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JURISPRUDENCES récentes

Prestation compensatoire de 452 euros par enfant et par année de mariage

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28 000 euros  de prestation compensatoire quelle recevra
pour 31 ans de mariage et 2 enfants. Madame fait appel d’un jugement de 1 ère instance qui ne lui avait accordé que 22 000 euros  pour prestation compensatoire.
Aux motifs que Lui : 57 ans, artisan maçon, 2750 euros /mois.
Tandis qu’ Elle : 54 ans, 1200 euros /mois, aide-comptable, a travaillé longtemps comme administratif de Monsieur sans être déclarée et sans salaire.
Leur mariage a duré 31 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (une maison plus un appartement plus un petit commerce) d’environ  375 000 euros  (moitié chacun), les torts sont considérés partagés, puisque le divorce est par « divorce accepté » (selon
art. 233 et 234 Code Civil).
La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 6 000 euros , soit 28 000 euros.
Cour Appel divorce (Rhône), février 2009.
Analyse : moins de 452 euros  par enfant et par année de mariage, Madame aurait dû épouser un Monsieur de la France d'en haut. Décidément, maints juges n’aiment pas la France qui travaille dur.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

Un vrai avocat en divorce

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Un vrai Avocat?
 Beaucoup se conduisent en  stars, alors qu’ils n’ont même pas le niveau de série B, ni C, ni même D.  Ils se prennent pour des VIP, alors que vous voudriez qu’ils soient de bons représentants placiers (mandataires commerciaux) capables de faire préférer au tribunal vos désirs, au détriment de ceux de votre adversaire.

La Cour de Cassation vient d’émettre un sérieux rappel (arrêt du 14 mai 2009, n° 08-15.899). Elle édicte : quand un avocat prend une affaire (divorce par exemple) il doit être compétent, doit effectuer une réelle veille juridique
(donc, comme Divorce de France, être abonné aux arrêts de Cassation), faire des recherches jurisprudentielles avant de déposer ses conclusions et de se présenter devant le juge pour défendre les intérêts de son client. L’avocat spécialisé en droit du divorce ou spécialisé en droit de la famille est tenu d’accomplir tout ce qui est utile à la défense des intérêts de son client. « il doit être investi d’un devoir de compétence » !  (pas uniquement d’assistance et de rares conseils).
N’allez chez un avocat qu’après avoir spécifié vos besoins (désirs) concernant les torts, vos enfants, l’argent que l’un versera à l’autre, votre domicile et autres biens, le nom, etc.

 Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/

 

 

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divorce : l’article 753 Code procédure

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En cas de divorce, notez l’article 753 Code procédure civile qui édicte :  Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
   Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

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Attention si appel en cas de divorce

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Attention à l’appel en cas de divorce  
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2007) d’avoir supprimé sa prestation compensatoire (36 000 euros) qui lui avait été accordée en 1 ère instance (en février 2006).
Aux motifs que son divorce d’abord prononcé aux torts partagés devient en appel à ses torts exclusifs.  La Cour d’appel statuant en divorce ayant relevé qu’elle a tenté de dissimuler des prélèvements effectués par elle sur les fonds communs (9500 euros puis 6800 euros en 2002) pour son seul profit et n’en a accepté la réintégration dans la liquidation du régime matrimonial (communauté) qu’en cours de procédure de 1 ère instance.

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Divorce, combien gagne la relation de votre conjoint

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En Divorce, combien gagne la relation de votre ancien conjoint ?

Ne vous lancez pas dans des méthodes d’espionnage qui pourraient se retourner contre vous pour violation de la vie privée d’autrui !

Contentez-vous d’alléguer que si votre ex-cohabite avec, ses frais de la vie courante : gite, couverts, etc. sont donc partagés. Car si vous alléguez que sa relation a de hauts revenus, maints juges pourraient vous suspecter d'être une « sangsue », voire un proxénète (tirer profit financier de relation sexuelle d’autrui est un acte réprimé par le Code Pénal).

Si sa « relation » ne travaille pas, alors alléguez que si votre ex peut l'entretenir, il devrait, avant, entretenir correctement ses enfants et son conjoint qu’il répudie !  

Pensez-y.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/


 

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Divorce : report de la date d’effet pour le partage des biens

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 Divorce, report de la date d’effet pour le partage des biens ? Un conjoint peut obtenir le report de la date d’effet non pas à la date de la non-conciliation, mais à celle où la cohabitation a cessé. Cour de Cassation décembre 2008
N.B :  mais avant, faites vos calculs selon votre régime matrimonial, car qui a payé le plus des achats et crédits ? Raisonnez  (non pas à l’émotion, mais) avec une calculette. 
 

 
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