Attribution préférentielle du domicile ?

Madame fait grief à une Cour d'appel (novembre 2007) de lui avoir refusé l'attribution préférentielle du domicile (article 267 C. Civil) qu’elle a en indivision avec son mari et de l'avoir accordée à Monsieur.

Aux motifs que le divorce remonte à mai 2002. D'abord un TGI, en octobre 2002, lui donnait raison en déboutant Monsieur de sa demande d'attribution préférentielle (article 267 Code Civil).

Puis une Cour d'appel modifie et l'accorde à Monsieur puisqu'il a une créance à recevoir sur ce bien (env. 870 000 €) et que c'est lui qui occupe cet appartement.

Madame allègue que Monsieur est insolvable (par contre elle l'est, puisqu'elle a l'aide juridictionnelle).

Attendu que la Cour d'appel a retenu que Monsieur n'était pas insolvable puisqu'il avait une importante créance sur cet appartement, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté. 

- Cour Cassation divorce, 31 mars 2010.

ADULTÈRE, PREUVES ? 

Madame fait grief à une Cour d'appel (mars 2009) de lui avoir attribué les torts exclusifs (mais pas de dommages et intérêts à verser).

Aux motifs qu'elle a durant 9 mois à l'insu de son mari passé environ 2000 appels téléphoniques ou SMS,  à toutes heures, à un certain X à qui elle confiait ses problèmes personnels (plus de 7 par jour). Cette relation téléphonique extrême, durable, entretenue à l'insu de son mari est preuve de déloyauté et d'un désintérêt manifeste à l'égard de celui-ci.

Même si Madame invoque être victime de son mari de harcèlements et de violences morales, les attestations que'elle produit n'établissent pas la réalité de ses allégations.

Si la relation adultère de Madame n'est pas établie (par un constat) de tels faits caractérisent un comportement injurieux à l'égard de son mari

Attendu qu'il est reproché au mari de s'être livré à un agissement déplacé en diffusant à son entourage une copie de l'ordonnance de non-conciliation.

La Cour d'appel aurait dû tenir compte de ce grief et ainsi a violé l'article 242 Code Civil.. Casse, annule, renvoie, etc.

Cour Cassation divorce, 14 avril 2010.

VERSEMENT DES PENSIONS A PARTIR DE QUAND ? 

Quand vous réclamez (ou plutôt mendiez) des pensions de votre conjoint, n'oubliez pas de faire remarquer à votre avocat qu'il mentionne, par écrit : à partir du dépôt de votre demande.

Car si cela n'est pas écrit dans vos conclusions ce ne sera dû qu'à partir du jour où le jugement aura "force de chose jugée", article 500 Code de Procédure Civile.

C'est-à-dire quand les délais de recours seront épuisés après signification (par lettre recommandée ou par huissier de justice)!

Compte tenu de la lenteur de la justice (et des avocats à faire signifier), quelques mois de gagnés (4 au moins) c'est déjà cela quand on est la créancière.

Si cela a été oublié, vous pouvez toujours essayer de bluffer votre débiteur en disant que c'est à partir de la date du jugement. Donc un oubli de votre avocat et ce sont des pertes (pour la créancière dans le besoin).

Pensez-y !

Montants des Pensions alimentaires des enfants

Le ministère de la justice, juillet 2010, a publié une table de préconisation des montants.
Mieux q'une jurisprudene puisque très vite cela va devenir la base de référence pour tous les juges.

Pour la consulter cliquez sur :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf

AVOIR LE DOMICILE EN COMPENSATION !

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (janvier 2009) qui, pour prestation compensatoire, l'a condamné à abandonner sa part de patrimoine sur le domicile (soit 395 000 €), pour 27 ans de mariage, régime de la séparation des biens, 2 enfants (24 et 20 ans)

Aux motifs que leur divorce est aux torts exclusifs de Monsieur.

Lui : 57 ans, ingénieur, 8700 €/mois + des revenus immobiliers (6400 €/mois), patrimoine personnel 2,6 millions € + 1,4 million € à recevoir du partage des biens communs.

Elle : 54 ans, a cessé de travailler à la naissance du 1er enfant, possède d'un héritage 214 000 €, recevra 1,7 million € au partage des biens, +  etc. soit plus de 2 millions €.

Monsieur allègue que Madame ne possédait rien en se mariant avec lui et qu'elle va se retrouver en possession de plus de 2 millions € sans avoir vraiment travaillé. En plaçant cette somme (vers 3,3 %) cela devrait lui fournir 6000 €/mois

La disparité des conditions de vie au moment de la retraite sera en défaveur de Madame, il convient de lui accorder ce qu'elle revendique : la part de Monsieur sur le domicile familial en indivision entre eux, soit 395 000 €

Attendu que les articles 271 et 272 C. Civil n'ont pas été violés, etc., le pourvoi de Monsieur est rejeté.

Cour Cassation divorce,  31 mars 2010,