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JURISPRUDENCES récentes

Divorce : Le domicile en compensation

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AVOIR LE DOMICILE EN COMPENSATION !

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (janvier 2009) qui, pour prestation compensatoire, l'a condamné à abandonner sa part de patrimoine sur le domicile (soit 395 000 €), pour 27 ans de mariage, régime de la séparation des biens, 2 enfants (24 et 20 ans)

Aux motifs que leur divorce est aux torts exclusifs de Monsieur.

Lui : 57 ans, ingénieur, 8700 €/mois + des revenus immobiliers (6400 €/mois), patrimoine personnel 2,6 millions € + 1,4 million € à recevoir du partage des biens communs.

Elle : 54 ans, a cessé de travailler à la naissance du 1er enfant, possède d'un héritage 214 000 €, recevra 1,7 million € au partage des biens, +  etc. soit plus de 2 millions €.

Monsieur allègue que Madame ne possédait rien en se mariant avec lui et qu'elle va se retrouver en possession de plus de 2 millions € sans avoir vraiment travaillé. En plaçant cette somme (vers 3,3 %) cela devrait lui fournir 6000 €/mois

La disparité des conditions de vie au moment de la retraite sera en défaveur de Madame, il convient de lui accorder ce qu'elle revendique : la part de Monsieur sur le domicile familial en indivision entre eux, soit 395 000 €

Attendu que les articles 271 et 272 C. Civil n'ont pas été violés, etc., le pourvoi de Monsieur est rejeté.

Cour Cassation divorce,  31 mars 2010,

 

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Violences conjugales en cas de divorce

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Violence conjugale, article 220-1 C. Civil. à alinéa 3

Si  l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.

Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant

- lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. (dont versement de pension)

Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser  trois ans. 

Procédure rapide (voire quasi immédiate) sans avocat obligatoire (mais conseillé) auprès du juge des affaires familiales dès que l'on a déposé plainte pénale auprès de la police ou gendarmerie. 

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Avocat relations au cours d'un divorce

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Avocat : relations chaleureuses ou orageuses ?

Nous ne sommes pas aux USA où l'avocat est rétribué surtout en proportion du résultat (un fixe + gros bonus).

Donc tout en pratiquant un commerce agréable avec lui, apportez-lui des éléments qu'il utilisera pour vos mesures provisoires (les plus importantes car elles déterminent l'essentiel dès la non-conciliation), puis pour l’audience (la 2 ème) des mesures finales : torts, prestation compensatoire, nom, attribution préférentielle, etc.

Si vous attendez qu'il vous les réclame, vous vous faites des illusions.

Car plus un procès dure, plus il a d'honoraires : faire traîner pour faire craquer le client sur des honoraires additifs.

Vous aurez intérêt à vous mêler de vos affaires et à solliciter des réunions d'avancement périodiques. Sinon, il aura toujours un autre client avant vous.

Manifestez-lui votre présence « périodiquement » si vous ne voulez pas qu'il traîne et traite votre divorce avec légèreté.

Il vous doit des conseils (avisés), assistance (soutien ?) et du talent (idées pour gagner). C'est vous qui l’avez recruté, le rémunérez, mais assumerez ses malfaçons.

Surtout évitez les avocats "mollassons", car un défenseur doit être dynamique, avoir des idées, etc.  

Manifestez-vous !... Ceux qui sont bien servis sont ceux qui réclament constamment car pour s'en débarrasser on leur accorde ce qu'ils demandent.

 

Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/

 

 

 

Dommages et interets 5000 euros

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5000 € POUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS SELON ARTICLE 266

 

 

Montant rarement aussi élevé pour un milieu populaire.

 

 

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (décembre 2007) de l'avoir condamné à devoir à Madame 5000 €  pour article 266 Code Civil (dommages et intérêts), plus 30000 € pour prestation compensatoire.

 

Aux motifs que Madame avait été « brutalement » abandonnée après 18 années de vie commune au profit d'une nouvelle compagne.

 

Attendu que la Cour d'appel a caractérisé le préjudice moral subi par l'épouse résultant de la dissolution du mariage, etc. Le moyen de Monsieur n'est pas fondé, rejette son pourvoi, etc. 

 Cour Cassation divorce, 3 février 2010  

Il est rare que dans des « milieux populaires » le montant des dommages et intérêts soit aussi élevé pour un adultère.

C'est plus souvent vers 1000 euros. Il faut avoir épousé de "la France d'en haut" pour espérer avoir encore plus.  

Nota : la prestation compensatoire de 30 000 euros est cassée, car la Cour d'appel s'est trompée dans les périodes de situation. Elle devait prendre celle de la période du jugement et non celle de la période de la non-conciliation.

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Indemnité occupation est due

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L' indemnité occupation est due tant qu'on n'a pas rendu les clefs, même quand on n'occupe plus les lieux.

Monsieur reproche à une Cour d'appel (juin 2008) d'avoir édicté qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation du domicile, même sur la période où il n'a plus occupé les lieux

Aux motifs que, si Monsieur allègue qu'il n'occupait plus cet immeuble depuis 10 ans, il n'en demeure pas moins qu'il en avait la jouissance exclusive (par ordonnance de non-conciliation) dès lors qu'il était seul à en posséder les clefs, etc. 

 Attendu que, d'abord, l'indemnité que l'article 815-9 Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due y compris en l'absence d'occupation effective des lieux.

 Ensuite, dans ses conclusions, Monsieur n'a pas soutenu que cette occupation n'excluait pas la même utilisation par son ex-épouse; etc. 

 Rejette le pourvoi de Monsieur et le condamne à devoir 3000 euros en sus.

Cour Cassation divorce, 20 janvier 2010

 

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Refus de prestation compensatoire

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Refus de prestation compensatoire.

Madame fait grief à une Cour d'appel (février 2009) d'avoir les torts exclusifs, et (surtout) lui avoir refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que le divorce est aux torts exclusifs de Madame, qui au surplus n'a pas dans sa déclaration sur l'honneur indiqué qu'elle avait reçu un capital important suite à la vente du domicile commun, soit la moitié du prix de vente (mais entièrement financé par Monsieur), ni fait état qu'elle avait démissionné de son emploi, et de ce fait ne peut alléguer sa propre négligence et encore moins sa situation pécuniaire réelle actuelle, qui, comme  elle l'évoque ne lui permet plus de régler son loyer...  Qu'au surplus, la durée du mariage n'a été que de 6 ans.

 Que pour ces raisons et "en équité", la Cour d'appel considère que compte tenu des imprécisions visant à masquer la réalité de sa situation il est opportun de ne pas allouer à Madame de prestation compensatoire

Attendu que la Cour d'appel au regard des critères de l'article 271 Code Civil, n'encourt pas de critiques, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.

Cour Cassation, 3 février 2010


 

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