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JURISPRUDENCES récentes

divorce : Rentabilité des procédures

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Procédure en affaires familiales quelle rentabilité  ?
Il convient auparavant d’estimer vos chances de gain. Maintes personnes (qui adhèrent un peu trop tard) se sont lancées dans des recours, voire cassation, où ils n’ont que peu de chances d’obtenir satisfaction morale, et surtout financière et dans un délai peu raisonnable. Au coût des avocats, avoués et autres professionnels du droit, posez-vous la question si vous cherchez une rentabilité.


Ainsi (un exemple parmi d’autres) si vous bénéficiez, par mesures provisoires, de la gratuité du logement pour la durée de la procédure, il est sûrement de votre intérêt de faire des renvois, incidents multiples, appels, cassation, pour bénéficier le plus longtemps possible de cette gratuité.


En sus si entre-temps votre conjoint décède, vous aurez conservé vos droits à sa succession ! Ce n’est pas très moral, mais les lois sont ainsi et notre but n’est pas de rendre la justice, qui est injuste compte-tenu du fait que les lois sont souvent favorables aux « crapules », que certains juges manquent de jugeote (ou ont une mentalité sectaire) et que trop d’avocats n’ont pas le sens des performances pour leur client

 

Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/

 

 

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Si adultère évoqué en divorce

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Si adultère évoqué en divorce ? 

La preuve « juridique » c’est la demande de constat (avec des présomptions de preuves).
Si le juge vous la refuse, c’est qu’il a sûrement la conviction que l’adultère est réel et il en tiendra compte.
Inversement si vos présomptions de preuves sont trop légères, il peut refuser de déranger le soi-disant complice (et le voisinage).
C’est pourquoi il est préférable de joindre un certificat médical attestant que vous êtes en cours de dépistage su sida ou maladie sexuelle pour démontrer votre sérieux.

Beaucoup allèguent l’adultère du conjoint, mais refusent de se faire dépister alors qu’ils peuvent être contaminés par les fredaines du conjoint !.. Mais peut-être, refusaient-ils toutes relations sexuelles bien avant que le conjoint ne soit infidèle ?

Le juge sera surement plus convaincu si à titre préliminaire vous indiquez avec qui ? 
le lieu où se déroule habituellement l'adultère ?
et autres informations

Si vous ne savez pas faire vous même, vous pouvez avoir recours à un détective. Son coût moyen est d'environ 2000 euros pour un cas ordinaire. Parfois plus de 5000 euros !
Mais s'il y a en enjeu de gros montants financiers, cela peut être très rentable pour vous.


 

 

Beaucoup trop de griefs évoqués dans un divorce

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Griefs ? Cour de Cassation divorce.

L’épouse reproche à une Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de divorce.
Aux motifs. qu’elle développe de multiples griefs à l’encontre de son mari. Elle lui reproche d’avoir eu une liaison avec une certaine X.
Elle produit un relevé téléphonique qui établirait de nombreux appels de Monsieur vers cette personne. Cependant le relevé téléphonique, qui d’ailleurs est un effet propre du mari dont on ne sait dans quelles circonstances l’épouse se l’est procuré (violation de l’article 259-1 Code Civil), ne permet pas de connaître l’identité du titulaire des numéros appelés, ni de savoir si son mari a personnellement passé ces appels, même s’il s’agit de son téléphone, et à qui puisque Mlle X ne vit pas seule.

Que l’épouse se contente de rapporter les propos de x sans produire aucune attestation de cette personne. Elle tente aussi d’utiliser les propos qu’aurait tenus leur enfant, cependant ceux-ci ne sauraient être rapportés, même par un tiers. En sus l’enfant ne peut témoigner contre son père, l’article 205 Code de Procédure Civile en interdit le témoignage. 

Ainsi l’adultère du mari n’est pas établi.

Egalement.. elle accuse aussi son mari d’attouchement sur leur fille, mais la procédure pénale qui a été diligentée s’est achevée par un classement sans suite. Qu’une psychologue ayant examiné l’enfant et les parents a indiqué clairement : « nous disons notre doute sur la réalité des faits allégués».

Ensuite, l’épouse invoque des violences conjugales et produit une attestation d’une certaine x.
Par la suite cette personne s’est rétractée et a expliqué avoir rédigé l’attestation sous la pression de l’épouse.. Quant à l’attestation de la mère de l’épouse, elle ne fait qu’en rapporter des propos : Les violences ou humiliations conjugales n’étant pas établies.. 


La demande de l’épouse est rejetée..  

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Biens en divorce, preuve du paiement

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Les chéques     de la mère de Monsieur sont-ils bien ceux qui ont permis l’achat d’immobilier ?

 Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir accordé à Madame que les sommes reçues de la mère de Monsieur par le truchement de plusieurs chèques, ayant servi à l’achat de deux appartements, sont communautaires.

Aux motifs que dans les actes d’acquisition des appartements il n’est pas indiqué de mention d’un tel réemploi.

Attendu que l’arrêt attaqué retient que Madame ne prouve pas que les chèques ont été au bénéfice du couple.
 En statuant ainsi, la Cour appel a inversé la charge de la preuve et a violé l’article 1405 Code Civil.

Casse, etc.  et condamne Madame à devoir en sus 2000 euros à Monsieur.

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 

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Compensation dans un divorce par consentement mutuel

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 Pas de vases communicants   surtout dans les séparations à l’amiable (par consentement mutuel)

Si vous avez une bonne disparité de revenus et patrimoine avec votre conjoint. Le cas le plus fréquent concerne le partage du patrimoine qui doit être selon votre régime matrimonial. Ne faites pas d’abandon d’une partie de votre part, en compensation de la promesse que le  conjoint le moins aisé financièrement ne sollicitera pas une prestation compensatoire.

 

Car le juge ne peut valider le divorce que si la question de la prestation compensatoire a été mentionnée et doit inviter les parties à s’expliquer.  Pour ne rien arranger, le partage inégal ne peut plus être retouché, car il a été effectué chez un Notaire (contrat devenu irrévocable) et fiscalement vous êtes passible des taxes de donation (environ 5 %).


Donc, ne faites pas de « tripatouillage » si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus (faites-en si vous êtes le conjoint qui a le moins de revenus). 

 

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Biens, recel dans les divorces.

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Biens, recel  
Monsieur fait grief à une Cour d’appel statuant en divorce de l’avoir condamné à payer à son épouse la somme d’environ 50 000 euros, plus l’intérêt légal depuis 1999, pour recel, délit prévu par l’article 1477 Code Civil.

Au motif que marié sans contrat, Monsieur a retiré (en 1999) le jour où il quittait le domicile familial, 329 035,37 F du compte bancaire commun, par chèque de banque, pour les déposer sur son compte personnel dans la même banque, mais dans une autre agence.
Il invoque que le recel n’est caractérisé que lorsque l’un des époux a dissimulé à l’autre l’existence d’un bien commun pour le soustraire au partage.

Attendu qu’ayant relevé que le retrait opéré avait eu lieu le jour où Monsieur quittait le domicile et par un chèque de banque, pour dissimuler, et qu’il n’apporte pas la preuve que Madame était d’accord pour un partage anticipé de la communauté, c’est dans l’exercice souverain que la cour d’appel a estimé qu’il y avait eu recel.

Le pourvoi de Monsieur est rejeté et le condamne en sus à verser à Madame 2500 euros pour frais d’avocat.

Cour Cassation divorce, pourvoi F 04-12.786

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

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