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JURISPRUDENCES récentes

Divorce : Comment obtenir une bonne compensation ?

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Comment obtenir une bonne prestation compensatoire ?
 

Définnisssez par écrit :
1 ) Quel montant ?..
2) Pourquoi ?  selon les critères de l’article
271 Code Civil plus les dégâts plus la solitude plus etc. à compenser ?
3 ) Comment l’adversaire peut-il payer ?
4 ) et à quoi cela vous servira-t-il ? Faites au moins cela, car les juges sont fatigués de lire des demandes qui ressemblent  plus à des lettres au Père Noël !
et
Mettez-y les formes !

L’article 271 code civil  édicte :  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 Et l’article 272 Code civil  :  Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

 

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 

 

 

 

 

Divorce valeur bien immobilier à définir.

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Estimation d'un bien immobilier  qiand on divorce
 A
vant de solliciter la nomination d’un expert (payant cela va de soi), rappelez-vous que la presse des magazines titre au moins 2 fois par an : Que vaut votre immobilier au m 2 ? avec moult détails par ville, quartier, standing, etc.  de plus sur Internet vous avez le site http://www.pap.fr/evaluation/estimation-immobiliere.php   

De même les Notaires sont des professionnels qui savent rue par rue, voire immeuble par immeuble, la fourchette de prix au m 2 des ventes récentes.

Enfin le prix d’un bien est attribué à qui en offre le prix le plus élevé !

Donc, avant de critiquer les chiffres de votre Ex vous feriez bien de savoir combien vous êtes prêt à payer pour acquérir le bien, même si c’est pour le revendre ensuite.

Pourquoi faire compliqué et onéreux quand on peut faire simple et gratuit ? et indiquez le prix au m 2 de votre domicile, le juge appréciera  que vous lui parliez dans un langage qu’il pourra visualiser !

 

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 

 


 

Petit revenu, gros patrimoine lors d'un divorce

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Divorce, 240 000 euros pour prestation compensatoire, petit revenu mais gros patrimoine.
 Madame aura de Monsieur 240 000 euros pour prestation compensatoire et 3500 euros de dommages et intérêts pour abandon du domicile et concubinage avec une nouvelle relation dont il a eu des jumeaux adultérins, mais un divorce prononcé aux torts partagés (qu’a fait Madame ?)

Aux motifs, qu’après 30 ans d’union + env. 3 ans de procédure, ils ont :  2 enfants majeurs non à charge, régime de la communauté, patrimoine commun d’environ 1,4 million d’euros.

 Monsieur a 52 ans, ex-employé de banque au chômage, a un loyer de 2000 euros/mois alors qu’il déclare 1260 euros/mois de revenus d’ASSEDIC (sic ), plus un patrimoine personnel de 724 000 euros d’indemnité de licenciement.

Quant à Madame, même âge, a le même niveau professionnel, mais n’a jamais travaillé (diplôme russe) car maîtrise mal le Français, n’a pas de patrimoine personnel.


Cour Appel statuant en divorce, Ile de France,

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divorce : Rentabilité des procédures

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Procédure en affaires familiales quelle rentabilité  ?
Il convient auparavant d’estimer vos chances de gain. Maintes personnes (qui adhèrent un peu trop tard) se sont lancées dans des recours, voire cassation, où ils n’ont que peu de chances d’obtenir satisfaction morale, et surtout financière et dans un délai peu raisonnable. Au coût des avocats, avoués et autres professionnels du droit, posez-vous la question si vous cherchez une rentabilité.


Ainsi (un exemple parmi d’autres) si vous bénéficiez, par mesures provisoires, de la gratuité du logement pour la durée de la procédure, il est sûrement de votre intérêt de faire des renvois, incidents multiples, appels, cassation, pour bénéficier le plus longtemps possible de cette gratuité.


En sus si entre-temps votre conjoint décède, vous aurez conservé vos droits à sa succession ! Ce n’est pas très moral, mais les lois sont ainsi et notre but n’est pas de rendre la justice, qui est injuste compte-tenu du fait que les lois sont souvent favorables aux « crapules », que certains juges manquent de jugeote (ou ont une mentalité sectaire) et que trop d’avocats n’ont pas le sens des performances pour leur client

 

Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/

 

 

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Si adultère évoqué en divorce

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Si adultère évoqué en divorce ? 

La preuve « juridique » c’est la demande de constat (avec des présomptions de preuves).
Si le juge vous la refuse, c’est qu’il a sûrement la conviction que l’adultère est réel et il en tiendra compte.
Inversement si vos présomptions de preuves sont trop légères, il peut refuser de déranger le soi-disant complice (et le voisinage).
C’est pourquoi il est préférable de joindre un certificat médical attestant que vous êtes en cours de dépistage su sida ou maladie sexuelle pour démontrer votre sérieux.

Beaucoup allèguent l’adultère du conjoint, mais refusent de se faire dépister alors qu’ils peuvent être contaminés par les fredaines du conjoint !.. Mais peut-être, refusaient-ils toutes relations sexuelles bien avant que le conjoint ne soit infidèle ?

Le juge sera surement plus convaincu si à titre préliminaire vous indiquez avec qui ? 
le lieu où se déroule habituellement l'adultère ?
et autres informations

Si vous ne savez pas faire vous même, vous pouvez avoir recours à un détective. Son coût moyen est d'environ 2000 euros pour un cas ordinaire. Parfois plus de 5000 euros !
Mais s'il y a en enjeu de gros montants financiers, cela peut être très rentable pour vous.


 

 

Beaucoup trop de griefs évoqués dans un divorce

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Griefs ? Cour de Cassation divorce.

L’épouse reproche à une Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de divorce.
Aux motifs. qu’elle développe de multiples griefs à l’encontre de son mari. Elle lui reproche d’avoir eu une liaison avec une certaine X.
Elle produit un relevé téléphonique qui établirait de nombreux appels de Monsieur vers cette personne. Cependant le relevé téléphonique, qui d’ailleurs est un effet propre du mari dont on ne sait dans quelles circonstances l’épouse se l’est procuré (violation de l’article 259-1 Code Civil), ne permet pas de connaître l’identité du titulaire des numéros appelés, ni de savoir si son mari a personnellement passé ces appels, même s’il s’agit de son téléphone, et à qui puisque Mlle X ne vit pas seule.

Que l’épouse se contente de rapporter les propos de x sans produire aucune attestation de cette personne. Elle tente aussi d’utiliser les propos qu’aurait tenus leur enfant, cependant ceux-ci ne sauraient être rapportés, même par un tiers. En sus l’enfant ne peut témoigner contre son père, l’article 205 Code de Procédure Civile en interdit le témoignage. 

Ainsi l’adultère du mari n’est pas établi.

Egalement.. elle accuse aussi son mari d’attouchement sur leur fille, mais la procédure pénale qui a été diligentée s’est achevée par un classement sans suite. Qu’une psychologue ayant examiné l’enfant et les parents a indiqué clairement : « nous disons notre doute sur la réalité des faits allégués».

Ensuite, l’épouse invoque des violences conjugales et produit une attestation d’une certaine x.
Par la suite cette personne s’est rétractée et a expliqué avoir rédigé l’attestation sous la pression de l’épouse.. Quant à l’attestation de la mère de l’épouse, elle ne fait qu’en rapporter des propos : Les violences ou humiliations conjugales n’étant pas établies.. 


La demande de l’épouse est rejetée..  

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