25000 euros de prestation compensatoire qu'elle recevra pour 15 ans de vie commune et 2 enfants.

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (juin 2007) d’avoir fixé à 25 000 euros la prestation compensatoire qu’il devra à Madame alors qu’en 1 ère instance elle était de 15 000 euros.

Aux motifs que Lui : 3000 euros/mois de salaire, mais paie une pension pour les 2 enfants résidant chez leur mère, estimée à 250 euros/mois par enfant.

Tandis qu’ Elle : aide ménagère, aide juridictionnelle, 800 euros/mois.

Leur mariage a duré 15 ans, 2 enfants (encore mineurs) en sont issus, sûrement régime de la communauté (rien de précisé), ni patrimoine commun (sauf des crédits importants  à la consommation contractés par Madame assez dépensière), divorce prononcé sûrement aux torts partagés (rien de précisé). 

La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de plus 10 000 euros, soit 25 000 euros.

Attendu que cette Cour d’appel n’a violé ni les articles 242, 270, 1415, Code Civil, ni le 1er du protocole additionnel n° 1 de la déclaration Européenne des droits de l’Homme, etc.

Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli. Rejette son pourvoi, etc.

Cour Cassation divorce, 1 er juillet 2009

120000 euros de prestation compensatoire qu'elle recevra  pour 10 ans de vie commune et un enfant.

Madame fait appel d’un jugement de 1 ère instance qui ne lui avait accordé que 90 000 € pour prestation compensatoire.

Aux motifs que Lui : 42 ans, petit viticulteur dans le Bordelais, 2800 €/mois plus 1750 euros/mois des 5 maisons qu’il loue, son patrimoine outre ses 5 maisons est de 2 propriétés agricoles plus quelques autres parcelles, soit 3,2 millions euros.

 Tandis qu’ Elle : 41 ans, secrétaire dans un cabinet médical, 1200 euros/mois, a travaillé quelques temps comme administratif de Monsieur, pas de patrimoine.

 Leur mariage a duré 10 ans plus 3 ans de procédure, régime de la séparation des biens, un enfant (collégien) en est issu, pas de  patrimoine commun, divorce prononcé aux torts exclusifs de Monsieur

La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de plus 30 000 euros, soit 120 000 euros.

 Cour Appel divorce, février 2009

De la "classe sociale" du couple dépendent les montants.
Que ce soit pour vos enfants, pour le devoir de secours durant la procédure, la prestation compensatoire, les dommages et intérêts, le remboursement partiel de vos frais d’avocats, etc.

 Pour preuve, en décembre 2009, les jurisprudences de bénéficiaires similaires (niveau employé).

Une recevra par enfant et par année de mariage  452 euros ,
une autre 12 000 euros  
et la dernière 833 euros.

Pourquoi de telles différences ? 

28 000 euros  de prestation compensatoire quelle recevra
pour 31 ans de mariage et 2 enfants. Madame fait appel d’un jugement de 1 ère instance qui ne lui avait accordé que 22 000 euros  pour prestation compensatoire.
Aux motifs que Lui : 57 ans, artisan maçon, 2750 euros /mois.
Tandis qu’ Elle : 54 ans, 1200 euros /mois, aide-comptable, a travaillé longtemps comme administratif de Monsieur sans être déclarée et sans salaire.
Leur mariage a duré 31 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (une maison plus un appartement plus un petit commerce) d’environ  375 000 euros  (moitié chacun), les torts sont considérés partagés, puisque le divorce est par « divorce accepté » (selon art. 233 et 234 Code Civil).
La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 6 000 euros , soit 28 000 euros.
Cour Appel divorce (Rhône), février 2009.
Analyse : moins de 452 euros  par enfant et par année de mariage, Madame aurait dû épouser un Monsieur de la France d'en haut. Décidément, maints juges n’aiment pas la France qui travaille dur.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

Un vrai Avocat?
 Beaucoup se conduisent en  stars, alors qu’ils n’ont même pas le niveau de série B, ni C, ni même D.  Ils se prennent pour des VIP, alors que vous voudriez qu’ils soient de bons représentants placiers (mandataires commerciaux) capables de faire préférer au tribunal vos désirs, au détriment de ceux de votre adversaire.
La Cour de Cassation vient d’émettre un sérieux rappel (arrêt du 14 mai 2009, n° 08-15.899). Elle édicte : quand un avocat prend une affaire (divorce par exemple) il doit être compétent, doit effectuer une réelle veille juridique (donc, comme Divorce de France, être abonné aux arrêts de Cassation), faire des recherches jurisprudentielles avant de déposer ses conclusions et de se présenter devant le juge pour défendre les intérêts de son client. L’avocat spécialisé en droit du divorce ou spécialisé en droit de la famille est tenu d’accomplir tout ce qui est utile à la défense des intérêts de son client. « il doit être investi d’un devoir de compétence » !  (pas uniquement d’assistance et de rares conseils).
N’allez chez un avocat qu’après avoir spécifié vos besoins (désirs) concernant les torts, vos enfants, l’argent que l’un versera à l’autre, votre domicile et autres biens, le nom, etc.

 Pour plus : cliquez ici sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/33/48/