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JURISPRUDENCES récentes

Compensation dans un divorce par consentement mutuel

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 Pas de vases communicants   surtout dans les séparations à l’amiable (par consentement mutuel)

Si vous avez une bonne disparité de revenus et patrimoine avec votre conjoint. Le cas le plus fréquent concerne le partage du patrimoine qui doit être selon votre régime matrimonial. Ne faites pas d’abandon d’une partie de votre part, en compensation de la promesse que le  conjoint le moins aisé financièrement ne sollicitera pas une prestation compensatoire.

 

Car le juge ne peut valider le divorce que si la question de la prestation compensatoire a été mentionnée et doit inviter les parties à s’expliquer.  Pour ne rien arranger, le partage inégal ne peut plus être retouché, car il a été effectué chez un Notaire (contrat devenu irrévocable) et fiscalement vous êtes passible des taxes de donation (environ 5 %).


Donc, ne faites pas de « tripatouillage » si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus (faites-en si vous êtes le conjoint qui a le moins de revenus). 

 

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Biens, recel dans les divorces.

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Biens, recel  
Monsieur fait grief à une Cour d’appel statuant en divorce de l’avoir condamné à payer à son épouse la somme d’environ 50 000 euros, plus l’intérêt légal depuis 1999, pour recel, délit prévu par l’article 1477 Code Civil.

Au motif que marié sans contrat, Monsieur a retiré (en 1999) le jour où il quittait le domicile familial, 329 035,37 F du compte bancaire commun, par chèque de banque, pour les déposer sur son compte personnel dans la même banque, mais dans une autre agence.
Il invoque que le recel n’est caractérisé que lorsque l’un des époux a dissimulé à l’autre l’existence d’un bien commun pour le soustraire au partage.

Attendu qu’ayant relevé que le retrait opéré avait eu lieu le jour où Monsieur quittait le domicile et par un chèque de banque, pour dissimuler, et qu’il n’apporte pas la preuve que Madame était d’accord pour un partage anticipé de la communauté, c’est dans l’exercice souverain que la cour d’appel a estimé qu’il y avait eu recel.

Le pourvoi de Monsieur est rejeté et le condamne en sus à verser à Madame 2500 euros pour frais d’avocat.

Cour Cassation divorce, pourvoi F 04-12.786

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

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Divorce quand on a des enfants

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Divorce, quand on a des enfants   !

S
i possible dès la non-conciliation, par écrit, pensez à préciser à votre avocat ce qui vous plairait :
1) à quelles plages horaires seront pris et ramenés les enfants ?
2) qui fera quels trajets ?
3) ramenés la veille de reprise des classes ou le dimanche soir ?
4) à quel endroit : domicile, gare, aéroport, parking proche de la police, etc.
5) avec alternance des 1 ères moitiés de vacances (pas toujours au même parent : Noël et le mois de juillet) ?
6) les fêtes des mères et des pères avec le parent concerné et le week-end sera récupéré par déplacement au week-end suivant ou précédent ?
7) possibilité du mercredi ?
8) possibilité de téléphoner régulièrement à son enfant et précisions sur la plage horaire et la durée ? et réciproquement durant les vacances scolaires.
9) interdiction de sortie du territoire (ou région) sans l’accord écrit des 2 parents ?
10) obligation de fournir les photocopies des résultats scolaires, du livret de correspondance scolaire et les ordonnances  médicales ?
11) paiement des pensions par virement bancaire ? 

Cela vous semble suranné ?
Mais nous serions extrêmement satisfaits si ces 10 points étaient systématiquement abordés par votre avocat avec vous
 Car si votre avocat ne les sollicite pas, ce n’est pas le juge qui les ordonnera.
L’article
5 Code Procédure Civile édicte : le juge ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose.. Rappelez-le à votre Avocat !

 

Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/34/49/

 

 

 

 

Montant de la récompense de vos efforts

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Divorce, quelle recompense ?  

Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné.
C’est-à-dire : vendu, donné, perdu, abandonné, etc.
avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation..
En l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite, selon articles 1543, 1479, et 1147 Code Civil.
Cour Cassation divorce

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 

 

Renboursement au sujet des biens

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Biens, plus value pour qui ?  

Monsieur fait grief à une Cour d’appel stauant en divorce d’avoir édicté que Madame doit profiter de la plus-value (environ 38 500 euros) qu’elle a apportée à l’immeuble en indivision et qu’aussi les sommes qu’elle a versées au titre des intérêts de retards sur le prêt immobilier, ainsi que celles de l’assurance décès invalidité devaient lui être remboursées.
Ce qui fait que Monsieur ne peut prétendre du partage de la communauté que 659 euros !

Aux motifs que Madame a remboursé seule pendant 12 ans (après la date d’effet, article 262-1 Code Civil) l’emprunt commun pour conserver l’immeuble.
Que si elle ne l’avait pas fait, l’immeuble aurait été saisi et perdu pour les indivisaires

 Attendu que dans le jugement de divorce (en 1996) Madame a obtenu (entre autres) le report de la date d’effet à janvier 1993 (période de fin de cohabitation et du début du divorce) et l’attribution préférentielle de l’immeuble
.

Attendu que sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 Code Civil, 455 et 458 Code Procédure Civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, etc.

 Rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

 

Cour Cassation divorce, pourvoi A 07-12.747

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Vol ou recel de biens communs en cas de divorce?

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Biens, mesures conservatoires, prelevement sur compte commun, vol ou recel ? 

 

Monsieur fait grief à une Cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande tendant à dire que Madame avait recelé 2 000 000 F (soit 300 000 euros) le privant ainsi des effets de l’article 1477 Code Civil.


Aux motifs que, suite à un accident, un jugement a accordé à Monsieur une indemnité d’environ 2 250 000 F (env. 350 000 euros).

En septembre 1998, Madame s’est fait remettre par l’avocat du mari, avec un document signé d’elle-même et de Monsieur, le montant qu’elle a ensuite déposé sur le compte commun.

15 jours après, elle y prélevait 2 000 000 F qu’elle transférait sur son compte personnel situé dans une autre banque.

 

Une semaine après, Monsieur se désolidarisait du compte joint, présentait une requête en divorce et demandait une saisie conservatoire sur le compte personnel de Madame.

Saisie autorisée et qui a permis de bloquer environ 1 983 000 F.
 Le recel n’étant pas constitué, Monsieur doit être débouté de sa demande.

 

Attendu que le recel n’existe qu’autant que des éléments ont été divertis ou dissimulés pour les soustraire lors du partage (Monsieur n’a pas indiqué si sa signature était vraie ou imitée).

Monsieur n’ignorant aucunement le transfert effectué par son épouse, la dissimulation n’était pas établie.

 

La Cour d’appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer à Madame la peine de recel.

L’article 1477 Code Civil n’ayant été violé, rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

 

via Cour Cassation divorce, octobre 2008, pourvoi X 07-11.433
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