Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce de France - Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres Divorce de France - Association Loi 1901
Menu principal
Accueil
Divorce : ce qu'on fait pour vous aider
CONSULTATION GRATUITE où ? comment ?
Pour Adhérer à Divorce France
ACTU du mois en divorce
JURISPRUDENCES récentes
Les grands points d'un divorce
Divorce : Savoir pour ne pas vous faire Avoir
Mentions Légales
Le Divorce de A à Z
Quel type de divorce choisir ?
Les Torts en divorce
Avocats domaine Divorce
DATES droits Visite et Hébergement
Fiches et guides ?
Les lois du divorce
Code Civil partie divorce
Procédure Civile en divorce
Jurisprudences en divorce
Jurisprudences du Divorce
Vos enfants en cas de divorce
l' argent dans le divorce
Biens à partager si divorce
Les Torts et dommages et interets en divorce
 
 
Accueil arrow JURISPRUDENCES récentes
JURISPRUDENCES récentes

divorce, prestation compensatoire refusée.

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSéE !

Madame fait grief à une Cour d'appel (mars 2009) de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Aux motifs qu’elle est médecin généraliste, environ 3000 €/mois de revenus,

et Monsieur est gérant de (3) sociétés, environ 2450 €/mois de revenus.

Madame soutient qu’elle aura une plus faible retraite que Monsieur.

Attendu que la Cour d'appel n’est pas obligée de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni répondre à des allégations sans preuves, qu’elle a pris en compte les situations au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, etc.

Le pourvoi de Madame est rejeté et en sus la condamne à devoir à Monsieur 2500 € pour participation à ses frais de défense.

 - Cour Cassation divorce,  mai 2010

Lire la suite...
 

50 000 euros pour prestation compensatoire

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Divorce, prestation compensatoire : 50 000 euros !

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (janvier 2009) de l’avoir condamné à devoir 50 000 €, en capital, à Madame pour prestation compensatoire..

Aux motifs que leur mariage a duré 31 ans, le divorce dure depuis 4 ans, deux enfants (majeurs non à charge), régime de la communauté, patrimoine commun une maison évaluée à 270 000 €, financée par Monsieur,

C’est Monsieur qui en a la jouissance depuis la non-conciliation, Madame étant partie du domicile.

Monsieur : 60 ans, ex-militaire officier supérieur, 2750 €/mois de retraite.

Madame : 50 ans, employée de mairie, 1300 €/mois.

La cause du divorce est que Monsieur a brutalisé Madame et a eu avec elle des comportements injurieux. Dans un 1er temps elle refusait de travailler, puis a gardé pour Elle ses salaires en refusant de participer aux charges du ménage.

Monsieur a retiré les procurations de Madame permettant d’accéder à ses comptes bancaires.

Par la suite Madame a commis l’adultère et vit actuellement en concubinage notoire avec un gendarme, les torts seront donc partagés.

L’allégation de réaction épidermique de Monsieur ne peut être retenue, compte-tenu de leur répétitivité.

Quant à la prestation compensatoire, si Monsieur allègue que Madame aurait 80 000 € d’économies, il n’en apporte pas la preuve.

Madame, mariée à 19 ans, ayant suivi Monsieur dans ses mutations militaires, n’a pu constituer des droits à la retraite importants puisque n’a pas travaillé pendant 20 ans.

La disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et une prestation compensatoire de 50 000 € lui est accordée.

L’étalement du paiement en 96 mensualités (soit 8 ans)  est refusé à Monsieur.

Attendu que la Cour d'appel :

1) n’est pas tenue de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées,  

2) a constaté une disparité des conditions de vie. Le pourvoi de Monsieur est rejeté et en sus le condamne à devoir à Madame 3000 € pour participation à ses frais de défense.

- Cour Cassation, divorce, mai 2010.

Lire la suite...
 

divorce, remariage du père ?

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

REMARIAGE DU DÉBITEUR DE LA PENSION DES ENFANTS ?

Le Père fait grief à une cour d’appel (décembre 2008) non seulement de lui avoir refusé une diminution de pension qu’il verse pour ses 2 garçons (23 et 21 ans), mais encore de l’avoir augmentée de 228 à 380 €/mois pour l’aîné et à 350 €/mois pour le cadet.

Aux motifs que les dépenses supportées par leur mère sont pour l’aîné : Ecole d’ingénieur (737€/an), un loyer de 820 €/mois, une taxe d’habitation de 288 €/an, etc. moins une allocation logement de 87 € /mois.

 et pour le cadet : Loyer 458 €/mois, assurance 60 €/an, taxe habitation 275 €/an, EDF 35 €/mois, etc., moins une allocation logement de 150 €/mois

La Cour d'appel évalue les charges de l’aîné à 1200 € /mois et celles du cadet à 800 €/mois.

Leur mère a un revenu de 4250 €/mois, et des charges fixes de 1555 €/mois

Leur père demande une diminution des 228 €/mois de pension par enfant car il doit subvenir aux besoins de sa nouvelle épouse qui ne travaille pas!

Alors qu'après avoir été chargé de mission auprès d’un trésorier payeur général au moment du divorce, il a été depuis promu Trésorier payeur général. Il allègue qu’il a des charges de 2560 €/mois, mais la C. appel ne retient que 1356 €/mois au vu du train de vie du père : BMW d’un prix substantiel et d’un entretien coûteux, voyages d’agrément à l’étranger, etc. 

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l’article 371-2 C. Civil, le pourvoi du Père est rejeté.

C. Cassation, divorce, mai 2010


 

Lire la suite...
 

divorce : attribution du domicile

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Attribution préférentielle du domicile ?

Madame fait grief à une Cour d'appel (novembre 2007) de lui avoir refusé l'attribution préférentielle du domicile (article 267 C. Civil) qu’elle a en indivision avec son mari et de l'avoir accordée à Monsieur.

Aux motifs que le divorce remonte à mai 2002. D'abord un TGI, en octobre 2002, lui donnait raison en déboutant Monsieur de sa demande d'attribution préférentielle (article 267 Code Civil).

Puis une Cour d'appel modifie et l'accorde à Monsieur puisqu'il a une créance à recevoir sur ce bien (env. 870 000 €) et que c'est lui qui occupe cet appartement.

Madame allègue que Monsieur est insolvable (par contre elle l'est, puisqu'elle a l'aide juridictionnelle).

Attendu que la Cour d'appel a retenu que Monsieur n'était pas insolvable puisqu'il avait une importante créance sur cet appartement, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté. 

- Cour Cassation divorce, 31 mars 2010.

Lire la suite...
 

Adultère téléphonique en divorce

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

ADULTÈRE, PREUVES ? 

Madame fait grief à une Cour d'appel (mars 2009) de lui avoir attribué les torts exclusifs (mais pas de dommages et intérêts à verser).

Aux motifs qu'elle a durant 9 mois à l'insu de son mari passé environ 2000 appels téléphoniques ou SMS,  à toutes heures, à un certain X à qui elle confiait ses problèmes personnels (plus de 7 par jour). Cette relation téléphonique extrême, durable, entretenue à l'insu de son mari est preuve de déloyauté et d'un désintérêt manifeste à l'égard de celui-ci.

Même si Madame invoque être victime de son mari de harcèlements et de violences morales, les attestations que'elle produit n'établissent pas la réalité de ses allégations.

Si la relation adultère de Madame n'est pas établie (par un constat) de tels faits caractérisent un comportement injurieux à l'égard de son mari

Attendu qu'il est reproché au mari de s'être livré à un agissement déplacé en diffusant à son entourage une copie de l'ordonnance de non-conciliation.

La Cour d'appel aurait dû tenir compte de ce grief et ainsi a violé l'article 242 Code Civil.. Casse, annule, renvoie, etc.

Cour Cassation divorce, 14 avril 2010.

Lire la suite...
 

A partir de quand sont dues les pensions du divorce

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

VERSEMENT DES PENSIONS A PARTIR DE QUAND ? 

Quand vous réclamez (ou plutôt mendiez) des pensions de votre conjoint, n'oubliez pas de faire remarquer à votre avocat qu'il mentionne, par écrit : à partir du dépôt de votre demande.

Car si cela n'est pas écrit dans vos conclusions ce ne sera dû qu'à partir du jour où le jugement aura "force de chose jugée", article 500 Code de Procédure Civile.

C'est-à-dire quand les délais de recours seront épuisés après signification (par lettre recommandée ou par huissier de justice)!

Compte tenu de la lenteur de la justice (et des avocats à faire signifier), quelques mois de gagnés (4 au moins) c'est déjà cela quand on est la créancière.

Si cela a été oublié, vous pouvez toujours essayer de bluffer votre débiteur en disant que c'est à partir de la date du jugement. Donc un oubli de votre avocat et ce sont des pertes (pour la créancière dans le besoin).

Pensez-y !

 
<< Début < Précédente 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivante > Fin >>

Résultats 201 - 210 sur 378
Adhesion Divorce de France

Adherez a Divorce de France

Et toujours Adhesion par courrier ! Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 €, soit 8,25 € par mois et non 3,50 € la minute !

Bonnes Adresses
Avocats divorce, Immobilier, etc...
Guides du divorce
Argumentaire Guides
Liste des Fiches pratiques
Modele pour le divorce
Le Divorce Amiable ?
Exemple de convention Divorce Amiable
Divorce Accepté ou Amiable ?
divorce amiable sans juge
Fiches Pratiques Divorces
Les enfants et Divorce
Les biens et Divorce
Fiscalité et Divorce
Les pensions et Divorce
Les avocats du Divorce
Divorce et prestation compensatoire
Charges du mariage
Idées pour prestation compensatoire
Modeles CONVENTION HONORAIRES
Cout d'un divorce ?
Imprimés Ministère de la Justice
Aide Jurdictionnelle + gratuité
Maisons du Droit du Ministère Justice.
Comment contester les Honoraires d'avocat divorce
Articles de presse concernant le divorce
Barème pension enfant divorce
fiches pratiques Divorces
O.N.C que demander ?

Annuaire des avocats spécialisés divorce

© 2016 Association Divorce France – Avocat spécialisé divorce – Actualité divorce – Information & Conseil en divorce