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JURISPRUDENCES récentes

Divorce et décharge de solidarité fiscale

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 Divorce et décharge de solidarité fiscale.
Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 26 pages que vous trouverez sur internet, à lire avec café plus aspirine, modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de séparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex-conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, Impôt sur la fortune
 
Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que le divorce n'est pas enregistré en mairie..

 
 

Divorce, séparation, partage des biens

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  Le partage du patrimoine (ou l'heure des comptes).
vous confectionnerez un tableau à confectionner avant de consulter Avocat et Notaire. Avec 3 colonnes :

1 - descriptif du patrimoine à partager, pour qu'autrui comprenne et ait une idée du prix

2 et 3 - valeur attribuée selon vos estimations à mettre selon la colonne Monsieur ou Madame selon à qui vous désirez que le bien ou la dette soit attribué.

Il sera selon votre vision et sujet à la contradiction (bien sûr) de votre Ex.

Le partage des biens est la partie la plus subtile de votre divorce en cas de présence de patrimoine immobilier. La loi est volumineuse (plus de 1100 articles qui se contredisent parfois) et la jurisprudence est changeante selon les années. Il n'y a pas de certitude dans le partage du patrimoine.

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Divorce : Quels recours

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Raisonnez rentabilité et nullement à l’égo.
Notamment quand vous désirez faire appel, voire cassation y compris sur les mesures provisoires.
Les heures d’avocat se consomment vite, les honoraires deviennent (très) élevés par rapport au litige et le succès est loin d’être garanti.. Avant de passer commande d’un recours, vous feriez bien de vous renseigner sur vos chances d’obtenir gain de cause. A titre d’exemple, une épouse mécontente de n’avoir eu que 150 000 euros, a introduit appel et la Cour, trouvant sûrement abusif son appel, a annulé sa prestation compensatoire.

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Divorce ou séparation au sujet de la pension des enfants

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Au sujet de la pension divorce pour les enfants 
 
 les mères attributaires des enfants (à 85 %) sont souvent écœurées de la faiblesse du montant de la pension allouée par le juge du divorce ; les pères débiteurs le sont (souvent) eux-mêmes car ils le trouvent élevé, notamment parce qu’ils doivent payer la pension quand les enfants sont avec eux en droit d’hébergement ou de visite, soit environ 24 % de l’année (87 à 92 jours). D’abord il ne s’agit pas de pension, mais d’une contribution !.

Donc la mère qui a l’attribution des enfants doit aussi fournir sa contre-partie financière. Ensuite, elle peut percevoir pour ses enfants des allocations familiales, APL, etc. (non-imposables) et dispose d’avantages fiscaux, mais cela ne compense pas la TVA pour les dépenses concernant l’enfant, puisque si 2000 euros /mois de revenus, la déduction ne représente que 110 euros /mois pour le 1er enfant, puis 20 euros  /mois pour le 2 ème et 16 euros /mois pour le 3ème. De toute manière, l’avantage fiscal est plafonné à 330 euros /mois par enfant (commence à partir de 4000 euros /mois de revenus, mais c’est un revenu rare parmi les femmes qui travaillent). Enfin elle doit déclarer la pension reçue dans ses revenus imposables (quoique 25 % seront déduits par les impôts).

De son côté, le débiteur

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Divorce 14 ans de mariage, 100000 euros de prestation comepnsatoire

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 Divorce, 100 000 € de prestation compensatoire, classe moyenne.
Monsieur fait grief à une Cour d’appel qu’il devra 100 000 € de prestation compensatoire.
.
Aux motifs que leur mariage a duré 14 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus, patrimoine commun un domicile de 90 000 € mis en location, les torts étant partagés (lui : humiliation et défaut d’assistance après l’accident de Madame.

Elle : caractère irascible + détournement d’économies du ménage en falsifiant la signature de Monsieur + dénigrement de celui-ci auprès de son supérieur, etc. ).

Lui : 39 ans, militaire, 3400 €/mois, doit 400 €/mois de pension pour chacun de ses 2 enfants.


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Divorce Lui dentiste, Elle femme au foyer

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 Lui ex-dentiste contre elle  ex- femme au foyer : 200 000 euros de prestation comprensatoire
Aux motifs que leur mariage a duré 35 ans, trois enfants en sont issus (ne sont plus à charge), patrimoine commun un appartement, 2 maisons, des terrains constructibles, etc. (plus  de 1 million euros), torts partagés.

Lui : ex-dentiste, 65 ans, retraite de 2000 €/mois (mais sûrement + 1500 euros des mises en location et autres), patrimoine personnel une maison.
Tandis qu’Elle : 65 ans, formation de psychologue, n’a quasiment jamais travaillé, perçoit 1000 euros /mois durant la procédure de divorce, etc.
La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame, la Cour d’appel (septembre 2007) édicte une prestation compensatoire de 200 000 euros
 en subordonnant que le divorce ne pourra être inscrit à l’Etat civil que lorsque les 200 000 euros seront versés.
 

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