$ * FAIRE EXPULSER SON EX ?... 

En juillet 1991 a été prononcé le divorce aux torts exclusifs du père, la résidence des enfants mineurs était avec leur mère assortie d'un droit au bail à titre gratuit du domicile appartenant en propre au père (cela est possible en contre partie de pension concernant les enfants, article 285-1 ancien et 373-2-2 C. Civil actuel).

En 1994 (3 ans après leur divorce), une SCI est devenue adjudicataire du domicile (les charges de copropriété n'ont sûrement pas été payées). En 2006, la SCI a formé une demande d'expulsion contre la mère, en faisant valoir que le droit de jouissance avait cessé depuis 2001 à la majorité du dernier enfant...

Une Cour d'appel (en mai 2009) pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI, édicte que la majorité du dernier enfant est inopérante, etc.  

Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer le fondement de l'attribution de la jouissance gratuite, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1351 et ex- 285-1 C. Civil.. Casse, annule, renvoie, etc..

Cour Cassation, 1 er décembre 2010, pourvoi H09-15.521

ANALYSE

$ * ELLE NE DEVRA PLUS QUE 110 000 €... au lieu de 175 000 € !  

Madame critique la décision d'un TGI (juin 2009) qui lui a attribué les torts exclusifs, plus 175 000 € à devoir à Monsieur au titre de prestation compensatoire...

Bien que Madame ait introduit Appel en 1er, durant la procédure d'appel, Elle se désiste. Toutefois Monsieur continue en reconventionnel (car il a déjà payé un acompte) et fait demande encore plus de ce qui lui a  été attribué par le TGI...

Au sujet de la prestation compensatoire : 20 ans de mariage (plus 5 de procédure), 2 enfants (24 et 21 ans)..

Lui : 50 ans, 1245 €/mois...

Tandis qu'Elle : 54 ans, 3600 €/mois (salaire) + 3100 €/mois (revenus d'immobilier)...

Il convient de réduire de 175 0000 à 110 000 € la prestation compensatoire accordée à Monsieur...

- Cour appel Ile de France, octobre 2010.

ANALYSE

PRESTATION COMPENSATOIRE DU DIVORCE : IL NE DEVRA PLUS QUE 60 000 €

 au lieu de 100 000 € !  

Monsieur critique la décision d'un TGI (janvier 2009) qui lui a attribué les torts exclusifs, plus 100 000 € à devoir à Madame au titre de la prestation compensatoire et 600 €/mois de pension pour le 2 ème enfant (18 ans). Le 1er (20 ans) est autonome financièrement...

Aux motifs qu'au sujet des torts exclusifs : Monsieur résidant chez sa maitresse depuis plus de 3 ans avant l'introduction du divorce (par lui-même), son excuse d'alléguer, sans apporter de preuve, que Madame aurait une liaison depuis peu ne peut être considérée et les torts exclusifs resteront à la charge de Monsieur...

Quant à la prestation compensatoire : Monsieur estime ne rien devoir à Madame, alors que celle-ci veut en rester aux 100 000 € édictés en 1 ère instance...

Leur vie commune a duré 16 ans, 2 enfants (18 et 20 ans), séparation des biens...

Elle : 56 ans, hôtesse de l'air en retraite, environ 2900 €/mois...

Lui : 60 ans, gérant d'une petite société créée par lui suite à son licenciement, 6100 €/mois...

Patrimoine de 235 000 € (maison) à Elle contre 155 000 € (actions de sa société) à Lui... La prestation compensatoire sera réduite à 60 000 €...

Quant à la pension des 2 enfants : Madame réclame 600 €/mois pour chacun des 2  enfants + billets d'avion Australie - France à charge du père pour l'ainé (alors que via sa mère il a une grosse réduction). Aucun n'est à sa charge : l'ainé a un travail rémunéré en Australie et si la cadette étudie aux USA, c'est Monsieur qui assume tous les frais, etc.  Madame devra à Monsieur pour la cadette 150 €/mois, etc.  

- Cour appel Ile de France, octobre 2010

ANALYSE

$ * VALEUR DU DOMICILE OCCUPé PAR MADAME...

monsieur critique la décision d'un TGI qui l'a débouté (avril 2008) de sa demande d'expertise du domicile occupé par Madame et a fixé sa valeur à 100 000 € et l'indemnité d'occupation à 320 €/mois...

Aux motifs qu'un constat de difficultés (septembre 2006) a été dressé par Notaire puis un procès. En mai 2009, la C. appel a autorisé l'expertise précédemment refusée par le TGI.

Un rapport a été déposé 7 mois après dans lequel il ressort que la propriété est de 3900 m2 sur laquelle est édifiée une maison ancienne (rénovée mais mal entretenue) ayant une surface de 190 m2, plus cellier et grange (100 m2)... le chauffage est hors service, l'électricité et les encadrements de fenêtres sont à revoir, etc.

Après avoir effectué des comparaisons avec des ventes récentes l'expert fixe sa valeur à

173 912 euros et la valeur locative à 690 €/mois...

Madame allègue que la valeur est au maximum de 140 000 € et la valeur locative 360 €/mois...

La Cour appel fixe la valeur de l'immeuble à 170000 €

et la valeur locative due par Madame à 430 €/mois et ce depuis décembre 2003...

Cour Appel Ouest, septembre 2010.

ANALYSE...  

$ *  INDEMNITÉ D'OCCUPATION... art. 815-9 C. Civil

Madame (aide juridictionnelle totale) critique la décision d'un TGI qui édicte qu'elle est redevable de 630 €/mois d'indemnité d'occupation depuis janvier 2000 et jusqu'à la libération des lieux (soit 11 ans et ce n'est pas fini)...   

Au motif qu'elle soutient que le domicile est un bien propre à Elle puisque construit sur un terrain dont sa mère avait fait donation...

Monsieur allègue que la donation comporte un détail où il est écrit que la parcelle entrerait dans la communauté, tel que le souhaitait la donataire...

Attendu que la maison a été (enfin) vendue en octobre 2009 au prix de 180 000 € qui sera donc à  partager par moitié...

L'indemnité d'occupation est fixée à 4 % l'an, soit 7200 €/an, soit 600 €/mois... Condamne en sus à 1000 € de dommages et intérêts Madame....  

TGI en Ile de France, juillet 2010

 ANALYSE...