84 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune.

**** 110 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE … Monsieur critique une C. appel (Ouest) d’avoir édicté (en décembre 2019) qu’il devrait une prestation compensatoire de 110 000 €. ….

Aux motifs que :  torts exclusifs à Monsieur, 19 ans de mariage, dont 15 ans de vie commune, régime de la communauté, un garçon (15 ans) autiste (handicap 50-70 %)… Patrimoine commun : domicile (180 / 200 000 €) + investissement Cellier (actif 50 000 €) + économies (140 000 €)…

Madame, 48 ans, travaille 8 heures/semaine, aide juridictionnelle totale, 850 €/mois + 624€/mois d’aides sociales (aide au logement + allocation enfant handicapé + majoration parent isolé), loyer de 416 €/mois …

Tandis que Monsieur, 49 ans, cadre dirigeant, 7 200 €/mois + véhicule de fonction, occupe le domicile familial (devra une indemnité d’occupation) + encaisse 1600 €/mois des loyers du foncier et du Scellier (qu’il devra partager par moitié lors du partage des biens), paye le crédit et les charges du Scellier, doit 500 €/mois de pension pour l’enfant…

Le montant de la prestation compensatoire édicté est de 110 000 €… Attendu que la C.appel (d’après le relevé d’imposition des impôts sur le revenu) a considéré que tous les revenus étaient propres à Monsieur, soit 8800 €/mois imposables (c’est lui qui avance l’impôt), alors que les revenus fonciers (1600 €/mois) seront à partager par moitié lors du partage des biens (après le divorce)… Casse, annule, renvoie etc.

11. Cassation, Mai 2021 (20-11.855).

– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici, avec un revenu considéré de 8800 €/mois, la prestation compensatoire est (avec torts exclusifs) de 7333 € ou 84 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune.