Divorce de France

Et toujours Adhesion par courrier ! Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 €, soit 8,25 € par mois et non 3,50 € la minute !

Bonnes Adresses
Avocats divorce, Immobilier, etc...
Guides du divorce
Argumentaire Guides
Modele pour le divorce
Le Divorce Amiable ?
Exemple de convention Divorce Amiable
Divorce Accepté ou Amiable ?
divorce amiable sans juge
Fiches Pratiques Divorces
Les enfants et Divorce
Les biens et Divorce
Fiscalité et Divorce
Les pensions et Divorce
Les avocats du Divorce
Divorce et prestation compensatoire
Charges du mariage
Idées pour prestation compensatoire
Modeles CONVENTION HONORAIRES
Cout d'un divorce ?
Imprimés Ministère de la Justice
Aide Jurdictionnelle + gratuité
Maisons du Droit du Ministère Justice.
Comment contester les Honoraires d'avocat divorce
Articles de presse concernant le divorce
Barème pension enfant divorce
fiches pratiques Divorces
O.N.C que demander ?

Annuaire des avocats spécialisés divorce

© 2016 Association Divorce France – Avocat spécialisé divorce – Actualité divorce – Information & Conseil en divorce